Un Républicain de Guingamp

Le 9 mai est la Journée de l'Europe. Elle concerne tous les citoyens de l'Union européenne, car elle célèbre la déclaration prononcée le 9 mai 1950 par Robert Schuman. Ce jour-là, cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, lance l'appel fondateur de la construction européenne. Cette déclaration annonce la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Lors du Conseil européen de Milan en 1985, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé d'instaurer le 9 mai comme « Journée de l'Europe ». Célébrée chaque année depuis 1986, la Journée de l'Europe est l'occasion d'activités et de festivités qui rapprochent l'Europe de ses citoyens. Nous fêtons cette année le soixantième anniversaire de la déclaration de Robert Schuman. 

Pour consulter le texte original de la déclaration, cliquer sur le texte

Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative au développement de la lecture.

La dernière enquête sur les pratiques culturelles des Français, publiée fin 2009, confirme la lente érosion de la lecture traditionnelle. Mais elle montre aussi les progrès de nouveaux usages de l'écrit et la possibilité pour les nouvelles générations de retrouver le chemin de la lecture par l'intermédiaire des technologies numériques.

Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité réunir un ensemble de propositions pour promouvoir le développement de la lecture, notamment chez les jeunes.

100 millions d’euros sont mobilisés par redéploiement pour aider à leur mise en œuvre. Elles s’organisent autour de trois axes :

1)       Adapter les bibliothèques publiques aux nouveaux usages, notamment ceux suscités par le numérique ;

2)       Encourager les actions innovantes de médiation et de sensibilisation à la lecture, notamment en direction des jeunes publics ;

3)       Améliorer la coordination et le pilotage de l’action des collectivités publiques.

Ces propositions s’adressent largement aux collectivités territoriales, premiers acteurs de la lecture publique à travers leurs 16000 bibliothèques et médiathèques.

Parmi ces propositions figurent notamment :

-          l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques ;

-          la proposition de « contrats numériques » pour moderniser les équipements numériques des bibliothèques et médiathèques ;

-          la rénovation de la Bibliothèque publique d’information du centre Georges Pompidou pour en faire une bibliothèque pilote et innovante, notamment en matière d’usages du numérique;

-          la proposition faite aux collectivités territoriales de « contrats territoires-lecture » ciblés sur les zones rurales et les quartiers en difficultés ;

-          l’accompagnement et le soutien des associations œuvrant dans le domaine de la lecture, afin de toucher un public encore plus large.

L'ensemble de ces propositions sera approfondi par un travail collectif qui sera restitué à l'automne 2010, à Nancy, lors des premières "Assises nationales de la lecture publique", organisées avec la ville de Nancy et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative à l’éolien en mer.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement prévoit une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale installée de 6 000 MW à l’horizon 2020, objectif repris en janvier 2010 dans l’arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

L’enjeu pour la France est double : il s’agit de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement et du paquet "énergie-climat" adopté sous présidence française de l’Union européenne, mais aussi de conquérir une position de champion dans la future industrie des énergies marines et permettre ainsi la création d’un nombre important d’emplois pérennes. Le "programme de développement de l’éolien en mer du Grenelle de l’environnement" illustre ainsi la "croissance verte" dans laquelle notre pays s’est engagé. Il se décline autour des trois axes suivants :

1° Une planification concertée

Le ministre chargé de l’énergie a demandé en 2009 aux préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur de mettre en place, pour chaque façade maritime, une instance de concertation et de planification, rassemblant l’ensemble des parties prenantes. Le recensement des contraintes techniques, réglementaires et environnementales est désormais achevé, et les préfets finaliseront la concertation d’ici l’été 2010. Ces travaux permettront au ministre chargé de l’énergie d’annoncer dans les toutes prochaines semaines la sélection d’une dizaine de «zones propices» dans lesquelles l’éolien en mer pourra être développé.

2° Un cadre réglementaire simplifié

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement ("Grenelle 2") en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit la simplification des procédures administratives et un raccordement optimisé au réseau électrique pour les éoliennes en mer situées dans les zones propices.

3° Des appels d’offres destinés à susciter l’émergence d’une nouvelle industrie "verte" créatrice d’emplois.

Le ministère chargé de l’énergie lancera en septembre 2010 une première série d’appels d’offres visant l’implantation de 3 000 MW dans les zones propices. Les projets seront sélectionnés à l’été 2011 sur la base du prix d’achat de l’électricité proposé et du délai de mise en service des installations.

Les candidats devront exposer leur projet industriel : contribution au développement de l’industrie dans l’éolien en mer, mobilisation du tissu industriel et des infrastructures locales et création d’emplois.

Ce dispositif sera prolongé jusqu'à l’atteinte de l’objectif de 6000 MW, offrant ainsi une visibilité de long terme permettant l’ancrage solide d’emplois industriels. Le ciblage des appels d’offres dans des zones définies à l’issue d’une concertation préalable permettra de conduire un développement ordonné de l’éolien en mer et de garantir aux projets la meilleure acceptabilité socio-économique.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative à l’éolien en mer.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement prévoit une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale installée de 6 000 MW à l’horizon 2020, objectif repris en janvier 2010 dans l’arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

L’enjeu pour la France est double : il s’agit de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement et du paquet "énergie-climat" adopté sous présidence française de l’Union européenne, mais aussi de conquérir une position de champion dans la future industrie des énergies marines et permettre ainsi la création d’un nombre important d’emplois pérennes. Le "programme de développement de l’éolien en mer du Grenelle de l’environnement" illustre ainsi la "croissance verte" dans laquelle notre pays s’est engagé. Il se décline autour des trois axes suivants :

1° Une planification concertée

Le ministre chargé de l’énergie a demandé en 2009 aux préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur de mettre en place, pour chaque façade maritime, une instance de concertation et de planification, rassemblant l’ensemble des parties prenantes. Le recensement des contraintes techniques, réglementaires et environnementales est désormais achevé, et les préfets finaliseront la concertation d’ici l’été 2010. Ces travaux permettront au ministre chargé de l’énergie d’annoncer dans les toutes prochaines semaines la sélection d’une dizaine de «zones propices» dans lesquelles l’éolien en mer pourra être développé.

