action presidentielle et gouvernementale

Voici les principales dispositions du projet de loi sur la maîtrise de l'immigration examiné mardi et mercredi en urgence (une seule lecture) par l'Assemblée nationale:

REGROUPEMENT FAMILIAL :

-          mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République".

·         Cette "évaluation" concerne toute personne de plus de 16 ans pour qui "le regroupement familial est sollicité" par un membre de sa famille présent en France, de même que pour le conjoint.

·         Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées d'évaluation (amendement de la commission).

·         Si le "test" est négatif, "l'autorité administrative organise une formation dont la durée ne peut excéder deux mois". L'admission sera accordée sous réserve d'une "attestation de suivi de cette formation" dans des conditions à fixer par décret ultérieur.

·         Une nouvelle évaluation a lieu à l'issue de chaque formation (amendement de la commission).

-          Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur au bénéfice du regroupement familial devront "être, au moins, égales" au SMIC et, "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième".

-          Le niveau de ressources pouvant être exigé est porté à 1,33 fois le SMIC pour le regroupement de familles de "six personnes ou plus" (amendement de la commission).

-          Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure "avec l'État, un contrat d'accueil et d'intégration (CAI) pour la famille, par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France".

-          Le recours aux tests ADN pour vérifier la filiation d'un candidat au regroupement familial (amendement de la commission) : "les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité de l'acte d'état civil, proposer au demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, d'exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d'une filiation biologique déclarée".

DROIT D'ASILE

-          En matière d'asile demandé par un étranger à sa descente d'avion, l'intéressé, en cas de refus, pourra déposer dans les 24 heures une demande de référé suspensif.

-          Le juge du tribunal administratif devra statuer dans les 48 heures.

-          L'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) passe de la "tutelle" des Affaires étrangères à celle de l'Immigration.

RECENSEMENT DES ORIGINES RACIALES

-          L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques pourra être levée s'il a pour finalité la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration" (amendement de la commission)

Voici les principaux points des deux rapports sur la "TVA sociale", remis mardi au Premier ministre François Fillon par le secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, Eric Besson, et la ministre de l'Economie, Christine Lagarde:

LA "TVA SOCIALE"

-          Rapport Besson: "La TVA sociale consiste à effectuer un transfert équilibré entre des cotisations sociales employeurs et la TVA".

-          Rapport Lagarde: "Mettre en place la TVA sociale ne consisterait donc pas à accroître le montant des prélèvements obligatoires mais à substituer un prélèvement à un autre".

COMPETITIVITE DES ENTREPRISES

-          Besson: Le transfert des cotisations sociales pesant actuellement sur les salaires vers la TVA "réduirait les coûts de production en France et augmenterait le prix des importations".

 "A court et moyen terme, l'adoption d'une TVA sociale améliorerait la compétitivité-prix des produits français à la fois sur le marché intérieur et sur les marchés étrangers, essentiellement européens. Aussi déterminante soit-elle, cette amélioration ne serait toutefois pas en mesure de régler entièrement les problèmes auxquels l'économie française se heurte sur les marchés internationaux".

-          Lagarde : "La TVA sociale ne pourrait jouer qu'un rôle d'appoint dans la mise en place d'une stratégie d'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises. Elle ne constituerait qu'un levier parmi d'autres pour obtenir une baisse du coût du travail".

EMPLOI

-          Besson : "Une telle réforme créerait des emplois, et ce d'autant plus que les baisses des charges seraient ciblées sur les bas salaires."

Si les entreprises jouent le jeu et répercutent l'intégralité de la baisse des charges sur leurs prix de production, "on peut s'attendre à ce qu'une hausse de 3 points de TVA suscite un surcroît d'emplois de 75.000 à 160.000 à moyen terme. Ce gain serait en revanche fortement diminué si les entreprises ne répercutaient que lentement et partiellement la baisse des cotisations sociales dans leurs prix de production".

Selon les modalités choisies pour réduire le taux de cotisation des employeurs, l'impact peut varier d'une perte de 50.000 emplois (en cas de baisse concentrée sur les hauts salaires) à une création de 310.000 emplois, selon les estimations du rapport Besson.

-          Lagarde : "Pour obtenir un effet favorable sur l'emploi, le supplément de TVA devrait prioritairement être affecté à des allègements de charges ciblés sur les bas salaires". 

INFLATION/POUVOIR D'ACHAT

-          Besson : "Une spirale inflationniste prix-salaires peut s'enclencher, éventuellement jusqu'à annuler la réduction initiale du coût du travail".

-          Lagarde : "La hausse initiale des prix serait pour une large part inévitable", en raison de "la lenteur de la répercussion des baisses de charges employeurs dans les prix". "La mise en place de la TVA sociale devrait s'accompagner d'une politique économique active de modération des prix".

PROTECTION SOCIALE

-          Besson : Les prestations sociales individuelles (chômage, retraite) "relèvent d'une logique d'assurance et devraient légitimement être financées par des cotisations liées au travail".

Les prestations sociales universelles, qui ne sont pas liées à une activité de la part des bénéficiaires (santé, famille) "relèvent d'une logique de solidarité et devraient à ce titre être financées par l'impôt".

"Plutôt que de financer les branches maladie ou famille de la Sécurité sociale, la TVA sociale pourrait financer une couverture étendue des risques liés à l'activité professionnelle, avec l'idée d'instaurer une +sécurité sociale professionnelle+".

L'AVENIR DE LA TVA SOCIALE

-          Besson: "Le débat a été mal engagé, le problème mal posé (...) Je vous propose donc qu'un grand débat soit engagé avec tous les partenaires sociaux et je suggère que le Conseil économique et social soit sollicité afin de l'organiser."

-          Lagarde: "du fait des règles de bon fonctionnement du marché unique européen et de la réglementation communautaire, aucun terrain réaliste d'expérimentation sectorielle ou géographique de TVA sociale n'a pu être identifié".

Nicolas Sarkozy veut profiter de la présidence française de l'Union européenne, au deuxième semestre 2008, pour mettre en place une "nouvelle" politique agricole commune (PAC), afin de "construire une agriculture de premier plan en France et en Europe". 
Discours du Président de la République au salon SPACE à Rennes.
La réforme de la PAC, plusieurs fois promise pendant la campagne électorale, M. Sarkozy martèle qu'il la mènera. "Ma stratégie n'est pas d'attendre" de prochaines élections "pour passer la patate chaude à d'autres", a-t-il affirmé mardi à Rennes, dans un discours volontariste prononcé pour l'inauguration du Space, premier salon mondial d'élevage en 2007, devant un parterre nombreux d'agriculteurs bretons.

"Pour poser les principes d'une PAC renouvelée, pourquoi devrait-on attendre les conclusions du bilan de santé de la PAC en 2008, la négociation sur (son) budget en 2009 ou la négociation sur (son) avenir, en 2013?", a-t-il demandé.

"Je n'ai pas l'intention de laisser tomber les agriculteurs qui ne veulent pas être des assistés", "vivre de subventions", "être contrôlés sur la longueur du poil de leurs animaux", a-t-il dit.

"La PAC telle qu'elle existe aujourd'hui ne peut pas répondre aux défis de l'après 2013. Tout le monde le sait, personne ne le dit", a-t-il déploré.

Le président a affirmé vouloir "préparer à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe, basé sur des principes fondamentaux".

Selon lui, la PAC doit "répondre à quatre objectifs: assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire de l'Europe (...), contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, préserver les équilibres de nos territoires ruraux, participer à la lutte contre les changements climatiques et l'amélioration de l'environnement".

   La politique agricole commune "doit être établie sur un principe indiscutable de préférence communautaire, qui recouvre des objectifs rénovés, des outils et un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs", a-t-il expliqué, promettant d'être "intransigeant sur cette question lors des prochaines discussions sur le budget communautaire".

Abordant les problèmes d'environnement liés à l'agriculture, il a jugé "indispensable" un "nouveau plan de réduction de l'utilisation des engrais et des pesticides", car "la qualité de l'environnement est la préoccupation quotidienne des agriculteurs". "Les agriculteurs sont les premières victimes et non pas les premiers coupables".

Il a donc souhaité, à l'occasion du "Grenelle de l'environnement" prévu en octobre, "confirmer le mouvement engagé par les agriculteurs eux-mêmes vers une agriculture durable".

Il veut aussi "engager un véritable plan de valorisation de la biomasse (déchets végétaux) qui permettra d'accompagner les exploitations agricoles vers une plus grande autonomie énergétique". Il a encore appelé à "renforcer la recherche dans les domaines de l'alimentation, de la chimie verte et des biotechnologies".

Avant son discours, M. Sarkozy avait parcouru en les allées du salon, serrant les mains. Un jeune éleveur de porcs de Plérin, près de Saint-Brieuc, David Desbois, l'a interpellé par un vibrant: "ils commencent à avoir faim, les agriculteurs!".

"Arrêtez de crier comme cela", lui a rétorqué le président. "Je ne vous laisserai pas seuls face à la distribution, l'Etat sera avec vous".

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a proposé aux enseignants une "refondation" du projet éducatif passant par "l'interdisciplinarité", la "réforme du collège unique" et "le retour de la culture générale" dans la lettre qu'il leur a adressée et qu'il a lue à Blois mardi.

"Le temps de la refondation est venu, c'est à cette refondation que je vous invite, nous la conduirons ensemble, nous avons déjà trop tardé", a déclaré le président lors d'un déplacement à l'occasion de la rentrée scolaire.

Développant l'idée qu'"il y a chez chaque enfant un potentiel qui ne demande qu'à être exploité", il a estimé que "tout autant qu'une exigence vis-à-vis de l'enfant, l'éducation est une exigence de l'éducateur vis-à-vis de lui-même".

"L'estime de soi doit être le principal ressort de cette éducation", a-t-il ajouté.

"Telle est à mes yeux la philosophie qui doit sous-tendre la refondation de notre projet éducatif", a-t-il précisé.

Le président a souhaité que cette refondation se fasse dans le cadre de "notre modèle d'école républicaine", même si "nous devons le rénover".

Il a à cet égard suggéré de "réformer le collège unique pour que chacun puisse y trouver sa place".

Il a aussi défendu le retour de "la culture générale" et le principe de "l'interdisciplinarité", "la fécondation réciproque des différentes disciplines". "Là, se trouve l'une des clés de notre renaissance intellectuelle, morale et artistique", a-t-il ajouté.

Défendant "l'apprentissage par coeur qui a son utilité dans l'entraînement de la mémoire", Nicolas Sarkozy a souhaité "ouvrir davantage le monde de l'éducation sur les autres mondes, ceux de la culture, de l'art, de la recherche, de la technique et, bien sûr le monde de l'entreprise".

Dans le détail, il a estimé qu'il ne fallait "pas laisser le fait religieux à la porte de l'école" et qu'il fallait "construire une école du respect". "On n'éduque pas un enfant en lui laissant croire que tout est permis, qu'il a tous les droits et aucun devoir", il faut lui apprendre "la hiérarchie des valeurs", a-t-il précisé. 

Lire le discours entier : cliquez ici

Calendrier scolaire, redoublement, service minimum à l'école, suppression de 11 200 postes : à la veille de la rentrée des douze millions d'élèves, le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos, répond à tout.

Des rentrées, Xavier Darcos, qui accompagne aujourd'hui celle des profs d'un collège de Roubaix (Nord), en a vu d'autres. Mais c'est sa première aux commandes du gros navire de l'Education nationale... et d'une année scolaire chargée. Son cartable est alourdi par l'annonce de la suppression de 11 200 postes pour 2008 et le coup de froid qu'elle a jeté chez les profs. Il va néanmoins devoir faire avancer les réformes - dont la revalorisation globale du métier d'enseignant - promises par un président de la République sur tous les fronts (Nicolas Sarkozy sera dans une école demain à Blois) et initier les changements que lui-même souhaite pour « mettre de l'huile » dans un système éducatif critiqué de toutes parts.

