Accusation de viol contre Gérald Darmanin : la Cour de cassation valide le non-lieu

La décision de la plus haute juridiction française confirme le non-lieu décidé en faveur du ministre de l’intérieur, et clôt le volet judiciaire de cette affaire.

Il est désormais mis définitivement hors de cause par la justice française dans cette affaire. La Cour de cassation a rejeté, mercredi 14 février, le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz contre Gérald Darmanin, qu’elle accuse de viol, confirmant le non-lieu qui avait été décidé par une juge d’instruction dans cette affaire en juillet 2022.

Lors de l’audience non publique devant la plus haute juridiction judiciaire, le rapporteur comme l’avocat général avaient conclu au rejet du recours de la plaignante. La plaignante avait saisi la Cour de cassation dans l’espoir que celle-ci ordonne une nouvelle audience à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour examiner le non-lieu rendu en juillet 2022 en faveur de Gérald Darmanin.

« Cette décision marque le point final d’une procédure qui dure depuis sept ans pour des faits qui remonteraient prétendument à près de quinze ans », ont réagi dans un communiqué les avocats de M. Darmanin, Mathias Chichportich et Pierre-Olivier Sur. « Pour la sixième fois, la justice affirme qu’aucun acte répréhensible ne peut être reproché à M. Gérald Darmanin », ont-ils ajouté.

L’avocate de la plaignante, Elodie Tuaillon-Hibon, avait déclaré à l’Agence France-Presse avant l’audience que « Mme Patterson attend[ait] de notre plus haute juridiction que la question du consentement soit enfin traitée comme une question de droit, et non simplement comme une question “de fait” ».

Pas de mise en examen et de procès

Sophie Patterson-Spatz, 52 ans, accuse depuis le printemps 2017 M. Darmanin de l’avoir violée en 2009. A l’époque, elle s’était adressée à lui en tant que chargée de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (devenu depuis Les Républicains), pour obtenir un appui dans la révision d’une condamnation en 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ancien compagnon.

Selon elle, M. Darmanin lui avait fait miroiter lors d’une soirée à Paris son possible appui via un courrier à la chancellerie, et avait demandé en échange une relation sexuelle. Tous deux reconnaissent avoir eu un rapport sexuel. Mais Sophie Patterson-Spatz estime avoir été contrainte de « passer à la casserole » quand M. Darmanin, alors âgé de 26 ans, lui aurait dit : « Vous aussi, il va falloir m’aider ». Pour Mme Tuaillon-Hibon, il s’agit d’un « viol par surprise » et d’un rapport sexuel « extorqué », « ni libre, ni consenti ».

Le ministre de l’intérieur avait affirmé lors de la procédure avoir « cédé aux charmes » d’une plaignante « entreprenante ». Après des enquêtes classées à trois reprises, Mme Patterson-Spatz avait obtenu à l’été 2020 la désignation d’une juge d’instruction.

M. Darmanin n’a pas été mis en examen et a bénéficié d’un non-lieu en juillet 2022, confirmé par la cour d’appel de Paris en janvier 2023. La plaignante avait alors formé ce pourvoi en cassation.