Sarkozy veut généraliser la "faillite civile" contre le surendettement

Nicolas Sarkozy a proposé dimanche de généraliser à toute la France le système de la "faillite civile" en vigueur en Alsace, qui permet d'effacer les dettes des familles surendettées et de leur donner "une deuxième chance", une disposition qui existe en réalité déjà au plan national.

"Dans ce nouveau modèle français, tout le monde aura droit à une deuxième chance et toute famille de bonne foi, confrontée à un accident de la vie dont la conséquence est le surendettement, pourra, comme une entreprise, bénéficier de la faillite civile telle qu'elle existe en Alsace afin de pouvoir redémarrer dans la vie", a déclaré M. Sarkozy lors d'un discours place de la Concorde à Paris.

Il faisait référence à une spécificité du droit local en Alsace et en Moselle, héritage d'une loi allemande votée en 1877, alors que les deux départements étaient sous administration prussienne. Cette disposition permet à un ménage d'obtenir du juge l'effacement total de ses dettes en cas d'"insolvabilité notoire".

Cette particularité du droit local a servi d'inspiration à la notion de procédure de rétablissement personnel (PRP), introduite par la loi Borloo du 1er août 2003. Elle s'applique à tout ménage surendetté dont la situation est dite "irrémédiablement compromise".

Il s'agit de cas où l'endettement est trop important ou les revenus trop faibles pour que le surendettement puisse être solutionné par un plan de redressement classique, qui étalerait la dette dans le temps.

Dès lors, le juge peut effacer l'intégralité des dettes privées du ménage, qui sera néanmoins inscrit durant cinq ans au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), ce qui lui interdira de fait de souscrire tout nouveau crédit durant cette période.

La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation et entrée complètement en vigueur en 2011, a modifié le fonctionnement de la procédure de rétablissement personnel en permettant de faire homologuer une PRP par le juge sans audience, ce qui réduit le délai de traitement.

En 2011, les recommandations homologuées par les juges ont ainsi progressé de 30% par rapport à 2010, pour atteindre 48.797.