Le "petit-fils de paysan illettré" qui a gravi les échelons de l'Education nationale (il a été ministre de l'Enseignement scolaire en 2002-2004) sait capter un auditoire. L'ancien prof de lettres du prestigieux lycée Louis-le-Grand répond aux questions sans un regard sur ses deux petites pages de notes. Comme s'il faisait cours et parfois en tirades un peu longues. « Il n'y a pas d'idées simples sur l'éducation. Je voudrais tellement sortir des clichés », justifie-t-il. Au fil de l'heure et demie d'entretien, l'ambiance se décrispe, poussant le ministre presque au lyrisme quand il lance : « L'aventure scolaire, ce n'est pas remplir un vase, c'est allumer un feu, créer du désir. » Il sait aussi qu'il lui faut cajoler des profs exaspérés : « Ils font le métier le plus utile du monde. Je sais bien que l'immense majorité d'entre eux ne vote pas pour moi et font la gueule quand ils me voient. N'empêche...je les aime. S'ils ne sont pas là, tout explose. Alors, soyons tous derrière eux. »

Des élèves sont déjà rentrés la semaine dernière, d'autres le font aujourd'hui ou demain. Ne devrait-on pas harmoniser le calendrier scolaire ?

Xavier Darcos. S'il y a cet étalement, par exemple dû à la semaine de quatre jours, c'est que les parents l'ont demandé. Mais je constate, comme vous, qu'il y a un peu trop de disparités. Dans une même famille, il peut y avoir des enfants qui rentrent à des dates différentes. Sans être un sujet prioritaire, il y a parfois de l'agacement chez les parents. Je suis en effet partisan d'une meilleure harmonisation du calendrier.

Vous avez des pistes ?

Je voudrais qu'on repose la question du samedi matin. Je n'ai pas de solution miracle, il faut examiner le problème et ça ne pourra pas être réglé en deux jours. A Paris par exemple, dans les écoles, la règle est d'avoir cours un samedi sur deux. Ce n'est pas forcément idéal pour la vie familiale, pour les inscriptions aux sports et les autres activités. On pourrait donc envisager de supprimer les cours le samedi matin. Je viens d'en discuter avec le maire de Paris, Bertrand Delanoë. Mais en même temps, il ne faut pas que les enfants dont les familles ne partent pas en week-end soient livrés à eux-mêmes. On pourrait imaginer que les écoles restent ouvertes et qu'on puisse proposer, en lien avec la ville, des activités sportives et d'éveil. 

Il y a aussi le problème de la fin de l'année. Ma fille a fini le collège l'an dernier dès le 12 juin. Comment garantir que les cours s'arrêtent au terme officiel de l'année scolaire ?

Dans énormément d'établissements centres d'examens, et pas seulement les lycées, les élèvent perdent un mois de cours, les conseils de classe sont organisés de plus en plus tôt, dès fin mai. C'est une situation injuste pour les élèves mais aussi pour les professeurs, à qui on demande l'impossible : boucler les programmes en neuf mois au lieu de dix. Ce mois de juin non travaillé équivaut sur l'année à trois heures de cours en moins par semaine !

« On peut imaginer que le bac soit organisé ailleurs que dans les établissements : dans des universités, des gymnases, des centres d'examen »

Que comptez-vous faire ?

J'ai décidé d'avancer très vite sur ce sujet. Je veux être le ministre qui mettra fin à cette absurdité de notre système. Dès cette année, nous allons expérimenter, dans une académie ou deux, une fin d'année normale, au 3 juillet, avant de le généraliser à la rentrée prochaine. Je demanderai aux proviseurs de programmer les conseils de classe à la fin réelle de l'année scolaire. Cela suppose qu'on puisse organiser les baccalauréats ailleurs que dans les établissements. On me dit que c'est impossible, mais on peut imaginer qu'ils se déroulent dans des universités, des gymnases, des centres d'examens... On doit trouver des solutions. Et notamment pour la surveillance, qui peut être assurée par d'autres agents que les professeurs, dont ce n'est pas le métier. Nous demanderons aux enseignants, sur la base du volontariat, de corriger les copies en dehors de leurs heures de cours. Et la rémunération de la correction devra être plus élevée qu'elle ne l'est actuellement.

. Quelles mesures prendrez-vous concrètement pour que tous les enfants sortant de l'école primaire sachent lire ?

Je ne nie pas les difficultés auxquelles le primaire est confronté. On sait que 15 % des écoliers ont de très grandes lacunes ; 25 % ont des difficultés plus ou moins grandes ; 60 % n'ont aucun problème. Cette répartition, on la retrouve tout au long du parcours scolaire. Ne faisons donc pas porter tout le chapeau au primaire. Ni à l'école, à qui on demande ce que la société ne fait pas. Pour remédier aux difficultés d'un élève, il faut des exercices plus individualisés, un travail personnalisé. D'ici à quinze jours, nous allons nous pencher sur les questions pédagogiques, et on va commencer à revoir comment fonctionne l'école maternelle. J'ai demandé au linguiste Alain Bentolila de coordonner un travail d'experts sur ce sujet. Nous examinerons ensuite chaque niveau et tenterons de trouver des solutions aux difficultés des élèves.

« En 2009, les études surveillées toucheront 8 millions d'élèves »

L'apprentissage des langues étrangères est essentiel. Comptez-vous instaurer dès l'école primaire des cours de langues donnés par des professeurs compétents ?

A compter de cette rentrée, l'apprentissage d'une langue étrangère commence en CE 1. C'est vrai, nous avons du retard dans ce domaine. On a trop longtemps considéré que bien parler français était suffisant parce que notre langue était dominante, mais cela a changé. Il faut également que l'enseignement précoce des langues s'accompagne d'une pratique orale renforcée. Pourquoi pas, comme cela se fait dans une école d'Elancourt (Yvelines), organiser des visioconférences à heure fixe pour dialoguer avec un professeur ou un groupe d'enfants qui se trouvent en Angleterre ? Il faut admettre que la langue dont tout le monde a besoin, c'est l'anglais, et qu'on mette le paquet là-dessus. Je présenterai mon projet sur ce sujet à l'automne.

Beaucoup de parents ne peuvent pas venir chercher leurs enfants à la sortie des classes, et vous parlez beaucoup de développer l'aide aux devoirs. Qu'en est-il exactement ?

C'est la mission essentielle que m'a confiée le président de la République : m'occuper de ceux qu'il appelle les « orphelins de 16 heures ». Selon les statistiques internationales, le critère premier de la réussite, c'est d'être dans une famille dont la maman a fait des études et s'occupe de vous. A cette rentrée, des études surveillées sont mises en place dans les 1 119 collèges d'éducation prioritaire, ce qui représente plus de 20 % de tous les collégiens de France. Ils auront, quatre jours par semaine, deux heures d'étude avec soutien, sorties culturelles, sports, données par des professeurs payés en heures supplémentaires ou des aides-éducateurs ou des animateurs. On leur apportera ce que d'autres trouvent dans les organismes privés. Dans un an, tous les collèges seront concernés et, en 2009, toutes les écoles : nous finirons par toucher 8 millions d'élèves.

« Généraliser le principe du redoublement, c'est une mauvaise tactique »

Je me demande si ce pouvoir des parents de faire appel de la décision du conseil de classe est bien nécessaire. Est-ce bon pour le niveau des enfants ? Je ne vais pas vous cacher que je crois très peu à l'efficacité du redoublement. Dans les pays où le système éducatif est efficace, en Finlande par exemple, le redoublement n'existe pas. Je ne dis pas qu'il ne faille jamais redoubler, notamment lorsqu'un enfant est touché par un deuil, un choc très grave, une maladie, mais généraliser ce principe est une mauvaise tactique. Si le redoublement est présenté comme une punition, je pense que ça peut même avoir des effets nocifs. Il vaut bien mieux remédier aux problèmes des élèves à mesure qu'ils apparaissent plutôt que de recommencer en bloc l'intégralité de l'année scolaire.

Le sujet des classes de niveau semble être un sujet tabou pour l'Education nationale. N'est-ce pas une solution pour permettre aux élèves de ne pas subir la honte du redoublement ou, pour les plus curieux, d'avancer plus vite ?

Ce n'est pas tabou. Cela suppose juste une immense souplesse du dispositif, repérer les élèves, mettre en place des groupes, trouver des professeurs volontaires. Je suis favorable à ces groupes de niveau, qui demandent beaucoup d'investissement de la part des enseignants. C'est pourquoi je pense qu'il faut plus d'autonomie dans les établissements. Même si je vais avoir des syndicats contre moi... 

« 11 200 postes, c'est un peu moins de 0,8 % de nos fonctionnaires »

Vous avez annoncé la suppression de 11 200 postes d'enseignants. Depuis que je vous écoute, vous souhaitez renforcer l'aide aux devoirs, les cours de langue... J'ai du mal à concevoir qu'avec moins de moyens on pourra faire plus de choses.

Distinguez moyens et postes. Il n'y a pas moins de moyens, il y a moins de fonctionnaires, ce qui n'est pas tout à fait pareil. Nous consacrons dès cette année 140 millions d'euros aux études dirigées. Mais revenons aux postes : 11 200 postes, c'est un peu moins de 0,8 % de nos fonctionnaires. On peut quand même s'adapter à cette situation ! Nous avons des marges de manoeuvre, la Cour des comptes a évalué il y a trois ans à 32 000 le nombre de personnes que nous payons et qui ne voient jamais d'élèves. C'est l'équivalent d'une académie. N'oublions pas aussi que nous avons été élus pour sortir l'Etat de la situation où il se trouve, de réduire notre dette.

Mais avec ces suppressions de postes, y aura-t-il autant d'options pour les élèves ?
Nous devons permettre aux professeurs de travailler différemment ! Leur emploi du temps devra être plus souple, qu'ils soient peut-être plus présents aussi. Que signifie aujourd'hui, pour un enseignant, avoir une obligation de service de quinze ou dix-huit heures par semaine ? Je ne dis pas comme Mme Royal qu'il doit faire trente-cinq heures dans l'établissement, mais qu'on doit pouvoir lui donner les moyens d'y rester, s'il le souhaite, pour discuter avec ses élèves, rencontrer les familles, se concerter avec ses collègues. D'ailleurs beaucoup le font déjà.

« Je suis déterminé à faire le service minimum à l'école »

J'ai été confrontée à de multiples absences de l'institutrice de ma fille en maternelle. Comment mieux remplacer les profs ?

Normalement, notre système fonctionne mais, depuis trois ans, nous avons une petite dérive qui a une explication. Il faut bien reconnaître que la féminisation massive du corps enseignant entraîne des phénomènes nouveaux. Nous avons 82 % de femmes dans le premier degré, et elles sont jeunes. Nous avons donc une montée en puissance des congés de maternité. Rien que dans les Landes, l'an dernier, nous avons eu 80 congés maternité entre le 15 avril et le 30 septembre, il a fallu trouver 80 enseignants.

C'est plus les moyens financiers que vous n'avez pas ?

Non. Aujourd'hui, nous rémunérons au total plus de 40 000 professeurs remplaçants. C'est un potentiel d'enseignement important. Ce n'est pas une question de moyens, c'est une question d'organisation.

En tant que parents, on a tous été obligés de prendre des jours de congé ou des RTT pour faire face aux grèves d'enseignants. Où en est l'idée d'un service minimum à l'école ?

Cette question concernera à un moment ou à un autre les enseignants puisque ce sont des fonctionnaires. Le service minimum à l'école, ce ne sera évidemment pas la garantie que le cours de français sera maintenu le matin et celui d'histoire-géo l'après-midi. Ce dont je veux parler avec les syndicats, qui en sont d'ailleurs d'accord, c'est de prévoir l'accueil des élèves, au moins jusqu'au collège, les jours de grève. Il faut institutionnaliser ce service minimum. Je suis bien déterminé à le faire.

