Sécu: forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle

Une partie des indemnités liées à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail sera soumise à un forfait social de 20%, dû par l'employeur, en vertu d'une mesure du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2013 votée jeudi à l'Assemblée nationale.

La rupture conventionnelle, qui permet à un salarié et à un patron de mettre fin à un CDI d'un commun accord, est depuis 2008 une troisième voie entre le licenciement et la démission.

La mesure, qui vise à réguler le recours aux ruptures conventionnelles en rapprochant leur régime social de celui des salaires, devrait rapporter 330 millions d'euros à l'assurance maladie en 2013, selon les estimations du gouvernement.

Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (72.744 euros en 2012). Et aucune contribution sociale (CSG et CRDS) n'est due sur la part inférieure au montant légal ou conventionnel.

A compter du 1er janvier 2013, la part de l'indemnité exclue de l'assiette de la CSG sera en partie assujettie au forfait social de 20%.

"Cela porte un coup à la rupture conventionnelle, qui semble présenter plus d'avantages que d'inconvénients", a déploré Isabelle Le Callennec (UMP). "Que des taxes! Faites un peu d'efforts d'économies et ne touchez pas à des dispositifs qui tournent bien, sinon on va se demander si vous n'êtes pas toujours dans la lutte des classes", a lancé sa collègue de groupe Bérengère Poletti.

Le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a estimé que la mesure permettra de "limiter" les cas où la rupture conventionnelle est "un artifice pour masquer un licenciement".

Le député UDI Francis Vercamer a rétorqué que "ce n'est pas parce que quelques-uns fraudent qu'il faut taxer tout le monde". "La remise en cause de la détaxation va réengorger les prud'hommes", a prévenu cet ancien conseiller prud'homal.