2° Un cadre réglementaire simplifié

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement ("Grenelle 2") en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit la simplification des procédures administratives et un raccordement optimisé au réseau électrique pour les éoliennes en mer situées dans les zones propices.

3° Des appels d’offres destinés à susciter l’émergence d’une nouvelle industrie "verte" créatrice d’emplois.

Le ministère chargé de l’énergie lancera en septembre 2010 une première série d’appels d’offres visant l’implantation de 3 000 MW dans les zones propices. Les projets seront sélectionnés à l’été 2011 sur la base du prix d’achat de l’électricité proposé et du délai de mise en service des installations.

Les candidats devront exposer leur projet industriel : contribution au développement de l’industrie dans l’éolien en mer, mobilisation du tissu industriel et des infrastructures locales et création d’emplois.

Ce dispositif sera prolongé jusqu'à l’atteinte de l’objectif de 6000 MW, offrant ainsi une visibilité de long terme permettant l’ancrage solide d’emplois industriels. Le ciblage des appels d’offres dans des zones définies à l’issue d’une concertation préalable permettra de conduire un développement ordonné de l’éolien en mer et de garantir aux projets la meilleure acceptabilité socio-économique.

Trois ans après l'élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République française, l'heure n'est pas au bilan. Face à la crise dont les effets perdurent, le temps demeure résolument à l'action. Le président de la République a été élu pour cinq ans par les Français. Ce n'est qu'au terme de ces cinq années qu'un bilan complet pourra être tiré. Il reste encore près de deux ans de travail au gouvernement et à la majorité pour tenir tous les engagements pris en 2007.

Cependant, après trois années de travail au service des Français, il est utile de détailler, pour chacun des objectifs principaux de l'action du chef de l'État, les réformes engagées, les résultats obtenus, ceux qu'il reste à obtenir et les nouveaux chantiers à venir.

Les Français ont élu Nicolas Sarkozy sur la base d'un programme clair, complet et précis. Pour le chef de l'État, il fallait « tout dire aux Français avant, pour pouvoir tout faire après ». Ce projet de Nicolas Sarkozy s'appuyait sur un diagnostic approfondi des difficultés, des injustices mais aussi des espoirs de la société française. Au terme d'une élection présidentielle marquée par une participation sans équivalent, ce projet a reçu le soutien d'une majorité très nette de nos compatriotes.

Jusqu'à ce que la crise financière éclate à l'été 2008, toute l'énergie du gouvernement et de la majorité a été tournée vers la mise en œuvre des priorités inscrites dans le projet présidentiel: restaurer l'autorité, réhabiliter le travail et replacer la justice au cœur du modèle français. Ce respect de la parole donnée aux Français constitue une rupture très profonde avec les pratiques antérieures: Nicolas Sarkozy est toujours resté fidèle à ses engagements de campagne.

Au second semestre 2008, face à la récession la plus grave que le monde et la France aient connue, l'ordre des priorités a dû être modifié. Naturellement, face aux périls qui nous menaçaient, la priorité a été donnée à la lutte contre la crise et à la limitation de ses effets les plus néfastes pour nos concitoyens. L'action du chef de l'État a d'abord consisté à engager l'État dans un soutien massif, sans précédent et indispensable à l'économie française.

Sur l'initiative de Nicolas Sarkozy, la France a, ensuite, pris la tête d'une vaste mobilisation européenne et internationale au sein du G20. Il était impératif de coordonner les efforts de relance pour consolider la perspective d'un retour de la croissance. Et il était tout aussi crucial de progresser, enfin, vers une véritable régulation du capitalisme financier.

À ce jour encore, sortir notre pays de la crise demeure la priorité absolue de l'action du Président. Pour autant, aucune des réformes annoncées n'a été différée. Dans la crise et malgré elle, les engagements de Nicolas Sarkozy ont continué à être mis en œuvre. Dans la crise, les valeurs de travail, d'autorité, de responsabilité sont demeurées les valeurs essentielles du gouvernement. Dans la crise, certaines réformes ont même été accélérées, notamment les plus nécessaires à l'attractivité de notre territoire et à la préparation de l'avenir. Car c'est lorsque les temps sont les plus durs, qu'il faut travailler le plus ardemment au rebond à venir.

Il ne saurait être question ici de manifester la moindre autosatisfaction. La crise n'est pas terminée. Qui pourrait s'estimer satisfait alors que le chômage ne recule pas encore? Qui pourrait songer à relâcher les efforts, lorsque les conséquences de la crise fragilisent des pans entiers de notre protection sociale comme les retraites? Qui pourrait imaginer revenir au monde d'avant, lorsque les déficits publics creusés par les pertes de recettes menacent de faillite des pays voisins et amis? Partout, le travail à accomplir reste immense.

Mais il ne saurait être question non plus d'ignorer le chemin parcouru depuis trois ans, d'oublier les nombreuses réformes déjà accomplies ou de négliger les progrès déjà obtenus. Ignorer que la France a déjà changé, ce ne serait pas rendre justice aux Français des efforts importants qu'ils ont déjà faits.