Allez-vous prendre une circulaire pour restaurer l'autorité des profs, par exemple en obligeant les élèves à se lever au début des cours ou à utiliser le vouvoiement?

J'ai pris une circulaire dans les années 2002-2004 contre la violence scolaire. Mais je peux faire toutes les circulaires que je veux, si on n'est pas d'accord sur un état d'esprit qu'il faut imposer, ça ne sert à rien. Les professeurs, je le répète, ont bien tort de se laisser tutoyer. Si vous commencez à accepter qu'on vous tutoie, qu'on vous bouscule, d'être copain, quand est-ce que vous retrouvez votre autorité ? Est-ce que ça nous vient à l'idée de tutoyer un policier ou un magistrat ? Non, et pourtant c'est la même fonction. Si je sens que ce principe est malmené, je n'hésiterai pas à prendre une circulaire.

Moi je suis surpris que mon fils de 5 ans tutoie sa maîtresse...
Ce qui compte, c'est ce qui marche. Pour les tout-petits, qui ne connaissent guère le vouvoiement, si le rapport à la maîtresse est plus affectif, le tutoiement ne me choque pas. Mais au collège, il faut arrêter.

- FONCTIONNAIRES: "Je me suis engagé à ne pas renouveler un emploi de fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Je n'y ai pas renoncé. C'est la réforme qui permettra de diminuer le nombre de postes".

   "Le nombre des directeurs d'administration centrale sera divisé par deux".

- 35 HEURES: "Je veux aller beaucoup plus loin dans l'assouplissement des 35 heures pour redonner des marges de manoeuvre plus importantes à la politique salariale".

- GDF: "J'ai proposé à Suez de fusionner ses activités énergétiques avec Gaz de France et de constituer un grand groupe de gaz et d'électricité à la dimension du marché européen dont l'Etat sera l'actionnaire. Cela suppose que Suez fasse un choix stratégique en se spécialisant dans l'énergie. Il appartient maintenant à ses actionnaires d'en décider".

- PRIX: "Expliquer qu'il n'y a pas de problème de pouvoir d'achat en France, c'est se moquer du monde"

- FISCALITE: "Je veux aller beaucoup plus loin dans l'allègement de la taxation du travail pour rendre du pouvoir d'achat aux travailleurs. Je veux aller plus loin dans la remise en cause de nos prélèvements fiscaux, dans la réforme fiscale".

- CONTRAT DE TRAVAIL: "Je suis favorable à ce que soit ouverte la possibilité d'une séparation à l'amiable dans les entreprises, dont les conditions pourraient être fixées à l'avance"

- BCE/Euro: "On a dit +il ne faut pas parler du cours de l'euro parce que la Banque centrale européenne est indépendante+", mais "justement parce qu'elle est indépendante elle doit accepter le débat".

   "Expliquer que l'euro n'a pas fait monter les prix, c'est se moquer du monde"

- BANQUES: "Jouer le jeu pour les banques, c'est ne pas prêter davantage, ou plus facilement, aux spéculateurs qu'aux entreprises et aux ménages. C'est ne pas resserrer le crédit à l'économie pour compenser les risques excessifs qu'elles ont pris sur les marchés financiers".

- PAC: "Je proposerai moi-même, avec les organisations agricoles, une nouvelle politique agricole commune".

- ANPE/Unedic: "Je souhaite que la fusion des réseaux opérationnels de l'ANPE et de l'Unedic soit décidée d'ici la fin de l'année, en liaison avec les partenaires sociaux".

- JUSTICE:

     "La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme".

     "J'ai demandé à la garde des Sceaux Rachida Dati d'interdire la pratique des dénonciations anonymes".

- DISTRIBUTION : "Je veux aller beaucoup plus loin sur la concurrence pour faire baisser les prix à la consommation - je pèse mes mots - en intégrant toutes les marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Un dispositif particulier sera étudié pour les produits agricoles".

"Je ne dis pas qu'il faut ouvrir tous les magasins le dimanche, dans toutes les villes, et je comprends parfaitement que le repos dominical, ça compte. Mais au nom de quoi interdire l'ouverture à tout le monde?".

Voici les principaux points du discours du président Nicolas Sarkozy devant la conférence des ambassadeurs, lundi à Paris.

- IRAK : "La France était, grâce à Jacques Chirac, est et demeure hostile à cette guerre (...) Il n'y aura de solution que politique (...) Elle passe par la marginalisation des groupes extrémistes et un processus sincère de réconciliation nationale (...) Elle implique aussi que soit défini un horizon clair concernant le retrait des troupes étrangères".

- KOUCHNER : Bernard Kouchner, "avec qui je travaille en totale confiance", "a eu raison de se rendre à Bagdad" et il "a conduit ce voyage de façon remarquable".

- UE: "La construction de l'Europe reste pour la France une priorité absolue". "Je souhaite que d'ici à la fin de cette année, soit créé par les 27 un comité de dix à douze sages (...) pour réfléchir à une question (...) :  quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions?".

- UE/TURQUIE: "Si cette réflexion (...) est lancée par les 27, la France ne s'opposera pas à ce que de nouveaux chapitres de la négociation entre l'Union et la Turquie soient ouverts à condition qu'(ils) soient compatibles avec les deux visions possibles de l'avenir de leurs relations: soit l'adhésion, soit l'association (...) La seconde formule est celle que j'ai prônée pendant toute ma campagne  électorale. Je n'ai pas changé d'avis".

- IRAN/NUCLEAIRE: "Un Iran doté de l'arme est pour moi inacceptable". La crise autour du nucléaire iranien "est sans doute la plus grave qui pèse aujourd'hui sur l'ordre international".

- UE/DEFENSE: "Je souhaite que dans les prochains mois, nous avancions de front vers un renforcement de l'Europe de la Défense, et la France prendra des initiatives très fortes, et vers la rénovation de l'Otan. Les deux vont ensemble".

- TERRORISME: "Tous nos pays y compris ceux du monde musulman, sont aujourd'hui sous la menace d'attentats criminels (...) Pensons à ce qui se passerait demain si les terroristes utilisaient des moyens nucléaires, biologiques ou chimiques. Notre premier devoir est d'organiser une coopération totale entre services de sécurité de tous les pays concernés".

- FRANCE/ETATS-UNIS: "L'amitié entre les Etats-Unis et la France est aussi importante aujourd'hui qu'elle l'a été au cours des deux siècles passés. Alliés ne veut pas dire alignés et je me sens parfaitement libre d'exprimer nos accords comme nos désaccords, sans complaisance ni tabou".

- RUSSIE: "La Russie impose son retour sur la scène mondiale en jouant avec une certaine brutalité de ses atouts, notamment pétroliers et gaziers, alors que le monde, l'Europe en particulier espèrent d'elle une contribution importante et positive au règlement des problèmes de notre temps que son statut retrouvé justifie".

- PROCHE-ORIENT : Il est "indispensable de relancer sans délai une authentique dynamique de paix conduisant à la création d'un Etat palestinien, faute de quoi "la création d'un +Hamastan+ dans la bande de Gaza risque d'apparaître rétrospectivement comme la première étape de la prise de contrôle de tous les territoires palestiniens par les islamistes radicaux. Nous ne pouvons pas nous résigner à cette perspective. La France ne s'y résigne pas".

- AFRIQUE: "Pour mobiliser davantage encore la communauté internationale face aux défis de la paix et de la sécurité en Afrique, j'ai pris l'initiative d'une réunion du Conseil de sécurité qui se tiendra le 25 septembre à New York, au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement et que je présiderai".

- G8: "Le dialogue conduit, lors des récents sommets, avec les plus hauts dirigeants de la Chine, de l'Inde, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud, devrait être institutionnalisé et durer une journée pleine. Je souhaite que le G8 devienne le G13".

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Nicolas Sarkozy a annoncé lundi un ensemble de mesures sur le suivi des délinquants sexuels, prévoyant des hôpitaux fermés pour les pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine et pouvant inclure "la castration chimique", après avoir reçu le père du petit Enis.

"Les délinquants sexuels ne sortiront de prison qu'à deux conditions: l'exécution de leur peine et l'examen par un collège de médecins pour voir s'ils sont dangereux ou pas", a annoncé M. Sarkozy, à l'issue d'une réunion interministérielle.

Ceux qui seront jugés dangereux devront rejoindre un "hôpital fermé". Il a annoncé l'ouverture en 2009 à Lyon du premier "hôpital fermé pour pédophiles".

M. Sarkozy s'est également déclaré favorable à "la castration chimique" pour les pédophiles "qui accepteront de se faire soigner".

Le chef de l'État s'exprimait à l'issue d'une réunion à laquelle ont participé le Premier ministre François Fillon, et les ministres Rachida Dati (Justice), Roselyne Bachelot (Santé) et Michèle Alliot-Marie (Intérieur).

Faisant référence à Francis Evrard, pédophile récidiviste, qui a enlevé et violé la semaine dernière à Roubaix un enfant de cinq ans, le Président de la République a dit ne pas comprendre que "quand on a été condamné à 27 années de prison, on en fasse 18".

"Tout doit être mis en oeuvre pour que ça ne se reproduise pas (...) J'ai donc demandé au garde des Sceaux qu'elle prépare un texte pour le mois de novembre" dans le cadre de la loi pénitentiaire "pour que, s'agissant des délinquants sexuels, la question des remises de peines ne soit posée qu'en fin d'exécution et non pas au début".

En outre, M. Sarkozy a demandé au garde des Sceaux et à la ministre de la Santé "de rédiger à brefs délais, c'est-à-dire pour novembre, un texte qui prévoira (...) que nous ferons maintenant la différence, s'agissant des délinquants sexuels, entre l'exécution de la peine et les questions de sûreté".

"Un détenu comme ce M. Evrard ne pourra pas sortir de prison uniquement parce qu'il a exécuté sa peine. Les détenus de ce type, à la fin de leur peine, seront examinés par un collège de médecins, et si ce collège de médecins reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés", a précisé M. Sarkozy.

"Je ne laisserai pas des prédateurs de ce type en liberté", a-t-il assuré.

"Ceux qui n'accepteront pas d'être soignés resteront dans cet hôpital fermé, le temps où on estimera qu'ils sont dangereux. Ceux qui accepteront d'être soignés pourront avoir des permissions, et sortir de cet hôpital fermé, mais le feront en portant un bracelet électronique, en suivant un traitement hormonal, appelez-le castration chimique, les mots ne me font pas peur", a-t-il affirmé.

Il a également indiqué avoir demandé à Mme Bachelot de "préparer un ensemble de mesures pour améliorer le traitement des malades psychiatriques actuellement en prison".

"Mon devoir est de protéger les victimes et de tirer les conséquences d'un effroyable désastre", a-t-il affirmé, disant vouloir pallier "un vide juridique".

Il a souligné que "l'Allemagne, la Hollande ont des dispositions de ce type, faisant la différence entre la peine et la sûreté".

D'ici au vote de cette loi, M. Sarkozy a dit avoir demandé à la ministre de la Justice Rachida Dati "d'envoyer une circulaire dès demain", ceci "pour demander l'extrême vigilance pour les délinquants sexuels (...) qui sortent de prison, pour que les conditions de suivi de leur contrôle judiciaire et du traitement médical soient renforcées", a-t-il précisé.

Concernant le calendrier de la loi pénitentiaire, il a indiqué que "la garde des Sceaux proposera un texte qui sera examiné en conseil des ministres dans les prochaines semaines, (...) et sera défendu devant le Parlement au mois de novembre au plus tard".

