Les dispositions du projet de loi sur les jeux en ligne

Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence définitivement voté mardi par le Parlement :

Jeux concernés:

-          paris hippiques: mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)

-          paris sportifs: paris à cote (comme la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations

-          poker

-          paris en "Live betting" (paris pendant le déroulement de l'événement)

Jeux exclus:

-          Machines à sous

-          jeux de casinos sauf jeux de cercles (poker)

-          paris en "spread betting" (pari sur un événement sans connaître à l'avance le montant de ses pertes)

-          paris en "betting exchange" (échanges de paris)

Outils:

-          Création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avec un collège de 7 membres. Trois membres dont le président nommés par décret, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Mandat de six ans non révocable

-          Création d'un Comité consultatif des jeux avec notamment un observatoire des jeux

Blocage des sites d'opérateurs illégaux:

-          Décision prise par un juge et non l'Arjel

Licences:

-          Cinq ans renouvelables.

-          Cahier des charges avec clauses générales et clauses spécifiques en fonction du jeu

Obligations des opérateurs:

-          Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal

-          Séparation comptable pour les activités en France

-          Domiciliation bancaire des joueurs en France

-          Interdiction "d'anonymiser" les moyens de paiement

-          Nécessité d'un correspondant permanent en France

-          Reconnaissance d'un droit de propriété payant pour les organisateurs d'événements faisant l'objet de paris. Ils peuvent déléguer ce droit aux fédérations.

-          Contrôle de l'identité du joueur avec la création d'un code d'accès des joueurs, pour limiter l'inscription de robots informatiques. Il s'agit d'interdire aux "hackers" (pirates informatiques) de jouer par le biais de machines.

Interdictions et sanctions:

-          Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés

-          Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (sept ans et 100.000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux

Encadrement de l'offre:

-          Plafonnement du taux de retour aux joueurs dans une fourchette de 80% à 85%

-          Une partie des recettes affectée pour la lutte contre l'addiction aux jeux (10 millions d'euros)

-          1,3 % des recettes sur paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

-          15% de la fiscalité poker versés au Centre des monuments nationaux

Fiscalité:

-          7,5% sur les paris sportifs et hippiques (contre 9,5% actuellement pour l'hippique)

-          2% sur le poker avec plafond de 1 euro par donne

Publicité:

-          Autorisée pour les opérateurs agréés, assortie d'un message de mise en garde

-          Interdite dans les publications pour les mineurs ainsi qu'à la TV et à la radio durant les périodes où sont programmées des émissions pour mineurs. Interdite au cinéma lors de films destinés aux enfants et adolescents et sur le site internet destiné à ce même public.

-          Interdite pour les sites non agréés

-          Amende prévue: 100.000 euros