Salariés sans papiers: le nouveau dispositif de régularisation

Voici les principaux "ajustements techniques" acceptés par le ministère de l'Immigration pour accélérer et harmoniser les dossiers de régularisation par le travail, contenus dans un document destiné aux préfectures et publié vendredi après une réunion avec les syndicats.

Ces dispositions complètent une circulaire du 24 novembre 2009 sur la délivrance de carte de séjour temporaire comme "salarié" ou "travailleur temporaire", donnant lieu à un traitement variable selon les préfectures.

Elles visent "exclusivement les dossiers individuels déposés du 1er juillet 2010 au 31 mars 2011".

. les dossiers soutenus par des syndicats en accord avec les employeurs seront à déposer auprès des services de la main d'oeuvre étrangère du département du lieu de travail

. l'objectif est de notifier la réponse à l'intéressé au plus tard quatre mois après la réception du dossier complet

. le salarié sans-papiers devra justifier de 12 mois d'activité salariée dans les 18 derniers mois avant le dépôt (24 mois pour les intérimaires), sous réserve que l'intéressé justifie d'au moins six mois d'activité salarié dans les douze derniers mois.

. le demandeur, notamment dans le nettoyage et l'aide de la personne, pourra se prévaloir de documents émanant de plusieurs employeurs. Il pourra également fournir plusieurs promesses d'embauche et pourra prétendre à une régularisation pourvu qu'en cumul des heures proposées, le salaire mensuel atteigne au moins le Smic.

. la préfecture ne pourra pas refuser la régularisation dans l'un des 30 métiers en manque de bras ouverts aux ressortissants non communautaires depuis janvier 2008.

. le salarié sans-papiers pourra aussi se prévaloir de la liste des métiers mentionnée dans l'accord de gestion concerté des flux migratoires conclu entre la France et son gouvernement.