Le système des réductions de peine

Le système des réductions de peine, dont il s'agit d'ôter le bénéfice aux délinquants sexuels, permet aux détenus de bénéficier automatiquement chaque année, sauf mauvaise conduite, d'une diminution de la durée de sa détention.

Selon l'Administration pénitentiaire, chaque condamné bénéficie d'un "crédit de réduction de peine" qui est de trois mois pour la première année de détention, puis de deux mois chaque année suivante.

Si la peine est de moins d'une année, le crédit est de sept jours par mois passé en prison.

Les crédits sont moins importants si le condamné est en cas de récidive.

Mais en cas de mauvaise conduite, le juge d'application des peines, sur proposition du chef d'établissement, peut retirer une partie ou la totalité de ces réductions de peine.

Des réductions de peine supplémentaires peuvent être obtenues par les détenus qui ont manifesté "des efforts sérieux de réadaptation sociale", par exemple en réussissant un examen scolaire ou professionnel, ou en indemnisant des victimes.

Voici les principales dispositions du projet de loi "sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs", définitivement adopté jeudi 2 août par le Parlement.

 -          Les entreprises de transport public terrestre de personnes doivent se doter d'un accord-cadre de prévention des conflits et de développement du dialogue social avant le 1er janvier 2008.

-          La SNCF et la RATP où existe déjà une procédure d'alerte devront avoir mis celle-ci "en conformité par voie d'avenant" avec la présente loi "au plus tard le 1er janvier 2008. Il en est de même pour les "autres entreprises" qui ont conclu des accords avec procédure de prévention de conflits avant le 1er juillet 2007.

-          Lorsqu'un préavis de grève a été déposé par une organisation syndicale, un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation et pour les mêmes motifs avant l'échéance "qu'à l'issue du délai du préavis en cours" et avant que la procédure de prévention des conflits n'ait été mise en oeuvre. Est ainsi interdite la pratique dite des "préavis glissants".

-          L'autorité organisatrice de transport (AOT) définit les "dessertes à assurer en priorité en cas de perturbation prévisible du trafic" et prévoit un "plan d'information des usagers", en prenant notamment en compte "les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite". L'entreprise de transport élabore un "plan de transport adapté". Les collectivités territoriales sont informées "de manière directe et préalable" des plans de desserte et des horaires.

-          Les salariés doivent informer 48 heures à l'avance le chef d'entreprise de leur intention de participer à un mouvement de grève, sous peine de "sanction disciplinaire".

-          Dès le début de la grève, les parties peuvent décider de désigner un médiateur, en commun accord.

-          Au-delà de huit jours de grève, un vote à bulletin secret peut être organisé, y compris à l'initiative de l'employeur, pour décider de la poursuite ou de l'arrêt du mouvement. Le résultat du vote n'est pas contraignant.

-          La collectivité concernée peut imposer aux entreprises de transport "un remboursement total" des titres de transport aux usagers lorsqu'elles n'ont pas respecté leurs obligations légales.

-          Le non-paiement des heures de grève (salaire et ses compléments directs et indirects) est réaffirmé, "à l'exclusion des suppléments pour charges de famille".

-          Un rapport adressé par le gouvernement au Parlement "avant le 1er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres". Le rapport "propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité" dans ces autres modes de transport et "fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale".

Voici les principaux points du texte "libertés et responsabilités des universités" généralisant l'autonomie des universités adopté définitivement mercredi 1^er Août par le Parlement.

PRESIDENT

-          Élu pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, par les membres élus du conseil d'administration. Il nomme au CA, une fois élu, des personnalités extérieures. La fonction de président est ouverte aux enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité.

-          Il préside le CA, représente l'université à l'égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Ordonnateur des recettes et des dépenses, il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il est responsable du maintien de la sécurité et de l'accessibilité pour les personnes handicapées.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-          Il comprend "de 20 à 30 membres": 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

-          Il détermine la politique de l'établissement: approbation du contrat d'établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, du rapport annuel d'activité, adoption du règlement intérieur.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

-          Ils disposent désormais d'un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

-          Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement".

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

-          Les universités bénéficient dans un délai de 5 ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

-          Le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'agents contractuels".

-          L'établissement se dote "d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

ETUDIANTS

-          Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir sollicité une pré inscription et bénéficié du dispositif d'information et d'orientation.

-          Un "bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

-          Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

-          Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes à la qualification reconnue sont soumises à l'examen d'un comité de sélection, composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement.

GRANDES ECOLES

-          Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d'autonomie des universités.

DIVERS

-          Le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d'éducation.

-          Les universités peuvent déterminer, par délibération du CA à la majorité absolue, "le regroupement au sein d'un nouvel établissement ou d'un établissement déjà constitué".

-          "La création, la suppression ou le regroupement d'UFR (Unités de formation et de recherche) sont inscrits au contrat quadriennal de l'État".

-          En cas de "difficulté grave dans le fonctionnement", le ministre de l'Enseignement supérieur "peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances".

Voici les principales mesures du texte en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement aujourd'hui par le Parlement, et dont le coût a été évalué à "13,8 milliards d'euros" par an par Christine Lagarde (Economie). 

HEURES SUPPLEMENTAIRES (6 mds d'euros)

-          Elles seront déduites du revenu imposable des salariés. Les cotisations sociales sur ces heures seront réduites à la fois pour le salarié et l'employeur. La rémunération sera supérieure de 25% à celle d'une heure normale dans toutes les entreprises, au lieu de 10% dans les entreprises d'au plus 20 salariés actuellement. Mesure applicable au 1er octobre.

CREDIT D'IMPOT SUR LES INTERETS D'EMPRUNT IMMOBILIER (3,7 mds EUR)

-          Il sera distribué pour l'achat d'une résidence principale.Il sera égal à 20% des intérêts, à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les cinq premières années de remboursement.

-          Il sera plafonné à 3.750 euros pour une personne, 7.500 euros pour un couple, majorés de 500 euros par personne à charge. Ce plafond est doublé pour les personnes handicapées.

DROITS DE SUCCESSION ET DONATION (2,2 mds EUR)

-          Suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant marié ou pacsé.

-          Relèvement de 50.000 à 150.000 euros de l'abattement personnel sur les successions pour les enfants et pour les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes. Même relèvement pour les donations tous les six ans.

-          Relèvement de 5.000 à 7.500 euros de l'abattement pour les neveux et nièces.

-          Possibilité de donner - une seule fois - 30.000 euros en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.

-          Actualisation annuelle des taux du barème des droits de succession dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

-          Imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées.

BOUCLIER FISCAL (600 MEUR)

-          Le seuil des impôts directs payés par un contribuable est ramené à 50% - contre 60% - en intégrant les prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à partir de 2008.

ISF (410 MEUR)

-          L'abattement sur la résidence principale passe de 20 à 30%.

-          Réduction de 75% d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) jusqu'à 50.000 euros par an pour les contribuables qui investissent tout ou partie de cet impôt dans des PME non cotées, pour des dons aux établissements publics d'enseignement et de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises et associations intermédiaires d'insertion.

DEFISCALISATION DU TRAVAIL ETUDIANT (40 MEUR)

-          Les étudiants, qui financent leurs études en travaillant, seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois smic mensuels par an jusqu'à 26 ans.

PARACHUTES DORES

-          L'attribution de "parachutes dorés" sera liée à des conditions de performance du dirigeant et de l'entreprise fixées à l'arrivée du dirigeant dans l'entreprise. Au départ du dirigeant, le conseil d'administration décide du versement ou non du "parachute doré".Ces mesures s'appliqueront aux dirigeants actuellement en poste.

 REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (25 MEUR)

-          Les départements pourront expérimenter un Revenu de solidarité active (RSA), destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d'un emploi, pour les bénéficiaires du RMI (revenu minimum d'insertion) et de l'API (allocation parent isolé).

Après être passé sous la barre des 2 millions de chômeurs en mai, le chômage continue sa décrue pour le cinquième mois consécutif. A la fin du mois de juin, 1 962 700 demandeurs d'emploi étaient inscrits à l'ANPE en catégorie 1 (Elle regroupe les personnes immédiatement disponibles, à la recherche d'un CDI à temps plein et ayant travaillé moins de 78 heures dans le mois). La baisse par rapport au mois précédent est donc de 24 500, soit - 1,2 %, après avoir été de 24 100 en mai.

Cela fait vingt-cinq ans que le taux de chômage français n'a pas été aussi bas. A la fin du mois de juin, 8 % des Français souhaitant travailler étaient au chômage. Cette tendance concerne l'ensemble des catégories, notamment les chômeurs de longue durée et les jeunes.

Ces bons résultats sur le front de la lutte contre le chômage -une baisse quasi continue depuis deux ans- s'appuient sur une reprise de l'emploi, et notamment l'accélération des créations d'emplois dans le secteur marchand, observée au cours de l'année 2006 et au cours du premier trimestre 2007". Soit, respectivement, 240 000 et 112 000 créations d'emplois, selon les données Unedic.

Nicolas Sarkozy, conformément à ses promesses, s'est attaqué dès sa prise de fonction aux tabous qui bloquent encore la société française et brident la croissance du pays. C'est à ce prix et grâce à un effort continu que la France pourra atteindre le plein-emploi à l'instar de nombreux autres pays européens.

Ces résultats très encourageants démontrent que le chômage n'est pas une fatalité !

Voici les principales annonces faites ce mardi 31 Juillet par le Premier ministre François Fillon et Eric Woerth à l'issue du séminaire gouvernemental sur le projet de budget 2008:

NON REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES

-          Au total, ce sont quelque 22.700 départs en retraite qui ne seront pas remplacés en 2008, contre seulement 12.000 en 2007. L'objectif de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux sera donc respecté.

-          Cette règle du "un sur deux" sera appliquée avec rigueur mais avec trois nuances: pour l'Education nationale, la Justice et l'Enseignement supérieur.

EDUCATION NATIONALE

-          A l'Education nationale, deux fonctionnaires sur trois seront remplacés au regard des projets personnalisés de réussite éducative et les devoirs encadrés.

-          Il y aura plus de 6.000 créations de postes correspondant à des besoins nouveaux, dont les études dirigées. Il y aura aussi des suppressions, qui font l'objet de réglages fins.

-          Nous avons prévu le financement d'une nouvelle politique à l'Education nationale, des études dirigées dans tous les collèges à la rentrée 2008 après 16 heures, qui doivent mobiliser 140 millions d'euros.

JUSTICE

-          Le budget de la Justice sera marqué par une progression de 4,5%, notamment destiné à la poursuite du programme de construction et d'augmentation des capacités d'accueil de nos moyens prénitentiaires.

-          La Justice bénéficiera de 1.600 créations d'emplois pour l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires.

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE

-          1,8 milliard d'euros supplémentaires sont dégagés et seront reconduits en augmentation chaque année.

-          Les effectifs y seront maintenus.

CROISSANCE

-          Ce projet de budget est bâti sur des hypothèses crédibles: une croissance à 2,5%, une prévision d'inflation de 1,6%, et un engagement de l'État à ne pas augmenter les dépenses en volume.

CHOMAGE

-          5% de chômeurs en 2012: ce doit être l'objectif de toute la nation, un objectif décisif, possible et accessible.

DEFICIT PUBLIC

-          La réduction de notre déficit est donc l'une de nos priorités, nos engagements européens nous y invitent mais surtout et avant tout, l'intérêt national l'exige. Il sera de 2,3% du PIB en 2008.

ECONOMIES PREVUES

-          Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite représentera 700 à 800 millions d'euros d'économies par an pour le budget de l'État, selon le ministre du Budget et des Comptes publics, Eric Woerth. En annuel, ce doit être de l'ordre de 7 à 800 millions d'euros, a-t-il dit.

Voici les principales dispositions du projet de loi de Rachida Dati de lutte contre la récidive, définitivement adopté le 26 Juillet dernier  par le Parlement.

