Secteur financier : les autorités de contrôle pas assez sévères selon la Cour des Comptes

Les autorités de contrôle du secteur financier ne sont pas assez sévères, aux yeux de la Cour des comptes qui juge aussi les sanctions dont elles disposent inadaptées à l'évolution de la finance et à ses éventuelles dérives.

Sans faire directement référence aux affaires de fraudes ayant touché le secteur bancaire comme l'affaire Kerviel à la Société Générale, la Cour appelle dans son rapport 2009 à un renforcement de la régulation après de "récents incidents".

A partir de juillet 2006, les magistrats ont contrôlé les trois organismes de régulation du secteur financier : la Commission bancaire, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (Acam) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), qui veille au fonctionnement des marchés financiers.

Leur constat : "Les instruments de sanction mis en oeuvre par les trois autorités ne sont adaptés ni en diversité, ni en puissance".

Dans son rapport, la Cour souligne aussi le nombre peu élevé de sanctions prononcées par la Commission bancaire -- 66 entre 2003 et 2008.

De son côté, l'Acam n'a infligé depuis 2004 "que neuf sanctions pour un total de moins d'un million d'euros".

Autre motif d'insatisfaction : le montant des sanctions infligées.

Dans un précédent rapport, la Cour avait préconisé que le plafond des sanctions soit relevé et que les amendes ne soient plus déductibles du bénéfice imposable des entreprises incriminées, ce qui a été fait en 2008.

Résultat, le plafond de sanctions des établissements de crédit est passé de 5 millions à 50 millions d'euros à la Commission bancaire et a été relevé à 10 millions d'euros à l'AMF.

Malgré ces avancées, la Cour des comptes n'est pas certaine que ces nouveaux plafonds répondent "à l'exigence d'exemplarité des sanctions".

Les magistrats rappellent néanmoins que les moyens des autorités de contrôle en France sont modestes: l'AMF, l'Acam et la Commission bancaire comptaient  fin 2007 un peu plus de 1.000 personnes, tandis que les agents de la FSA britannique (Financial Services Authority) sont deux fois plus nombreux.

En outre, rappellent les magistrats, il n'y a pas eu de renforcement de la régulation du secteur financier au niveau européen ou international, ce qui a limité l'action des autorités de contrôle en France.