La gauche refusait d'en entendre parler : Le gouvernement fera ratifier le traité européen de discipline budgétaire et adopter la "règle d'or"

Le gouvernement, qui a fini par accepter de faire ratifier le traité européen de discipline budgétaire, devra donc aussi adopter la "règle d'or", dont la gauche refusait d'entendre parler, mais espère encore éviter de devoir la graver dans le marbre de la Constitution.

Le ministre délégué au Budget Jérôme Cahuzac a reconnu mardi devant les députés l'existence d'un "débat juridique" sur la nécessité ou non de réviser la Constitution.

Immédiatement après avoir obtenu, le 29 juin à Bruxelles, l'adoption par l'Union européenne d'un "pacte de croissance" de 120 milliards d'euros, le président François Hollande a levé sa réserve sur le "pacte budgétaire", négocié par son prédécesseur Nicolas Sarkozy et qu'il bloquait jusque-là.

Le chef de l'Etat, qui avait fait campagne sur sa volonté de le "renégocier" pour y ajouter un "volet croissance", entend désormais soumettre "rapidement" le traité européen au Parlement pour ratification, même si ce texte n'a pas été retouché.

Que contient le Traité sur la stabilité, la coordination, et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé début mars par 25 des 27 pays membres de l'UE, dont la France ? Un durcissement de la discipline budgétaire, avec des sanctions quasiment automatiques en cas de dérapage.

Mais la mesure la plus emblématique de ce pacte voulu par l'Allemagne est une "règle d'équilibre budgétaire". Autrement dit, la fameuse "règle d'or", dont les États devront se doter, sous peine de sanctions financières de la Cour de justice européenne.

Constitution ou loi organique ?

Or, la "règle d'or" empoisonne déjà le débat politique français depuis plus d'un an. La précédente majorité de droite avait voté une révision constitutionnelle, mais n'avait pas pu l'adopter définitivement, faute d'avoir obtenu les voix de gauche nécessaires pour aboutir à une majorité des 3/5e.

La règle prévue dans le pacte budgétaire prévoit, elle, que les États s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur un cycle économique, soit dans le détail un déficit structurel (hors éléments exceptionnels et service de la dette) d'un niveau maximal de 0,5% du produit intérieur brut.

Selon le "pacte budgétaire", cette "règle d'or" doit prendre la forme de "dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles" ou en tout cas dont "le plein respect" est "garanti".

Pendant la campagne présidentielle, François Hollande avait affirmé ne pas vouloir inscrire une telle règle dans la Constitution. À cette solution, il dit préférer une loi organique, donc plus contraignante qu'un texte normal, de programmation des finances publiques. Cette loi est censée tracer le chemin de retour à l'équilibre budgétaire en 2017, à la fin du quinquennat.

Reste le "débat juridique" évoqué le ministre du Budget. "Il faut savoir si (...) il faudrait au préalable une révision constitutionnelle ou si une loi organique suffirait", relevé Jérôme Cahuzac, promettant "toute la transparence requise" mais sans détailler le calendrier retenu.

Pour le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez, il faut bien une loi constitutionnelle pour s'assurer que la règle sera bien respectée. Mais cet élu de l'opposition n'exclut pas que l'Union européenne accepte une simple loi organique, comme le souhaite le gouvernement.