PEINE PLANCHER POUR LES DELITS :

-          En cas de récidive, la peine minimale est d'un an si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, deux ans pour cinq ans, trois ans pour sept ans et quatre ans pour dix ans.

-          Le juge peut néanmoins prononcer une peine inférieure "par une décision spécialement motivée" et "en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

-          Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation en état de récidive.

-          En cas de nouvelle récidive pour "violences volontaires, délit commis avec circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, ou délit puni de dix ans d'emprisonnement", le juge ne pourra soustraire le prévenu à la peine plancher que s'il "présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou réinsertion".

PEINE PLANCHER POUR LES CRIMES :

-          La peine minimale en cas de récidive est de cinq ans si le crime est punissable de quinze ans de réclusion, sept ans pour vingt ans, dix ans pour trente ans et quinze ans pour les actes encourant la réclusion à perpétuité.

-          La Cour d'assises peut cependant "prononcer une peine inférieure à ces seuils en reconsidération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties d'insertion ou de réinsertion".

-          A la deuxième récidive, "la Cour d'assises ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion".

-          La Cour d'assises n'ayant pas à motiver ses verdicts, le texte prévoit que pendant le délibéré, le président préviendra les jurés des dispositions relatives aux peines minimales.

EXCUSE DE MINORITE:

-          Les dispositions des peines plancher s'appliquent aussi aux mineurs dans les mêmes proportions que les peines encourues, à savoir la moitié de celles des majeurs.

-          Le projet donne la possibilité d'écarter cette "excuse de minorité", et donc de juger les mineurs comme les majeurs, si "les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient", le tribunal pour enfants devant alors motiver sa décision.

-          La décision n'est en revanche pas motivée dès la première récidive de certains crimes (comme le meurtre) ou délits (violences volontaires, agressions sexuelles, vol avec violences).

-          De plus, dès nouvelle récidive de ces infractions commises par des mineurs âgés de 16 ans et plus, l'excuse de minorité ne s'applique pas. La juridiction de jugement (tribunal ou Cour d'assises) peut toutefois la rétablir. Le tribunal pour enfants ne peut le faire que par décision spécialement motivée.

Le président de la République, M. Nicolas SARKOZY a présidé samedi à ses premières cérémonies du 14 juillet, placées sous le signe de l’Europe et de la “rupture” qu'il veut personnifier, deux mois après son entrée en fonction.

Le traditionnel défilé a été marqué par la présence de 27 contingents européens se mettant en marche par ordre alphabétique, drapeau bleu-blanc-rouge et bannière étoilée de l’Europe en tête. Les unités françaises ont ensuite défilé.

A la fin de la cérémonie, le chef de l’État a salué les porte-drapeaux des armées des 27, en compagne du président de la Commission européenne, M. José Manuel BARROSO du Premier ministre portugais José SOCRATES qui préside actuellement l’Union, du président du Parlement européen Hans-Gert POTTERING et du Haut représentant diplomatique de l’Union européenne Javier SOLANA

“Je voulais que la France soit de retour en Europe et que l’Europe soit présente en France”, a indiqué M. SARKOZY, précisant “l’Europe ça ne doit pas être la négation des nations, l’Europe se construit sur des nations”, et affirmant vouloir une Europe “qui protège”. Le chef de l’État avait invité au déjeuner du 14 juillet l'ancien ministre Dominique STRAUSS-KAHN, seul candidat à la direction du FMI, qui a rencontré les dirigeants européens présents.

Le président de la République a par ailleurs annoncé qu’il prendrait quinze jours” de vacances “à l’étranger”, en août. Le dernier Conseil des ministres avant les vacances se tiendra le mercredi 1 août.

Le chef de l’État s’engage à maintenir les moyens de la dissuasion

Si le traditionnel entretien télévisé du 14juillet n’a pas été maintenu, le président de la République a cependant profité de la Fête nationale pour s’exprimer. Chef des armées, il s’est ainsi engagé, le 13 juillet, à donner “les moyens nécessaires” pour garantir la sécurité de la France et à déclencher e feu nucléaire si “les intérêts vitaux du pays étaient menacés, lors d’une visite de la base de l'Ile Longue, base des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE). “Vous êtes l’assurance-vie de la France a-il lancé aux personnels réunis sur la base, après avoir visité le” Vigilant”, dernier-né des quatre SNLE, entré en service en 2005. “J’ai voulu, deux mois après ma prise de fonction, passer un moment au sein des armées françaises et j’ai pensé que c’était une bonne idée de venir ici chez ceux qui portent, qui incarnent la dissuasion”, a souligné M. SARKOZY. La dissuasion nucléaire française repose sur les sous-marins de la force océanique stratégique stationnés à 11 Longue, ainsi que sur les forces aériennes stratégiques. M. SARKOZY s’est d’ailleurs rendu, un peu plus tôt, sur la base de Landivisiau où lui ont été présentés avions et systèmes d’armes en service dans la force aéronavale nucléaire. Le nombre exact de têtes nucléaires dont dispose la France est “secret défense”, mais, selon des sources concordantes, elles seraient de l’ordre de 200 à 300. En dépit (l’un contexte budgétaire tendu, il s’est engagé à donner “les moyens nécessaires pour que la sécurité de la France en toutes circonstances, soit garantie. C’est mon premier devoir et c'est donc ma première priorité”, a-t-il affirmé.

Lors de la traditionnelle réception, le 13 juillet, au ministère de la Défense, le président de la République a affiché sa volonté d’engager les soldats français dans les opérations de “manière utile”, pour une “cause légitime” et une “politique lisible” “Pour moi la règle est simple chaque soldat français engagé en opération le sera de manière utile, au service d’une cause légitime pour mettre en oeuvre une politique lisible”, a déclaré le chef de l’État. Celle politique doit être “assortie d’objectifs clairs et jugée sur des résultats concrets” “C’est dans cet esprit que j’ai appelé à la mobilisation de la communauté internationale sur le Darfour”, province soudanaise en guerre depuis 2003, a poursuivi le chef de l’État et chef des armées.

Quelque 12 000 soldats français sont engagés dans des théâtres d’opération extérieure dont les principaux sont l’Afghanistan (2000 militaires dont 1000 dans le pays même), la Côte d’Ivoire (2900), le Liban (1650), le Kosovo (2000) le Tchad et la République centrafricaine (1500).

M. Nicolas SARKOZY a par ailleurs souligné que chaque euro investi dans la défense devait l’être “ la meilleure façon” appelant de nouveau à une “remise à plat” des programmes d’équipement des armées. “J’ai la responsabilité d’être chef des armées, j’assumerai cette responsabilité”, a-t-il déclaré. “ aurez les moyens de vos missions mais nous avons un devoir vis-à-vis de nos concitoyens qui est que chaque euro investi soit utilisé de la meilleure façon”, a enchaîné le chef de l’État devant un parterre de militaires. “ Soyons francs, nos armées ne disposent pas toujours des équipements dont elles ont besoin” a reconnu M. SARKOZY, appelant à construire “l’armée de nos besoins et pas l’armée de nos habitudes”. “ le domaine des équipements, il nous faut une remise à plat de nos programmes je l’ai annoncée, nous la ferons”, a-t-il de nouveau prévenu. Évoquant l’Europe, il s’est étonné, comme au Salon du Bourget fin juin, qu’il y ait “trois programmes d’avions de combat, six programmes de sous-marins, huit programmes de blindés”.

Le président de la République a également rappelé la rédaction prochaine d’un Livre blanc de la Défense dont il a précisé qu’il “sera régulièrement actualisé” Le précédent, publié en 1994, n’a jamais été revu depuis. Promettant une “consolidation de notre effort de défense”, il a toutefois souligné qu’elle exigerait “aussi des réformes de fond dans l’organisation et la gestion de notre outil de défense”.

Le président de la République réitère son intention de réformer le Conseil supérieur de la magistrature

Outre la défense nationale, le président de la République a évoqué, à la fin de la semaine dernière, plusieurs de ses intentions concernant la justice Lors d’un discours à la garden party de la Chancellerie, M. SARKOZY a dit qu’il souhaitait parler “ de la nécessité ou non que le président ès qualités préside le CSM” Il avait annoncé au cours de la campagne électorale, son intention de ne plus faire du président de la République un membre de droit de l’instance disciplinaire des magistrats.

Il a aussi dit son voeu de “ de la responsabilité” des magistrats mise en cause lors de l’affaire du désastre judiciaire d’Outreau. “Le métier de magistrat, c’est un métier difficile, extrêmement difficile (...) et, en même temps, l’exigence de responsabilité c’est quelque chose qui compte pour nos concitoyens”, a-t-il ajouté. Le précédent Garde des Sceaux, M. Pascal CLEMENT, avait fait voter une mesure créant la notion de “faute” pour les magistrats, mais le texte a été censuré par le Conseil constitutionnel en Mars dernier.

Le chef de l’État a en outre annoncé qu’il souhaitait que les dénonciations anonymes à la justice ne soient plus recevables “Je comprends très bien que tel ou tel soit dénoncé, sans donner son nom au public, mais une dénonciation à laquelle on ne donnerait pas son nom à l’administration, et qui veut nous révéler quelque chose, c’est une pratique d’un autre temps”, a-t-il ajouté. M. SARKOZY a admis des exceptions, notamment “dans des cas très précis, à l’intérieur d’une famille, lors de violences sexuelles” ou encore pour la “protection, dans le cas de l’action terroriste”. “On m’appelle à être le garant des libertés et bien en voilà une, ne pas permettre aux revanches de se manifester de façon anonyme”, a insisté le président.

M. SARKOZY a par ailleurs réaffirmé son opposition au principe des grâces collectives du 14 Juillet, malgré une situation dans les prisons qui nécessite de “faire des progrès”. “Je ne suis pas là pour dissimuler la réalité dans notre pays (...) lorsqu’il est en retard mais franchement était-ce raisonnable de faire une grâce collective pour la seule raison que nos prisons sont délabrées et qu’on n’a pas assez de place” a lancé M. Nicolas SARKOZY.

Des zones franches globales Outre-mer

Le président de la République a réitéré vendredi l’engagement d’instaurer dès 2008 des “ zones franches globales d’activité” dans les départements d’outre-mer “Je veux aller plus loin que l’actuelle loi programme de l’outre-mer en créant un nouvel outil de développement, les zones franches globales d’activité. Elles couvriront l’intégralité des territoires de chacun des quatre DOM”, Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion", a déclaré le président lors d’une réception pour la Fête nationale au ministère de l’Outre-mer. “Je souhaite qu’un texte soit présenté au parlement de telle sorte que les économies ultramarines en bénéficient dès 2008”, a-t-il déclaré, estimant que de telles zones allaient “permettre l’émergence d’économies compétitives en outre mer”.

PRESIDENT

-          Il est élu "à la majorité absolue des membres du conseil d'administration", comprises les personnalités extérieures, pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois.

-          Il préside le conseil d'administration, représente l'université à l'égard des tiers et en justice, conclut les accords et conventions. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, et a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

-          Il comprend "de 20 à 30 membres": 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs (dont la moitié de professeurs des universités), 7 à 8 personnalités extérieures, 3 à 5 représentants des étudiants, 2 à 3 représentants des personnels techniques et administratifs.

-          Il détermine la politique de l'établissement: approbation du contrat d'établissement, vote du budget, approbation des accords et conventions, adoption du règlement intérieur, approbation du rapport annuel d'activité.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU)

-          ils disposent désormais d'un "vice-président étudiant" chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE

-          Il est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est consulté notamment sur "la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement".

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES

-          Les universités bénéficient dans un délai de cinq ans "des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines".

-          Le contrat pluriannuel d'établissement prévoit, pour chaque année, "le montant global de la dotation en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement". Il fixe "le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels".