Or, la justice est plus que jamais au cœur de l'action du président de la République. C'est elle qui guidera demain les réformes indispensables qui restent à accomplir, à l'instar de la réforme des retraites. C'est la justice, enfin, qui appelle désormais une mobilisation totale du gouvernement, de la majorité et des pouvoirs publics, pour mettre à la disposition des Français, dans les mois à venir, les résultats attendus et partager avec eux le fruit des efforts.

SORTIR LA FRANCE DE LA CRISE

- Combattre la crise et atténuer ses conséquences

- Engager la ré-industrialisation de la France

- Maîtriser les finances publiques

- Imposer une régulation plus ambitieuse du capitalisme

VOULOIR UNE FRANCE PLUS FORTE

- Rétablir l'autorité de la loi et protéger les Français

- Rendre une Justice plus humaine

- Défendre l'immigration choisie et préserver notre identité nationale

- Conserver à la France son rôle et sa place dans le monde

CONSTRUIRE UNE FRANCE MODERNE

- Faire de la France une démocratie apaisée

- Donner une priorité absolue à l'enseignement supérieur et à la recherche

- Replacer l'Education nationale sur ses fondamentaux

- Ouvrir à tous l'accès à la culture et au patrimoine

- Entrer dans le développement durable grâce au Grenelle de l'environnement

- Préparer la France de demain avec le Grand Emprunt

BATIR UNE FRANCE PLUS JUSTE

- Réhabiliter le travail

- Garantir une véritable sécurité sociale professionnelle à chacun

- Réduire les prélèvements qui pèsent sur les classes moyennes

- Protéger les Français en investissant dans leur santé

- Rendre plus équitable le système français de retraite

Dossier complet à lire et à partager en cliquant ici

La conférence de suivi du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) qui s'ouvre lundi à New York, vise à progresser en matière de désarmement et à renforcer la surveillance des programmes nucléaires dans le monde.

Cinq Etats ayant procédé à des essais nucléaires avant 1967 sont actuellement considérés comme puissances nucléaires officielles : Etats-Unis, Russie, France, Grande-Bretagne et Chine. Ils sont les seuls autorisés légalement à détenir l'arme nucléaire aux termes du traité, conclu en 1968, qui implique des accords de garanties avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

L'Inde et le Pakistan, puissances nucléaires déclarées depuis leurs essais atomiques de mai 1998, procèdent régulièrement à des tirs d'essais de missiles. Les deux pays n'ont pas souscrit aux obligations du TNP.

La Corée du Nord, qui est sortie du Traité en janvier 2003, a fait exploser sa première bombe atomique en octobre 2006, et une seconde le 25 mai 2009.

Israël, qui refuse de signer le TNP, dispose, selon les experts militaires étrangers, d'un arsenal comprenant entre 100 et 300 ogives nucléaires. Mais l'Etat hébreu, qui applique depuis plus de quarante ans une doctrine dite "d'ambiguïté délibérée", n'a jamais confirmé ni démenti cette capacité nucléaire.

L'Iran, qui maîtrise l'enrichissement de l'uranium, est soupçonné par les pays occidentaux de mener en secret un programme nucléaire à des fins militaires, ce qu'il nie.

La Syrie, l'Egypte, le Nigeria et Taïwan sont soupçonnés d'avoir des activités nucléaires militaires.

Plusieurs pays ont officiellement renoncé à un armement nucléaire : Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Kazakhstan, Bélarus, Ukraine, Libye.

La France ne perdra pas d'argent en participant au sauvetage financier de la Grèce, à moins que ce pays ne soit pas en mesure d'honorer le remboursement des prêts que les Etats de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) s'apprêtent à lui consentir.

   "La France, comme les autres pays de l'Eurogroupe, va prêter à la Grèce, on ne fait pas un don ou une subvention. On prête au taux d'à peu près 5% à taux fixe", a souligné lundi la ministre de l'Economie, Christine Lagarde.

   La Grèce, qui traverse la pire crise financière de son histoire, ne parvient plus désormais à se financer sur les marchés en émettant des obligations. Et même si elle y arrivait, elle serait contrainte aujourd'hui d'emprunter à un taux supérieur à 12%.

   Quant à la France, elle emprunte actuellement au taux de 3,28% sur dix ans, et à moins de 1% sur deux ans.

   Cela signifie donc que les prêts consentis à la Grèce dans le cadre du plan d'aide européen ne devraient rien coûter aux contribuables français. Au contraire, la France devrait même au bout du compte empocher quelques centaines de millions d'euros d'intérêts, en raison de l'écart avantageux entre le taux auquel elle emprunte et celui auquel elle prête.

   C'est ce que Mme Lagarde qualifie de "rémunération du risque".

   De la même manière, les prêts de l'Etat aux banques françaises menacées par la crise financière internationale lui ont rapporté environ 2 milliards d'euros.

   Le plan de soutien budgétaire à la Grèce prévoit un montant total de 110 milliards d'euros sur trois ans: 80 milliards versés par les Etats de la zone euro sous forme de prêts bilatéraux et 30 milliards apportés par le FMI. Pour la seule première année, les prêts se montent à 30 milliards au niveau européen et à 15 milliards pour le FMI.

   Chaque Etat de la zone euro participe au prorata de la souscription de sa banque centrale nationale au capital de la Banque centrale européenne (BCE). Pour la France, ce mode de calcul aboutit à une quote-part de 20,97%.

   Sur trois ans, les prêts français atteindraient 16,8 milliards d'euros au total.

   Pour 2010, la France devrait contribuer à hauteur de 6,3 milliards d'euros, comme le collectif budgétaire (version rectifiée du budget) qui doit être examiné cette semaine par le Parlement le prévoit.

