Les dispositions du projet de loi sur l'ouverture des jeux sur internet

Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'ouverture des jeux en ligne :

Jeux concernés

-          paris hippiques : mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)

-          paris sportifs : paris à cote (comme la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations.

-          poker

Jeux exclus

-          Machines à sous.

-          Paris en spread betting (parier sur un événement mais sans connaître à l'avance le montant de ses pertes).

Autorités

-          Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) : régulation technique du marché, rédaction du cahier des charges, délivrance des licences, surveillance du marché légal et illégal et retrait éventuel de l'agrément.

-          Comité consultatif des jeux (CCJ) pour garantir le jeu responsable

Licences

-          Cinq ans renouvelables.

-          Cahier des charges avec clauses générales (prévention de l'addiction, transparence des opérateurs, régularité des opérations de jeu, lutte contre la fraude et le blanchiment) et clauses spécifiques en fonction du jeu.

Obligations des opérateurs

-          Séparation comptable pour les activités en France.

-          Domiciliation bancaire des joueurs en France.

-          Interdiction d'anonymiser les moyens de paiement.

-          Nécessité d'un correspondant permanent en France.

-          Reconnaissance d'un droit de propriété payant" pour les organisateurs d'évènements qui feront l'objet de paris.

Interdictions et sanctions

-          Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés.

-          Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (7 ans et 100.000 en bande organisée) pour organisation illégale de jeux.

-          Interdiction de la publicité pour les sites non agréés.

-          blocage des transactions bancaires et de l'accès aux sites illégaux.

 Encadrement de l'offre

-          Plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ) dans une fourchette de 80 % à 85 %.

-          Une partie des recettes pour la lutte contre l'addicition aux jeux.

-          Alimentation de la filière hippique avec des recettes.

-          1 % des recettes sur les paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS).

-          15 % de la fiscalité sur le poker versés aux monuments historiques.

Fiscalité

-          7,5 % sur les paris sportifs et hippiques.

-          2 % sur le poker.