-          L'établissement se dote "d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret".

ETUDIANTS

-          Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir sollicité une préinscription et bénéficié du dispositif d'information et d'orientation.

-          Un "bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants" est créé dans chaque université.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS

-          Ils "participent à la vie démocratique des établissements".

-          Lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue sont soumises à l'examen d'un comité de sélection, composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement.

GRANDES ECOLES

-          Les établissements à caractère scientifique culturel et professionnel peuvent obtenir le statut d'autonomie des universités (amendement).

DIVERS

-          Le médiateur de l'Education nationale et de l'Enseignement supérieur et des médiateurs académiques peuvent recevoir des "réclamations concernant le fonctionnement du service public" d'éducation.

Déplacement de M. Nicolas SARKOZY, Président de la République, à Épinal sur le thème de a démocratie irréprochable. 

Nicolas SARKOZY, Président de la République, s'est rendu le jeudi 12 juillet en fin d'après midi à l'Hôtel de Ville d'Épinal où il a été accueilli par M. Michel HEINRICH, député-maire d'Épinal.

Le Président de la République a ensuite tenu une réunion républicaine sur le thème de la démocratie irréprochable au Palais des congrès. 

• Allocution du Président de la République
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• Nicolas SARKOZY s'est engagé pendant la campagne électorale à faire de la France une démocratie irréprochable. Il est profondément convaincu que la Ve République imaginée par le général de GAULLE offre, aujourd'hui comme hier, un cadre adapté à cet objectif. C'est dans le cadre de cette institution qu'il compte inscrire des éléments nouveaux pour moderniser la démocratie française.

S'il a choisi Épinal pour présenter les grandes orientations de sa réflexion sur les réformes institutionnelles, c'est parce qu'Épinal est la ville où, le 29 septembre 1946, le général de GAULLE a exprimé sa vision d'une République moderne et adaptée à son temps dans un discours qui s'opposait au projet qui allait devenir quelque temps après la Constitution de la IVe République. Le général de GAULLE voulait des institutions fortes, un État efficace et des responsabilités claires.

C'est avec ce même objectif de clarté, de transparence et d'efficacité que le Président de la République devrait présenter sa vision de la démocratie irréprochable, à deux jours de la fête nationale du 14 juillet qui célèbre notre République.

Voici les principaux points du discours sur les institutions prononcé par le président Nicolas Sarkozy:

Rôle de la Commission sur les institutions

-          Elle sera "au-dessus des partis" et devra remettre des propositions "d'ici au 1er novembre" 2007.

-          Elle étudiera la possibilité que le président "puisse s'exprimer au moins une fois par an devant le Parlement pour expliquer son action et rendre compte de ses résultats".

-          Elle examinera la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels. "Faut-il les limiter à deux mandats successifs ou faut-il laisser les électeurs décider?".

-          Elle devra "discuter de l'introduction d'une dose de proportionnelle" à l'Assemblée ou au Sénat. M. Sarkozy s'est dit "pour le scrutin majoritaire qui permet de dégager des majorités stables pour gouverner".

-          Elle devra faire des propositions pour "encadrer" le pouvoir de nomination du président de la République aux postes de haute responsabilité, M. Sarkozy souhaitant un "partage" de la décision avec le Parlement.

Budget de la présidence

-          La Cour des comptes devra "contrôler le budget de la présidence de la République", ce qui "n'a jamais été fait".

Statut de l'opposition, rôle du Parlement:

-          M. Sarkozy s'est dit favorable à un "statut de l'opposition" et à une "reconnaissance" de son rôle "dans la perspective d'une revalorisation du rôle du Parlement". "Faut-il redonner au Parlement davantage de maîtrise de son ordre du jour", a-t-il demandé. "Faut-il créer d'autres commissions parlementaires", a-t-il aussi interrogé, en notant par exemple l'absence d'une "commission au développement durable et à l'environnement".

-          M. Sarkozy n'est pas opposé à un débat sur le rôle du Sénat et sur les "conditions dans lesquelles le Sénat pourrait mieux refléter la diversité française".

L'article 49-3 et article 16:

-          Il s'est dit "réservé" sur une suppression de l'article 49-3, qui permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte.

-          Mais, a-t-il dit, "il ne faut pas avoir peur de discuter du 49-3, pas plus qu'il ne faut craindre de discuter de l'article 16", qui donne au président des "pouvoirs exceptionnels" en cas de crise grave.

-          "Je ne crois pas qu'il soit pertinent de le supprimer sous le seul prétexte qu'il n'a pas servi depuis longtemps", a-t-il ajouté.

Conseil Supérieur de la Magistrature

-          M. Sarkozy "ne voit pas au nom de quoi le président de la République doit présider le CSM". Il n'est "pas favorable à une justice qui entrerait en concurrence avec les deux autres pouvoirs".

Importance de l'État

-          "On ne peut pas imaginer la France sans un État fort".

-          "Pour que l'unité soit préservée, il faut qu'il y ait au-dessus de tous les partis, de tous les intérêts, de toutes les tendances un État ayant assez d'autorité pour les dominer".

-          "On peut être aussi libéral que l'on veut, on peut attacher beaucoup de prix à l'initiative individuelle, au marché, à la concurrence, on peut placer la liberté au-dessus de tout, mais on ne peut pas imaginer la France sans un État fort".

Le chef de l’Etat s’est engagé devant les ministres des Finances de la zone euro à ramener les comptes publics de la France à l'équilibre d'ici 2010. 
Dans une démarche sans précédent, M. Sarkozy avait exceptionnellement décidé d'accompagner sa ministre des Finances Christine Lagarde à l'Eurogroupe, pour expliquer son programme de relance à ses partenaires européens inquiets de la dérive des comptes publics français.

Le président français a demandé à ses partenaires européens de lui "donner du temps" pour réformer son pays et ramener à l'équilibre ses finances publiques.

Nicolas Sarkozy a remporté son pari. Après son discours devant les ministres des Finances de la zone euro lundi soir, le président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, s'est dit "content de voir la France entrer dans une phase de réforme profonde" et certain qu'il n'y aurait pas d'"arrêt général à la consolidation budgétaire en France". "C'est une bonne nouvelle pour l'Europe, la France ne sera plus jamais le pays de l'immobilisme", a déclaré Jean-Claude Juncker, premier ministre du Luxembourg, à l'issue de la réunion. Visiblement séduit par le personnage de M. Sarkozy, M. Juncker s'est exclamé: "Nous disons oui à ce programme ambitieux de réformes structurelles en France".

Le Pacte de stabilité et de croissance stipule que les pays européens doivent profiter des périodes de bonne santé économique pour assainir leurs finances publiques et demande aux 13 pays utilisant l'euro comme monnaie unique d'avoir une dette publique inférieure à 60% de leur Produit intérieur brut (PIB). 

M. Sarkozy s'est engagé à diminuer son déficit public à 2,4% du PIB dès cette année (contre 2,5% l'an dernier) et à un niveau plus bas en 2008. Il a promis également de ne pas relâcher ses efforts de "consolidation budgétaire" pour réduire le déficit et la dette publics.
 

M. Juncker a confirmé que "sans que nous ayons à le pousser", M. Sarkozy s'était engagé à ce que "toutes les recettes supplémentaires conjoncturelles qui seraient réalisées au-delà des prévisions budgétaires soient affectées à la réduction de la dette et du déficit."

La Commission européenne, auparavant très critique envers la France, s'est dite satisfaite des engagements français. "Ce qu'on a obtenu va au-delà de ce que nous attendions", a confié une source communautaire. Enfin la France devra présenter à ses partenaires un programme de stabilité actualisé en septembre, qui sera régulièrement révisé.
 

Par ailleurs Nicolas Sarkozy a de nouveau proposé que les dirigeants européens se rencontrent pour un sommet économique "à la rentrée".

Le président français ne cache pas son ambition de faire de l'Eurogroupe un contrepoids à la Banque centrale européenne, à laquelle il reproche de ne pas se soucier assez de la croissance dans ses décisions de politique monétaire. "Sur la politique monétaire, j'en ai brièvement discuté avec mon ami Jean-Claude Trichet, nous ne sommes pas exactement sur la même longueur d'onde", a-t-il affirmé.

Lire le discours de politique générale du Premier Ministre : cliquez ici

Les neuf chantiers du gouvernement

1 La modernisation des institutions. Elle doit se traduire par un renforcement des pouvoirs du Parlement. Une commission (qui sera présidée par Edouard Balladur et où devrait figurer Jack Lang) fera des propositions au chef de l'État. François Fillon a livré un certain nombre de pistes. Ainsi, la procédure législative doit être dépoussiérée. Surtout, pour une meilleure représentation de la diversité politique, les circonscriptions devraient être redessinées avec éventuellement une dose de proportionnelle pour élire les députés. Aucun sujet ne doit être tabou, a insisté Fillon. Une possible révision constitutionnelle pourrait permettre au président de la République de venir s'exprimer devant le Parlement.

2 Les retraites : quarante et un ans de cotisations en 2012. Il va falloir travailler plus longtemps. François Fillon a annoncé la couleur : l'allongement de la durée de cotisation prévu par la réforme des retraites de 2003 n'est pas une option mais il aura lieu au terme de la procédure prévue par la loi, soit après 2008. En clair, pas question de mettre ce point en discussion lors de la grande négociation prévue en 2008 avec les partenaires sociaux sur les suites à donner à la réforme. Plusieurs syndicats ont déjà fait savoir qu'ils n'accepteraient pas une année de plus. Concrètement à partir de 2009, que l'on soit du privé ou du public, la durée de cotisation requise pour partir avec une retraite à taux plein va augmenter d'un trimestre supplémentaire chaque année pour atteindre 41 annuités en 2012. La volonté de réformer les régimes spéciaux est confirmée.

3 Marchés publics : les PME privilégiées. Le gouvernement va demander à Bruxelles de négocier auprès de l'OMC une dérogation en faveur des PME. Objectif : qu'elles aient un accès privilégié aux marchés de l'État et des collectivités territoriales, comme cela existe déjà aux États-unis, Japon et au Canada. Ainsi aux États-unis, le Small Business Act réserve depuis 1953 entre 23 % et 40 % des commandes publiques aux PME nationales.

4 Une eurovignette "verte". Cette taxe écologique pour les camions empruntant les grands axes de l'Union européenne sera expérimentée sans tarder en Alsace. Il s'agit de compenser les nuisances, les risques et les coûts en infrastructure qu'engendre ce trafic. Le principe de cette taxe a été voté en décembre 2006. Cette eurovignette ne devrait être qu'une étape : "Nous devons aller plus loin et poser la question d'une taxation sur le contenu en carbone des produits offerts par le marché" prévient le Premier ministre.

5 Un budget de l'État à l'équilibre... en 2012. Dans cinq ans, les dépenses de l'État ne pourront plus être supérieures à ses recettes. C'est l'engagement pris par le Premier ministre. En ce qui concerne la dette publique (1 175 milliards d'euros), Fillon a promis de la ramener à 60 % du produit intérieur brut au plus tard en 2012. Pour remplir ces objectifs, les dépenses publiques (État, Sécurité sociale et collectivités locales) ne devront pas augmenter de plus de 1 % (hors inflation) à partir de l'an prochain.

6 Une franchise financière sur les soins. Nicolas Sarkozy l'avait annoncé au cours de sa campagne,  François Fillon a annoncé qu'il faudra faire des choix courageux, et que la mise en place de franchises (sur les médicaments, les consultations, l'hôpital ou les examens biologiques) pouvait être une solution pour 2008. Cependant, au nom de l'équité, le Premier ministre souhaite lancer un débat sur le "bouclier sanitaire" récemment proposé par Martin Hirsch et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie : la contribution de chacun serait fonction du revenu de chacun.