   Pour de simples raisons de comptabilité européenne, ces 16,8 milliards ne creuseront pas les déficits publics (Etat, comptes sociaux, collectivités locales) déjà très lourds de la France.

La contribution des principaux pays de la zone euro

Voici la contribution des principaux pays de la zone euro au plan d'aide à la Grèce, qui prévoit la mise à disposition de quelque 80 milliards d'euros de prêts sur trois ans.

Le FMI doit fournir 30 milliards d'euros supplémentaires sur trois ans.

ALLEMAGNE: 22,4 milliards d'euros dont 8,4 milliards la première année

FRANCE: 16,8 milliards d'euros dont 6,3 milliards la première année

ITALIE: 14,7 milliards d'euros dont 5,5 milliards la première année

ESPAGNE: 9,79 milliards d'euros dont 3,67 milliards la première année

PAYS-BAS: 4,8 milliards dont environ 1,8 milliard d'euros la première année

BELGIQUE: environ 3 milliards d'euros dont 1 milliard la première année

PORTUGAL: 2,06 milliards dont environ 775 millions d'euros la première année

Les chiffres ont été fournis par les pays eux-mêmes ou, dans le cas de l'Italie, calculés sur la base du pourcentage détenu par les membres de la zone euro dans le capital de la Banque centrale européenne au 1er janvier 2009.

Reporters sans Frontières a établi la liste Des 40 "Prédateurs de la liberté de la presse". "Qu'ils soient président, ministre, chef d'état-major, chef religieux ou leader d'un groupe armé, ces prédateurs de la liberté de la presse ont le pouvoir de censurer, d'emprisonner, d'enlever, de torturer et, dans les pires des cas, d'assassiner des journalistes", souligne Reporters sans frontières:

 AFRIQUE

-          Erythrée - Issaias Afeworki - Président de la République

-          Gambie - Yahya Jammeh - Président de la République

-          Guinée équatoriale - Teodoro Obiang Nguema - Président de la République

-          Nigeria - Ogbonna Onovo - Inspecteur général de la police nationale

-          Rwanda - Paul Kagame - Président de la République

-          Somalie - Milices islamistes armées (Al-Shabaab, Hizb-Al-Islam)

-          Swaziland - Mswati III - Roi du Swaziland

-          Zimbabwe - Robert Mugabe - Président de la République

AMERIQUE LATINE

-          Colombie - Aigles noirs (paramilitaire ex-Autodéfenses unies de Colombie)

FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie)

-          Cuba - Raúl Castro - Président du Conseil d'Etat et du Conseil des ministres

-          Mexique - Cartels de Sinaloa, du Golfe et de Juárez

ASIE

-          Afghanistan, Pakistan - Mollah Mohammad Omar - Chef des taliban

-          Birmanie - Than Shwe - Chef de la Junte

-          Chine - Hu Jintao - Président de la République

-          Corée du Nord - Kim Jong-il - Secrétaire général du Parti du travail

-          Laos - Choummaly Sayasone - Chef de l'Etat

-          Népal - Groupes armés (Janatantrik Terai Mukti Morcha, Madhesi Tiger Nepal)

-          Philippines - Les milices privées

-          Sri Lanka - Gotabhaya Rajapakse - Secrétaire d'Etat à la Défense

-          Viêt-Nam - Nong Duc Manh - Secrétaire général du Parti communiste

EUROPE

-          Azerbaïdjan - Ilham Aliev - Président de la République

-          Bélarus - Alexandre Loukachenko - Président de la République

-          Espagne - ETA - Organisation terroriste

-          Italie - Organisations mafieuses (Cosa Nostra, Camorra, 'Ndrangheta, et Sacra Corona Unita)

-          Kazakhstan - Noursoultan Nazarbaïev - Président de la République

-          Ouzbékistan - Islam Karimov - Président de la République

-          Russie - Vladimir Poutine - Premier ministre

-          Fédération de Russie, république de Tchétchénie - Ramzan Kadyrov - Président de la République

-          Turkménistan - Gourbangouly Berdymoukhamedov - Président de la République

MOYEN-ORIENT

-          Arabie saoudite - Abdallah ibn Abdulaziz Al-Saoud - Roi et premier ministre

-          Iran - Ali Khamenei - Guide suprême de la République

Mahmoud Ahmadinejad - Président de la République

-          Israël - Les forces de défense israéliennes

-          Libye - Mouammar Kadhafi - Chef de l'Etat et Guide de la Révolution

-          Syrie - Bachar Al-Assad - Président de la République

-          Territoires palestiniens - La Force exécutive (branche armée du Hamas)

Les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne

-          Tunisie - Zine el-Abidine Ben Ali - Président de la République

-          Yemen - Ali Abdallah Saleh - Président de la République

Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", ou Grenelle 2, après le vote du texte au Sénat, en octobre, et son examen en commission à l'Assemblée nationale.

