Sans-papier: l'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L622-1 dont un collectif d'associations et la gauche demande la suppression ou l'amendement punit de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros "toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France".

Cet article L622-1, qui fait partie du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), est complété par plusieurs alinéas.

Le L622-4 précise que l'application du L622-1 ne peut donner lieu à des poursuites pénales dans les cas suivants: "ascendants ou descendants" de l'étranger en situation irrégulière, "frères, sœurs" et "conjoint" de l'étranger ainsi que "toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger".

Enfin l'article L622-5 prévoit que les infractions prévues par l'article L622-1 sont punies de 10 ans d'emprisonnement et de 750.000 euros d'amende lorsque, notamment, "elles sont commises en bande organisée".