Le "vote unique", une arme constitutionnelle pour écourter les débats

La procédure dite du "vote unique" ou "vote bloqué", utilisée jeudi sur la réforme des retraites au Sénat, est une arme constitutionnelle à la disposition du gouvernement pour écourter les débats sur un texte de loi, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat.

Cette procédure est prévue par l'article 44, alinéa 3 de la Constitution: "si le gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement".

En l'occurrence, sur le projet de loi sur la réforme des retraites, le gouvernement a retenu 26 amendements, qui seront votés en une seule fois.

Concrètement, chaque auteur d'un amendement peut alors toujours présenter son amendement, mais celui-ci n'est ni débattu, ni mis aux voix, ce qui accélère la discussion, sans la stopper.

Selon le Sénat, le 44.3 a été utilisé 250 fois au Palais du Luxembourg depuis 1959. Depuis un an, le gouvernement y a recours systématiquement à l'Assemblée sur les propositions de loi émanant de la gauche, surtout pour se prémunir d'une absence de majorité.

L'exécutif dispose d'une arme constitutionnelle plus radicale avec le 49.3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote avec engagement de la responsabilité du gouvernement. Cette procédure n'est possible qu'à l'Assemblée, pas au Sénat. Elle a été fortement limitée par la révision constitutionnelle de 2008 (une seule utilisation par session, hors texte budgétaire).

Le gouvernement Villepin y avait notamment eu recours en février 2006 pour le CPE.