Le suivi socio-judiciaire

Le "suivi socio-judiciaire", auquel était soumis l'agresseur présumé de la fillette de 5 ans enlevée et violée dimanche dans l'Ain, a été instauré en 1998 pour prévenir la récidive des délinquants et criminels sexuels.

Le suivi, dont la durée dépend de la nature de l'infraction, est généralement une peine complémentaire mais peut aussi être prononcé à titre principal en matière de délit, selon le ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr).

Il permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle: obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, interdiction de fréquenter certains lieux, injonction de soins. Il peut aussi s'accompagner d'un placement sous surveillance (bracelet) électronique.

En cas de non respect du suivi, le condamné encourt une peine de 3 ans de prison en cas de délit, de 7 ans en cas de crime.

Le condamné est suivi par un juge d'application des peines (JAP) et par un "médecin coordonnateur".

Plus de mille mesures de suivi socio-judiciaire sont prononcées chaque année (1.404 en 2008).

- Pour la prise en charge des délinquants et criminels sexuels, il existe également:

. La surveillance judiciaire (loi de décembre 2005), qui peut pallier l'impossibilité de prononcer un suivi socio-judiciaire pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998.

. La surveillance de sûreté (loi du 25 février 2008), qui peut être prononcée en fin de peine et permet une surveillance accrue des personnes terminant un suivi-socio judiciaire ou une surveillance judiciaire (pour des condamnations d'au moins 15 ans de réclusion).

. La rétention de sûreté (loi du 25 février 2008), qui permet de retenir, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, certains auteurs de crimes à l'issue de leur peine de prison (pour des condamnations au moins égales à 15 ans de réclusion).

- Toutes ces mesures sont à distinguer du contrôle judiciaire (loi de 1970), alternative à la détention provisoire, qui peut être ordonné par un juge d'instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD) à l'encontre d'une personne mise en examen.

Ce contrôle astreint également la personne à se soumettre à certaines obligations (ne pas quitter le territoire, ne pas se rendre en certains lieux, informer de ses déplacements, ne pas rencontrer certaines personnes...)