BATIMENT ET URBANISME

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

-          obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières

-          attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

-          obligation d'engager des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret

-          autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

-          suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

-          majoration de loyer autorisée si les travaux permettent une réduction des charges locatives

-          autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme

TRANSPORTS

mesures en faveur des transports collectifs

-          autorisation de péages autoroutiers automatiques

-          modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds

-          suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France

-          obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles

ENERGIE ET CLIMAT

Objectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)

-          élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

-          obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnemental

ENERGIES RENOUVELABLES

-          éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile

-          établissement de schémas régionaux éoliens

-          mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil de puissance de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unité

BIODIVERSITE

-          interdiction de la publicité sur les pesticides pour les jardiniers amateurs, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires

-          protection des zones de captation d'eau potable

-          création d'un certificat à haute valeur environnementale pour les produits agricoles

-          création d'une trame verte et d'une trame bleue

-          obligation d'implanter une bande enherbée de 5 m de large le long des cours ou plan d'eau

-          création d'un écolabel pour la pêche en mer

-          obligation pour les primeurs d'indiquer le nom des variétés

-          définition d'une politique génétique semences et plants dans le code rural

RISQUES, SANTE ET DECHETS

-          renforcement de la surveillance de la qualité de l'air

-          déclaration obligatoire des nano particules

-          interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu'à 14 ans

-          expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

-          autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" des cendriers de poche biodégradables d'une valeur inférieure à 7% du prix de vente du tabac acheté

-          les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011; de même pour affiches et tracts lors d'élections.

Le gouvernement grec a dévoilé dimanche un plan d'austérité adopté en échange de l'aide internationale, pour réaliser des économies supplémentaires de 30 milliards d'euros sur trois ans dans le but de ramener le déficit public sous le seuil européen de 3% du PIB d'ici fin 2014.

Ce plan s'ajoute à de précédentes mesures adoptées en mars, pour un montant total de 4,8 milliards, combinant hausses des prélèvements obligatoires et coupes salariales dans la fonction publique.

Voici les prévisions sur lesquelles se base l'accord entre Athènes, les Européens et le Fonds monétaire international (FMI), ainsi que les principales nouvelles mesures prévues. Ces mesures doivent rapporter 15,4 milliards d'euros pour 2010 et 2011 selon le ministère des Finances, qui ne les a pas chiffrées pour la suite.

REDUCTION DES DEPENSES de 7,6 milliards d'euros sur deux ans, dont:

1)       suppression des 13e et 14e mois de salaire des fonctionnaires, compensée par une prime annuelle de 1.000 euros pour les salaires de moins de 3.000 euros brut (1,5 milliard d'économies)

2)       suppression des 13e et 14e mois de pension pour les retraités du public et du privé, compensée par une prime annuelle de 800 euros pour les retraites de moins de 2.500 euros (2 milliards d'économies)

3)       baisse des investissements publics (1,5 milliard)

4)       réduction des dépenses de fonctionnement de l'Etat (1 milliard)

HAUSSE DES RECETTES de 7,8 milliards sur deux ans, dont:

1)       nouvelle hausse de deux points du principal taux de TVA, de 21% à 23% (pour les autres, de 5% à 5,5% et de 10% à 11%), ce qui doit rapporter 1,8 milliard d'euros

2)       création d'un impôt sur les constructions illégales (1,3 milliard)

3)       nouvelle hausse des taxes spéciales sur la consommation, alcool, tabac, carburants (1,5 milliard)

4)       Instauration d'une série de nouveaux impôts, notamment des taxes "vertes", sur les jeux d'argent et les bénéfices des entreprises

REFORME DES RETRAITES (économies non chiffrées):

1)       recul de cinq ans, à 65 ans, de l'âge légal de départ en retraite pour les femmes, d'ici 2013

2)       allongement de la durée de cotisations à 40 annuités contre 37 d'ici 2015

3)       instauration d'un âge minimum de départ à la retraite, à 60 ans

Le plan prévoit également des mesures pour renforcer la flexibilité du marché du travail, faciliter les licenciements et ouvrir à la concurrence une série de professions protégées.

-          Mars 1967, naufrage du Torrey Canyon dans la Manche avec 100.000 tonnes de pétrole. En novembre 1969, selon un accord entre la compagnie Union Oil of California, la France et la Grande-Bretagne, les deux pays se partagent 3 millions de livres sterling (un peu plus de 6 millions d'euros).

-          Mars 1978, naufrage de l'Amoco Cadiz au large de la Bretagne avec environ 230.000 tonnes de pétrole. Les dommages, payés par les compagnies Amoco et Shell, sont évalués par la justice américaine en 1992 à près de 183 millions d'euros pour l'Etat français et 35 millions d'euros pour les communes touchées.

-          Mars 1980, naufrage du Tanio en Bretagne avec 26.000 tonnes de pétrole. A l'issue d'une transaction, l'Etat français perçoit du Fonds international des dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures (Fipol) près de 62 millions d'euros, et les communes et personnes privées environ 3 millions d'euros.

-          Mars 1989, naufrage de l'Exxon Valdez en Alaska avec près de 39.000 tonnes de pétrole. ExxonMobil verse 3,4 milliards de dollars pour le nettoyage des sites et l'indemnisation des victimes.

-          Décembre 1992, naufrage de l'Aegean Sea au large de La Corogne, avec 80.000 tonnes de fuel à bord. Plus de cent kilomètres de côtes espagnoles sont souillés. En 2000, un accord est signé entre l'armateur, le Fipol et l'Espagne, portant sur le versement de 80 millions d'euros.

-          Décembre 1999, naufrage de l'Erika avec 37.000 tonnes de pétrole. La justice française évalue en mars 2010 les dommages, sur 400 kilomètres de côtes, à 200 millions d'euros, payés par Total, par la société de classification Rina, par l'armateur Savarese et le gestionnaire du navire, Pollara.

-          Novembre 2002, naufrage du Prestige au large de l'Espagne avec 77.000 tonnes de pétrole. En 2006, le gouvernement espagnol évalue le coût de la pollution à un milliard d'euros, payés par le Fipol et le London-Club, assureur du navire.

-          Juillet 2006, guerre entre le Hezbollah et Israël. Les 15.000 tonnes de pétrole des réservoirs de la centrale électrique de Jiyé, à 25 km au sud de Beyrouth, souillent les trois quarts du littoral libanais. Les dégâts sont évalués à 203 millions de dollars par le ministère de l'Environnement.