7 Un plan pour désenclaver les quartiers. Nicolas Sarkozy avait promis un plan Marshall pour les banlieues. Fillon l'a baptisé "plan pour le respect et l'égalité des chances". Le dispositif, qui vise en priorité à désenclaver les quartiers difficiles, devrait être bouclé cet été. Il s'inscrit dans le sillage de la rénovation urbaine, lancée par le précédent gouvernement, avec une dimension plus humaine, précise Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville. Objectif : redessiner les villes et intégrer les cités les plus dures au reste de la ville, en dopant l'offre de transport, en recréant une voirie intelligente et en diminuant le nombre d'élèves dans les établissements scolaires ultra-prioritaires. Par ailleurs, les universités -priorité absolue- bénéficieront, comme prévu, de 5 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2012.

8 La lutte contre l'immigration illégale. Le Premier ministre a assuré qu'il n'accepterait jamais de régularisation globale des immigrés clandestins, réaffirmé sa volonté de combattre les filières d'immigration illégales et le travail dissimulé et annoncé des objectifs quantitatifs pluriannuels d'entrées au titre du travail. Le projet de loi de Brice Hortefeux durcissant le regroupement familial sera présenté mercredi 4 juillet en Conseil des ministres.

9 Une réforme des prisons. Le gouvernement, a annoncé François Fillon, présentera une loi de réforme du système pénitentiaire. La création d'un contrôleur général des prisons et des autres lieux privatifs de liberté (hôpitaux psychiatriques, commissariats...) sera proposée dès juillet. 

Nicolas SARKOZY, Président de la République, s'est rendu le lundi 2 juillet 2007 à l'Hôtel de Ville de Strasbourg où il a été accueilli par le Maire, Fabienne KELLER, et le Président de la Communauté urbaine de Strasbourg,  Robert GROSSMANN.
Le Chef de l'État a ensuite tenu une grande réunion publique sur le thème de l'Europe à Strasbourg.

Une semaine après le succès du Conseil européen de Bruxelles où un accord a pu être trouvé entre les 27 Etats-membres, cette réunion était l'occasion pour le Président de la République d'expliquer aux Français le Traité simplifié décidé à Bruxelles et les perspectives qu'il ouvre pour la relance du projet européen. 
lire l'Allocution du Président de la République à l'occasion de la grande réunion publique sur le thème de l'Europe.
Voir la vidéo : cliquez l'une des icônes ci-contre   |

La ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse a présenté une nouvelle version du texte sur les universités, amendée des trois points qui faisaient blocage, à une communauté universitaire satisfaite et rassurée.

A l'issue de tables rondes avec les organisations universitaires, la ministre a annoncé que ce nouveau texte serait présenté en conseil des ministres mercredi 4 juillet. L'examen de ce projet de loi débutera le 12 juillet au Sénat et probablement le 24 juillet à l'Assemblée nationale.

"J'ai présenté un texte d'équilibre parce que cette réforme est urgente et nécessitait une adhésion plus large de l'ensemble de la communauté universitaire", a-t-elle commenté.

Trois points qui faisaient la quasi-unanimité contre eux des étudiants, personnels, enseignants-chercheurs et présidents d'université ont été corrigés dans la nouvelle version.

Le texte prévoit que toutes les universités devront prendre leur autonomie dans un délai de cinq ans, et toutes seront accompagnées dans ce processus.

Les conseils d'administration pourront comporter entre 20 et 30 membres, seront resserrés et stratèges mais avec une souplesse pour que les universités pluridisciplinaires puissent s'organiser.

La possibilité donnée aux universités de sélectionner les étudiants dès l'entrée en master (bac+4) a été retirée du texte car "la plupart de mes partenaires souhaitaient que soit d'abord abordée la question de la réussite en Licence", a ajouté Valérie Pécresse.

Voici les principaux points du projet de loi.

CONSEIL D'ADMINISTRATION:

-          il est composé de 20 à 30 membres, dont 8 à 14 représentants des enseignants-chercheurs -dont la moitié de professeurs d'université- de 7 à 8 personnalités extérieures, de 3 à 5 représentants des étudiants et de 2 à 3 représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service.

-          Il délibère, entre autre, sur les comptes, lesquels font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes, sur les accords, les contrats et les conventions signées par le président, les emprunts, prises de participation, créations de filiales, de fondations, acceptation de legs et approuve le rapport d'activité présenté par le président.

CONSEILS DES ETUDES ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE (CEVU): ils disposent désormais d'un vice-président étudiant chargé des questions de vie étudiante.

COMITE TECHNIQUE PARITAIRE: il est créé par la loi dans chaque université et a pour vocation d'être consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement.

NOUVELLES COMPETENCES DES UNIVERSITES:

-          le budget et la gestion des ressources humaines. Un contrat pluriannuel est passé avec l'État qui fixe pour chaque année le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale sont limitatifs et assortis d'un plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer.

-          le transfert à titre gratuit de la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers qui leur sont affectés ou mis à leur disposition, accompagné, le cas échéant d'une convention visant la mise en sécurité du patrimoine.

LES PRESIDENTS: Ils sont élus pour quatre ans renouvelables. Ils peuvent recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A par dérogation, des agents contractuels pour assurer des fonctions d'enseignement et de recherche.

ENSEIGNANTS-CHERCHEURS:

-          la répartition de leurs obligations de service entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent leur être confiées, est définie par le conseil d'administration.

-          Le président est responsable de l'attribution des primes et les CA peuvent créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer leur rémunération.

-          Si un poste est créé ou vacant, ils peuvent être recrutés par un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration et composé pour moitié au moins d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés extérieurs à l'établissement

SELECTION: le premier cycle est ouvert à tous les titulaires d'un baccalauréat. L'inscription se fait dans l'établissement de son choix sous réserve d'avoir préalablement sollicité une pré inscription de façon qu'il puisse bénéficier de dispositif d'information et d'orientation.

ETUDIANTS: leurs élus dans les différentes instances bénéficient d'une information et d'actions de formation, éventuellement qualifiantes.

Les neuf ONG associées à la préparation du "Grenelle de l'environnement", promis par le gouvernement à l'automne, ont été reçues lundi par le ministre et la secrétaire d'État à l'Écologie, Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciuzco-Morizet, pour une prise de contact qu'elles ont jugées "encourageante".

"Les choses repartent et se présentent bien, par rapport à nos craintes en raison du trou d'air qu'a provoqué le changement de ministre", a confié le président de la fédération France Nature Environnement (FNE), Pierre Bousquet, en sortant du ministère. "La réunion du 13 juillet avec le président (Nicolas Sarkozy) a été confirmée", a-t-il ajouté.

Outre FNE, les représentants de Greenpeace, du WWF, de la Ligue Roc, de la Fondation Nicolas Hulot, de la Ligue de protection des oiseaux et de trois associations membres de l'Alliance pour la planète (Écologie sans frontière, Amis de la Terre et Good Planet), ont été conviés à déjeuner avant une réunion de travail de près de trois heures avec le cabinet du ministre.

 Ces ONG avaient été reçues le 21 mai à l'Élysée par le président Nicolas Sarkozy et Alain Juppé, auquel M. Borloo a succédé le 19 juin à la tête du super-ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables (MEDAD).

Elles ont obtenu la confirmation du cadre des discussions et du calendrier de travail du "Grenelle", toujours prévu dans la deuxième quinzaine d'octobre ou tout début novembre, selon le ministère.

A leur demande, un délai supplémentaire a été octroyé aux groupes de travail qui vont commencer de se réunir autour du 5 juillet et auront ensuite jusqu'au 10 septembre pour arrêter l'ordre du jour du "Grenelle" et dresser le premier bilan des discussions.

A ce jour, six groupes de travail ont été définis: Climat-Energie; Biodiversité; Santé-Environnement; Agriculture; Gouvernance et réforme des institutions; Modes de développement.

"Mais on ne sait pas encore qui va être représenté au sein de ces groupes ni même qui va les présider", a confié lundi Yannick Jadot, de Greenpeace.

En outre, le groupe consacré à l'agriculture ne satisfait personne, ni les ONG ni les agriculteurs qui ont manifesté leur hostilité.

Jugeant lui aussi les discussions "positives et encourageantes", Christophe Aubel, de la Ligue Roc, a par ailleurs remarqué que le gouvernement avait déjà "gelé certaines décisions comme l'autoroute contournant Toulouse, ou l'incinérateur d'ordures de Clermont-Ferrand", ainsi que le réclamaient les ONG.

M. Jadot s'est également dit "encouragé" par l'attitude de la France, lundi matin à Bruxelles, qui s'est abstenue de voter l'autorisation du maïs génétiquement modifié Hercule RW59, un OGM américain fabriqué par Pioneer dont une cargaison illégale avait été saisie en avril aux Pays-Bas.

Selon un responsable au cabinet de M. Borloo, cette consigne avait été spécifiquement donnée par le ministre aux représentants français, ce dont se sont également félicités les Amis de la Terre: "cette décision est conforme aux engagements pris le 21 mai par Nicolas Sarkozy en présence des ONG", ont-ils relevé dans un communiqué.

Greenpeace a répété avant l'ouverture de la réunion que le gel des "décisions contraires à l'esprit du Grenelle" --concernant notamment l'autorisation d'OGM ou les poursuites pénales contre les militants écologistes-- était une condition sine qua non à sa participation aux travaux.

A l’initiative du Président de la République, Patrick DEVEDJIAN, Secrétaire général délégué de l’UMP a mis en place un groupe de travail sur la TVA sociale. 

 Dirigé par Jérôme CHARTIER, député du Val d’Oise, le groupe sera composé de trois experts indépendants qui ne sont pas membres de l’UMP : Christian SAINT-ETIENNE, Jacques MARSEILLE et Michel TALY, aujourd’hui avocat qui fut directeur du service de la législation fiscale à Bercy. 

Neuf personnalités politiques : Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances de l’assemblée nationale, Arlette GROSSKOTT, avocate fiscaliste, Hugues PORTELLI, expert en droit constitutionnel et droit européen, Jean BARDET, rapporteur du PLFSS à l’Assemblée nationale, Laurent HENART, président de l’Agence des services à la personne, Yves JEGO, président de l’Association des Zones Franches Urbaines, Marc-Philippe DAUBRESSE, Michèle TABAROT et Jean-Claude MIGNON viennent compléter ce groupe de travail dont la liste n’est pas arrêtée à ce jour.. 

Ce groupe de travail se donne pour ambition de dire, dans des termes simples, ce qu’est la TVA sociale, présenter les expériences conduites à l’étranger et préciser comment et à quelles conditions elle pourrait fonctionner en France. Le débat sera ainsi lancé au sein de l’Union pour un Mouvement Populaire.

Une première réunion se déroulera mercredi 27 juin 2007 pour poser les bases de travail de ce groupe. Suivront plusieurs déplacements dans les pays qui ont expérimenté et réussi l’introduction de la TVA sociale. Enfin, le calendrier se déroulera comme suit :

-          fin juillet, analyse de l’information.

-          fin août, examen des expériences.

-          Mi-septembre, restitution des travaux.

Le président français Nicolas Sarkozy a joué un rôle crucial dans l'accord arraché in extremis samedi matin à Bruxelles sur un traité révisé voué à remplacer la défunte Constitution, s'imposant d'emblée comme un nouvel acteur de poids sur la scène européenne.

Les dirigeants européens sont parvenus samedi vers 04h30 à un accord sur un projet de traité "simplifié", qui reprend les grandes orientations défendues par M. Sarkozy depuis plusieurs mois pour tenter de sortir l'Europe de l'impasse dans laquelle l'avait placée les "non" français et néerlandais à la Constitution au printemps 2005.

