La "directive retour"

Rétention de 18 mois maximum, réadmission interdite pendant 5 ans, et possibilité d'expulser les mineurs sont les points les plus controversés de la "directive retour", cette loi européenne qui doit harmoniser les règles d'expulsion des sans-papiers.

PAYS DE RETOUR

Le texte pose le principe du "retour" de tout clandestin en situation irrégulière (les demandeurs d'asile ne sont pas concernés), soit vers son pays d'origine, soit vers un pays de transit avec lequel des accords ont été passés, soit vers un autre pays où il décide de son plein gré de retourner, pourvu qu'il y soit admis.

RETOUR VOLONTAIRE

Le sans-papier se voit prioritairement accorder un délai allant de 7 à 30 jours pour son "retour volontaire", qui peut être allongé d'une durée "appropriée" en fonction des circonstances (enfants scolarisés, autres liens familiaux et sociaux...).

LA RETENTION

Elle est décidée en cas de "risque de fuite" ou si le sans-papier refuse son expulsion.

Le texte garantit notamment aux ONG l'accès aux centres de rétention, la possibilité de recours effectif contre les décisions d'expulsion, et le droit du sans-papier à l'assistance juridique.

DUREE DE RETENTION

La durée maximale de rétention est de six mois, mais peut être prolongée jusqu'à 18 mois en cas de "manque de coopération" du sans-papier ou de retards pour obtenir des pays tiers les documents nécessaires. Au-delà des 18 mois, lorsqu'il apparaît que l'expulsion n'est pas possible, le sans-papier est remis en liberté.

Actuellement, la durée de rétention est illimitée dans sept pays européens (Danemark, Estonie, Finlande, Lituanie, Pays-Bas, au Royaume-Uni). Les pays aux dispositions plus favorables comme la France (32 jours de durée maximale) ne seront pas obligés de s'aligner. En Allemagne, elle est déjà fixée à 18 mois. Mais le texte ne changera rien aux législations en vigueur en Irlande, au Royaume-Uni, ainsi qu'au Danemark, ces trois Etats bénéficiant d'exemptions dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures.

INTERDICTION D'ENTREE

Une expulsion est suivie d'une interdiction d'entrée de 5 ans maximum, voire plus en cas de "menace grave" pour l'ordre et la sécurité.

MINEURS ET FAMILLES

Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs sont placés en rétention "en dernier ressort". Le texte garantit également "l'accès à l'éducation" des mineurs et demande aux Etats membres de prendre en compte "l'intérêt supérieur de l'enfant". Mais il autorise l'expulsion de mineurs non accompagnés vers des pays où ils n'ont ni tuteur ni famille, pourvu qu'il y ait sur place des "structures d'accueil adéquates".