Les autorités américaines et la compagnie pétrolière BP ont engagé divers moyens pour lutter contre la marée noire provoquée par l'explosion d'une plateforme le 20 avril dans le golfe du Mexique.

COLMATAGE DES FUITES - La priorité des secours reste d'arrêter la fuite du puits de pétrole en fermant à la source le bloc obturateur (valve de sécurité destinée à contrôler la pression) situé sur le fond marin, à environ 1.500 mètres de profondeur. Quatre engins sous-marins robotisés tentent depuis plusieurs jours de fermer la valve, sans succès. "Nous ignorons pourquoi (le bloc obturateur) ne s'est pas activé", a reconnu samedi John Curry, porte-parole de BP, interrogé par l'AFP.

   Au total, trois fuites laissant s'échapper jusqu'à 800.000 litres de pétrole par jour ont été repérées au niveau du puits et du long du tuyau qui le relayait à la plateforme Deepwater Horizon.

COUVERCLE POSE SUR LE FOND DE LA MER - La fabrication d'un énorme "couvercle" de quelque 70 tonnes en forme de dôme est en cours pour boucher la sortie du puits. Ce dispositif doit être posé sur le fond de la mer afin de récupérer le pétrole qui s'en échappe, avant de l'évacuer par un tuyau vers des navires. La construction du couvercle pourrait prendre deux à quatre semaines.

FORAGE DE PUITS DE SECOURS - BP, qui exploitait la plateforme accidentée, devait commencer samedi à forer des puits de secours destinés à réduire la pression à l'intérieur du conduit existant. Cela permettrait également d'injecter un enduit spécial pour boucher définitivement le puits. L'opération devrait prendre entre 30 et 90 jours, selon M. Curry.

RECUPERATION DU PETROLE - Une armada de 68 navires est en place et a récupéré jusqu'à présent quelque 3,8 millions de litres d'un mélange de pétrole et d'eau de mer.

PRODUITS DISPERSANTS - Navires et avions ont déversé 540.000 litres de produits chimiques dispersants et 260.000 litres supplémentaires pourraient suivre, en fonction des résultats.

INCENDIES CONTROLES - Les secours ont mis le feu mercredi à une plaque de pétrole contenue dans des barrages ignifugés pour l'empêcher de s'approcher de la côte, mais n'ont pu continuer par la suite en raison d'une forte houle.

BARRAGES FLOTTANTS - Des barrages flottants s'étendant sur 84 km sont censés protéger les zones côtières les plus fragiles. Près de 100 km de plus pourraient être déployés. Mais la circonférence de la marée noire était évaluée vendredi au total à 960 km.

DETOURNEMENT DES EAUX DU MISSISSIPPI - Une partie des eaux du Mississippi, le plus grand fleuve du pays, était détournée en direction des marais afin de repousser la marée noire, a indiqué Wilma Subra, de l'organisation écologiste Louisiana Environmental Action Network.

MOYENS HUMAINS - Selon le président Obama, 1.900 fonctionnaires fédéraux ont été mobilisés. BP a mis à la disposition du public un numéro gratuit auprès duquel les volontaires peuvent se faire connaître. Le ministère de la Défense a autorisé le déploiement de réservistes de la Garde nationale de Louisiane, sans préciser pour l'instant leur nombre. Le gouverneur de Louisiane, Bobby Jindal, en avait réclamé 6.000.

Sources: Garde-côtes, Armée de l'air, Maison Blanche, BP et ONG

"Le Figaro" s'est procuré le projet de loi instaurant l'interdiction du voile intégral, qui sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai.

Le projet de loi pour interdire le voile intégral tient en deux articles principaux. L'un qui punit légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre qui sanctionne sévèrement celui qui les contraindrait à aller ainsi dissimulées.

"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», peut-on lire dans le projet de loi sur le voile intégral que «LeFigaro» s'est procuré. Cette version a priori définitive devait être transmise rapidement par Matignon au Conseil d'État. Un stage de citoyenneté est également prévu «à titre de peine alternative ou complémentaire». Une mesure floue, destinée à laisser une marge d'appréciation aux policiers qui devront verbaliser les contrevenantes.

Protection des valeurs

«Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale, explique un des rédacteurs du projet. Mais nous avons décidé des peines légères, car ces femmes sont souvent victimes.» L'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Mais le projet de loi instaure aussi un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Celui qui contraint est passible «d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». Une peine lourde cette fois, «qui clarifie notre intention: cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme mais bien les femmes et leurs droits», souligne un proche du dossier. Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

Une façon détournée d'évoquer le fondement de cette loi. Le gouvernement tenait à écarter toute allusion à la religion. Jeudi, encore, Mgr André Vingt-Trois qui était reçu par François Fillon insistait, comme les autres leaders religieux, pour qu'on "ne stigmatise pas les musulmans". Le gouvernement a bien veillé à ne pas rejeter le niqab au nom de la laïcité. Les simples motifs sécuritaires ont également été jugés trop faibles. Le gouvernement n'a pas souhaité clarifier plus avant les bases de l'interdiction, qui repose implicitement sur la dignité ou encore ce que le Conseil d'État dans son étude avait appelé l'"ordre public immatériel", qui intègre la protection des valeurs de notre société.

"De toute façon, le Conseil d'État n'a trouvé aucun motif qui permette, selon lui, l'interdiction totale. Donc nous ne sommes pas étendus sur les fondements", résume un des auteurs du projet de loi. Désormais, les Sages ont deux semaines pour examiner le texte, probablement lors de la séance du mercredi 12 mai. Ils pourraient maintenir leur analyse sur l'absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des réserves et proposer des améliorations. Cet avis n'est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le 19 mai.