"Le texte est très ambitieux", a jugé le président français, se félicitant d'un accord qu'il a qualifié de "très bonne nouvelle pour l'Europe" et "pour la France".

M. Sarkozy a mis en exergue les coopérations renforcées, un président de l'Union stable, le haut représentant pour la politique étrangère, le vote à la double majorité, la charte des droits fondamentaux, les modifications sur la concurrence...

Cet accord entre les 27 membres de l'Union européenne a été obtenu après quelque 36 heures d'intenses négociations qui se sont focalisées autour de la menace d'un veto polonais à un accord exigeant l'unanimité des Etats membres.

Pendant deux jours, le président français a multiplié les initiatives auprès des Polonais qui, jusque dans la nuit de vendredi à samedi, refusaient encore le vote à la double majorité. Ils estimaient qu'il avantageait trop l'Allemagne et menaçaient de bloquer tout accord sur un nouveau traité.

"Nous ne sommes pas passés loin de la rupture, mais la France n'a jamais renoncé", a affirmé M. Sarkozy lors d'une conférence de presse, le ministre des Affaires étrangères Bernard Kouchner et celui des Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet à ses côtés.

Il a souligné que près de vingt ans après la chute du mur de Berlin, il n'était "pas possible de laisser de côté le plus grand pays d'Europe de l'Est", faisant ainsi allusion à la menace vendredi soir de la présidence allemande de l'UE de convoquer une conférence intergouvernementale sans la Pologne pour renégocier le nouveau traité.

"Il n'y a pas de gagnants, il n'y a pas de perdants et l'Europe s'est remise en marche", a-t-il déclaré.

Pour arriver à l'accord avec les Polonais, M. Sarkozy a assuré avoir "travaillé main dans la main avec Angela Merkel" depuis sa prise de fonction le 16 mai.

Pour convaincre les Polonais, M. Sarkozy avait également pris soin de s'entourer des Premiers ministres britannique, Tony Blair, espagnol, José Luis Zapatero et mais aussi luxembourgeois Jean-Claude Juncker, le doyen des sommets européens.

Bien que se relevant à peine d'une opération, M. Juncker a joué "rôle clef" dans la dernière ligne droite, selon le Premier ministre tchèque, Mirek Topolanek. Selon lui, si Nicolas Sarkozy a su amadouer les Polonais, "dans le round final, c'est le négociateur en chef Jean-Claude Juncker" qui a permis d'arracher l'accord des 27 sur le projet de traité.

Nouveau traité: les principaux points de l'accord entre les 27

Voici les principaux points de l'accord entre les 27 sur le contenu du futur traité qui remplacera la Constitution européenne et doit entrer en vigueur à la mi-2009. L'ossature du traité maintient les grandes innovations de la Constitution destinées à faciliter la prise de décisions dans l'UE, comme la progression des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité et le renforcement des compétences du Haut représentant de l'UE pour la politique extérieure, actuellement Javier Solana, sans lui donner le titre de ministre.

Mais il abandonne tout ce qui risquait de donner à l'UE les caractéristiques d'un Etat, comme les symboles ou le terme même de Constitution.

UN TRAITE PAS UNE CONSTITUTION

 -          Alors que la Constitution remplaçait tous les traités par un texte unique, le nouveau traité va amender les deux traités constitutifs (le traité de Rome 1957 sur la Communauté européenne; le traité sur l'UE de Maastricht en 1992), comme l'avaient fait les traités d'Amsterdam (1996) ou de Nice (2000).

-          Le nouveau texte, une liste de modifications, sera donc plus bref (mais peu "lisible").

-          Il ne comportera plus de termes pouvant assimiler l'UE à un Etat fédéral, comme "Constitution" ou les symboles (drapeau, hymne, devise) même si ces derniers continueront à exister.

-          Il n'y aura pas de "ministre des Affaires étrangères", mais un "Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et la sécurité" doté des mêmes pouvoirs ; il sera également vice-président de la Commission européenne et il coordonnera l'action extérieure de l'UE.

-          La Charte des droits fondamentaux (54 articles sur les droits politiques et sociaux des Européens) ne sera plus reprise in extenso dans le traité. Un article y fera référence en maintenant son caractère juridiquement contraignant.

CALCUL DE LA MAJORITE QUALIFIEE

-          Le traité reprend le système de votes de la Constitution qui prévoyait qu'une décision serait adoptée si elle obtenait le soutien de 55% des Etats membres représentant 65% de la population de l'Union.

-          Mais pour obtenir le soutien de la Pologne, il a fallu faire plusieurs concessions: il n'entrera en vigueur qu'en 2014 au lieu de 2009, et jusqu'en 2017 un Etat membre pourra demander à ce que s'applique le système de l'ancien traité de Nice.

CHAMP D'APPLICATION DE LA MAJORITE QUALIFIEE

-          Le champ des décisions prises à la majorité qualifiée et en accord avec le Parlement européen est étendu à une quarantaine de nouveaux domaines, principalement la coopération judiciaire et policière.

-          Les Britanniques et les Irlandais ont obtenu de ne pouvoir appliquer les décisions prises dans ces domaines que lorsqu'ils y sont intéressés.

-          L'unanimité demeure la règle pour la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale, les ressources de l'UE ou la révision des traités.

DES INNOVATIONS INSTITUTIONNELLES PRESERVEES

-          A partir de 2009 un président stable du Conseil européen (qui rassemble les dirigeants européens) sera élu par ses pairs pour deux ans et demi, au lieu de l'actuelle rotation semestrielle par pays. Il préparera et animera les sommets.

-          La Commission européenne comptera, à partir de 2014, un nombre de commissaires égal à deux tiers du nombre d'Etat membres, alors qu'actuellement chaque Etat a "son" commissaire. Les pays seront représentés sur la base d'une "rotation égalitaire".

RENFORCEMENT DES PARLEMENTS NATIONAUX

-          Les Pays-Bas ont obtenu un renforcement des pouvoirs des Parlements nationaux, qui pourront demander à partir d'un certain seuil à la Commission européenne de réexaminer une proposition s'ils jugent qu'elle empiète sur les compétences nationales.

-          Si la Commission européenne ne les suit pas, ils pourront demander aux Etats membres de la bloquer

AJOUTS

-          Différents ajouts ont été effectués, comme une référence à la solidarité énergétique en cas de problème d'approvisionnement, un thème cher aux Lituaniens et aux Polonais qui s'inquiètent de leur forte dépendance envers les hydrocarbures russes.

-          A la demande des Pays-Bas, une référence aux critères d'entrée dans l'Union de nouveaux Etats membres a été ajoutée.

-          Un protocole a été ajouté sur le marché intérieur qui nécessite "un système où la concurrence n'est pas faussée". Il vise à compenser le retrait de la phrase "l'Union offre à ses citoyens un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" dans un article sur les objectifs de l'Union, une phrase qui avait été fortement critiquée en France lors du référendum.

La future présidence portugaise des 27 entend convoquer dès le 23 juillet la conférence intergouvernementale chargée de la rédaction du nouveau traité.

L'accord de samedi prévoit de finaliser les travaux "au plus tard" fin 2007, mais le Premier ministre portugais José Socrates a affiché l'intention d'"accélérer le processus" pour que le texte définitif soit adopté lors du prochain sommet informel des 27 les 18 et 19 octobre à Lisbonne.

Le traité devra ensuite être ratifié par tous les pays membres pour pouvoir entrer en vigueur comme prévu mi-2009.

Au conseil Européen qui débute ce soir à Bruxelles, les discussions entre les vingt-sept membres de l'Union s'annoncent serrées, principalement sur quatre points. Voici pourquoi.

Pourquoi ce sommet est-il crucial ? Parce que l'Union est en panne depuis le double non des Français et des Néerlandais à la Constitution européenne, au printemps 2005. Du coup, l'Europe des Vingt-Sept fonctionne avec des règles prévues pour six ou neuf membres. Elle est quasi paralysée, d'autant que, depuis l'élargissement de 2004 (huit pays de l'Est plus Chypre et Malte), elle est disparate, manque de projet commun et de leaders à vision européenne, à la Jacques Delors. Objectif du sommet, présidé par la chancelière allemande Angela Merkel : que les Vingt-Sept se mettent d'accord sur les points clés d'un nouveau projet de traité, qui sera finalisé d'ici à l'automne prochain. Resterait alors aux pays membres à le ratifier, pour une entrée en vigueur avant les élections européennes de 2009.

Mais le risque d'échec, c'est-à-dire de se séparer demain soir ou samedi matin sans mandat clair pour une conférence intergouvernementale, est bien réel.

Quel est l'enjeu pour la France ? Important. Le nouveau président de la République entend bien jouer un rôle de premier plan sur la scène européenne. Pour son premier sommet bruxellois, il défendra "son" projet de traité simplifié. Alors qu'il n'était encore que candidat à l'Elysée, il avait proposé aux partenaires de la France cette idée de "mini-traité" - rebaptisé "traité simplifié" eu égard aux dix-huit pays ayant déjà ratifié la Constitution. Avantage : Nicolas SARKOZY s'engageait à le faire ratifier par voie parlementaire, évitant ainsi un nouveau référendum risqué.

Ce point a vite séduit l'Allemande Merkel, à la manoeuvre en tant que présidente de l'UE pour six mois. Depuis son entrée à l'Elysée le 16 mai, Sarkozy a multiplié voyages et rencontres avec ses pairs - l'Espagnol Zapatero, l'Italien Prodi, le Belge Verhofstadt, le Polonais Kaczynski... - pour leur vendre ce projet. A Paris, il a reçu les chefs de parti (de Le Pen à Hollande) et a rendu visite chez lui à Giscard, inconsolable de voir sa Constitution réduite à une peau de chagrin.

Qu'est-ce que le traité simplifié ? Après de longs mois de tractations, Paris et Berlin proposent aux vingt-cinq autres membres de ne garder que les aspects innovants en matière d'institutions. Exemples :

un président de l'Union élu pour deux ans et demi (renouvelables) afin de donner un visage et une stabilité à l'Europe ;

un ministre des Affaires étrangères de l'UE ;

un système de vote à double majorité (une décision sera adoptée si elle obtient 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population) ;

un plus grand nombre de décisions prises à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité où le veto d'un seul paralyse l'ensemble.

 En revanche, on renoncerait aux symboles qui effraient les pays les plus eurosceptiques, à commencer par le mot Constitution et la devise européenne ("Unis dans la diversité").

Qui est contre ? Il y a deux gros problèmes. Premièrement, la Pologne menace de mettre son veto à tout changement de système de vote. Le système actuel lui accorde un poids presque égal à celui de la France ou de l'Allemagne. Alors que le mode envisagé, plus rationnel et démocratique, diminuerait son importance. La situation paraît bloquée par l'intransigeance des jumeaux Kaczynski (président et Premier ministre), qui en font, selon un diplomate français, une "affaire personnelle et psychologique" avec l'Allemagne, à cause d'un lourd passé historique.

Deuxième problème, la Grande-Bretagne. Tony Blair ne veut pas de la Charte des droits fondamentaux (rattachée au futur traité), craignant que ses dispositions sociales ne restreignent le libéralisme anglo-saxon. Il est aussi réticent à la majorité qualifiée dans des domaines comme la justice ou la police. Enfin, l'Angleterre, traditionnellement tournée vers les Etats-Unis, refuse une diplomatie commune. De fait, l'exemple de la guerre en Irak en 2003 montre qu'un tel ministre risque d'être réduit à constater les divergences entre Européens. Egalement sceptiques, les Hollandais, les Tchèques et encore les Polonais.

Pour autant, en cas de blocage, la France disposerait d'une "botte secrète" : la menace de mettre son veto à la poursuite des négociations avec la Turquie, soutenue par Londres et Varsovie. En clair, Sarkozy leur dirait : Faites un effort sur le traité simplifié, nous en ferons un sur la Turquie.