Période de médiation

Le risque juridique sera de toute façon différé. Les parlementaires peuvent encore polir le texte. Par la suite, le gouvernement veut croire qu'aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel sur un sujet aussi sensible. Ce qui laissera le temps à la loi de s'installer.

D'autant que le texte prévoit une période de médiation pour permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil constitutionnel. «La dignité est le seul fondement valable. Mais ce n'est pas gagné», croit-on à Matignon, car «cette notion n'est pas définie dans la Constitution». En dernier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n'interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi.

Verbatim : les termes de la loi

Porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le projet de loi d'interdiction du voile intégral dans l'espace public a fait l'objet d'intenses discussions avec Matignon et de nombreuses consultations. Jeudi, le texte destiné au Conseil d'État comportait, entre autres, les deux articles suivants:

Article 1 : "Nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage" "La méconnaissance de l'interdiction de l'article 1 est punie d'une contravention de deuxième classe de 150 euros". "Peut-être prononcé à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté."

Article 2 : Le texte crée également un nouveau délit d'"instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe". L'acte d'imposer de se dissimuler le visage, par "la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende". Ce nouveau délit s'inscrit au chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

La Belgique, déchirée entre Flamands et francophones, serre les rangs contre la burqa. Dans un rare moment d'unanimité, la Chambre des représentants a voté jeudi soir l'interdiction totale du voile islamique intégral dans l'espace public, faisant du royaume le premier État européen à légiférer sur le sujet. La loi doit encore être adoptée par le Sénat.

L'image du pays est peut-être écornée mais «on peut être fier d'être belge aujourd'hui, a affirmé l'un des initiateurs de la loi, le député réformateur Denis Ducarme. Nous espérons être rapidement suivis par les Français, les Suisses, les Italiens et les Néerlandais». Le texte, qui devait être voté au pied levé en début de soirée, a survécu contre toute attente à la démission du gouvernement Leterme.

Le projet prévoit de punir les individus qui « se présenteront dans l'espace public le visage masqué ou dissimulé, en tout ou en partie, par un vêtement de manière telle qu'ils ne soient plus identifiables ». Ce sont clairement les femmes portant le niqab ou la burqa qui sont visées. Elles ne pourront plus faire leurs achats, fréquenter les services publics, entrer dans un parc ou même arpenter la rue couvertes de pied en cap sans risquer une amende ou une peine d'un à sept jours de prison, voire des deux.

Pour les élus belges, le but est avant tout de défendre «un socle de valeurs universelles» et notamment l'égalité homme-femme, a fait valoir le chef libéral Daniel Bacquelaine. «C'est par le visage que se manifeste l'humanité», a-t-il dit, citant le philosophe français Emmanuel Levinas. Pour le centriste Georges Dallemagne, qui reprenait des arguments avancés à Paris par Élisabeth Badinter, «une personne qui cache son visage s'exclut du champ social».

Le vote a une portée symbolique. Le port du voile intégral est marginal en Belgique et ne concerne que quelques centaines de femmes. C'est surtout le port du foulard à l'école qui cristallise les tensions. Une enseignante de Charleroi vient d'être déboutée d'un recours en urgence qu'elle avait introduit contre sa commune pour faire cours couverte d'un foulard.

Le texte viendra relayer à l'étage fédéral des interdictions réglementaires déjà appliquées par de nombreuses communes du royaume. Il s'agit d'éviter la formation de ghettos dans les municipalités qui n'y ont encore pas eu recours. L'objectif est aussi de conforter par une décision d'ordre général des arrêtés municipaux parfois contestés devant le Conseil de l'Europe.

Le PS vient de présenter son projet économique et social dans l’indifférence générale. C’est la juste réaction d’une opinion publique qui, pour reprendre l’expression de François HOLLANDE se trouve face à un "cadre" vide de tout contenu et qu’il conviendra de "remplir" à l’occasion des futures primaires.
C’est d’autant plus justifié que le PS ne dit rien sur la question des retraites ou encore sur la réforme de notre système de santé.
Une fois de plus les socialistes se réfugient dans l’incantation et esquivent les vraies questions. Une fois de plus ils manifestent leur incapacité à créer un projet alternatif crédible et efficace répondant aux préoccupations du pays.
Parmi les rares mesures annoncées, celle de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu – dont la moitié des foyers français est exonérée – est un piège pour les classes moyennes que les socialistes ont toujours pressurisées lorsqu’ils étaient au pouvoir. Il leur est décidemment impossible de se départir de leurs vieux démons !

Même si toutes les difficultés ne sont pas encore derrière nous en matière d’emploi, on ne peut que se satisfaire du recul, même léger, du chômage en mars -le nombre d'inscrits au chômage n'ayant aucune activité a légèrement diminué en mars en France métropolitaine (-6.600 inscrits à 2,66 millions)-, et de la baisse, pour le 5^ème mois consécutif, du chômage des jeunes -pour les moins de 25 ans, le mois de mars a fait apparaître une nouvelle baisse consécutive des inscriptions (-1% en catégorie A et -0,5% en catégorie A,B,C).

 Nous récoltons les fruits du plan de lutte contre la crise qui permet à notre pays de mieux résister que les autres. Grâce au soutien sans précédent à l’apprentissage, nous rattrapons notre retard en matière d’emploi des jeunes, notamment sur nos amis allemands.

Ces chiffres sont le signal qu’il faut poursuivre la politique courageuse et ambitieuse du Gouvernement en matière de soutien à l’activité économique et de revalorisation du travail. C’est ce qu’à encore fait le Gouvernement le 15 avril en concluant, avec les partenaires sociaux, un plan massif en faveur des 345 000 demandeurs d’emploi en fin de droits : 705 millions d’euros financeront 70 000 formations rémunérées, 170 000 contrats « rebond » et une aide exceptionnelle pour le retour à l’emploi de 460 euros pour les chômeurs qui suivent une formation ou concluent un contrat aidé.

Dans le mêmetemps, le taux de chômage dépasserait 20% au 1er trimestre en Espagne

Le taux de chômage en Espagne a atteint un record au premier trimestre, au-dessus des 20%, rapportent les médias.

Selon le journal ABC, la part des demandeurs d'emplois a atteint 20,05% sur les trois premiers mois de l'année, ce qui représente 4,61 millions de personnes sans emploi.

ABC précise qu'il s'agit des statistiques officielles mises en ligne par erreur par l'Institut national des statistiques pendant quelques minutes lundi sur son site internet. Leur publication est prévue vendredi.

Les économistes interrogés par Reuters tablent sur une mesure à 19,6%.

Le taux de chômage espagnol est le plus élevé de la zone euro et traduit les difficultés du pays pour retrouver la croissance. A la différence de la majeure partie de ses voisins européens, l'Espagne n'est toujours pas sortie de la récession.

Tullia Bucco, économiste à UniCredit, indique que ces chiffres, s'ils sont confirmés, correspondent en grande partie à ses prévisions.

"Au cours des derniers mois, nous avons constaté une accélération du rythme des destructions d'emplois probablement due à l'arrêt des mesures d'aide gouvernementales l'an dernier qui avaient soutenu le marché de l'emploi", a-t-elle déclaré.

L'économiste estime que le chômage pourrait encore s'accentuer dans les prochains mois car l'économie devrait au mieux connaître une croissance anémique.

"Cela accroît la pression sur le gouvernement pour réformer le marché du travail", dit-elle.

L'institut national des statistiques a indiqué qu'une réunion avait été organisée pour discuter de la communication accidentelle des statistiques.

"En raison d'un incident qui s'est produit hier lors de la validation de la diffusion des résultats (....) une partie des statistiques de cette enquête ont été temporairement accessibles sur le site internet de l'INE", déclare l'institution dans un communiqué, précisant que l'intégralité des statistiques sera communiquée vendredi.

L'attention des enquêteurs a été attirée par le blog d'une femme se présentant comme une épouse répudiée par le commerçant nantais. Elle l'accuse de l'avoir "exorcisée de force" en la brûlant, et de l'avoir frappée durant sa grossesse.

À la demande du préfet de Loire-Atlantique, le parquet de Nantes a ouvert une enquête préliminaire concernant Liès Hebbadj pour "une suspicion de relations polygames» et «interrogations sur la régularité des aides sociales dont bénéficieraient plusieurs personnes de sexe féminin qui seraient en relation". La police judiciaire de Rennes a été saisie. L'attention des enquêteurs a été attirée par le blog d'une femme se présentant comme une épouse répudiée par le commerçant nantais.

Cette convertie met en garde ses "sœurs". Dès son union religieuse, en 2007, Liès Hebbadj aurait contacté "sa famille pour obtenir une somme d'argent contre sa libération". Selon elle, il vendrait "des jeunes filles aux Émirats arabes unis" et serait responsable de "coups et blessures, enfermement et pressions morales". Elle l'accuse de l'avoir "exorcisée de force" en la brûlant, et de l'avoir frappée durant sa grossesse. En 2004, Liès Hebbadj aurait été entendu au commissariat pour mauvais traitements.

Le blog affirme également qu'il aurait des "revenus illicites (…) dus à ses nombreux vols, arnaques (…), escroquerie auprès de la CAF en faisant participer ses femmes pour s'octroyer leurs revenus". Cette femme évoque aussi la plainte d'une jeune fille qui aurait été "vendue". "Il continue aujourd'hui à se marier avec des jeunes filles (…) pour les recruter dans sa secte", indique-t-elle encore sur son blog, lequel est abrité par un site communautaire musulman. L'enquête devra dire si ces graves accusations sont fondées.

Ce très étrange M. Hebbadj

Le commerçant ayant pignon sur rue est connu depuis longtemps pour ses prises de position religieuses.

 Lorsqu'Anne, la jeune automobiliste nantaise verbalisée pour avoir conduit avec son niqab dans les rues de Nantes au début du mois, a tenu une conférence de presse, vendredi après-midi, il était à ses côtés, sûr de lui et la dominant de toute sa stature.

Portant la barbe, vêtu à la pakistanaise d'un khamiss, la tête recouverte d'une calotte et d'un turban, Liès Hebbadj, le compagnon de cette Française convertie à l'islam, ne passe pas inaperçu à Rezé-les-Nantes, une commune de la banlieue nantaise. Né à Alger il y a 34 ans mais arrivé tout jeune enfant dans la grande ville de l'ouest de la France, Liès Hebbadj est connu pour ses prises de position religieuses et son action à la tête de l'association culturelle qu'il a fondée afin d'obtenir des élus locaux l'autorisation de créer une grande mosquée dans la ville où il vit et travaille depuis une dizaine d'années.

Mouvement Tabligh

Liès Hebbadj est, en effet, un commerçant ayant pignon sur rue et il s'occupe de la boucherie-alimentation El Kaouthar, un magasin flambant neuf et fort bien tenu. Mais il est aussi un membre très actif du mouvement Tabligh, ce mouvement prosélyte et ostentatoire dont l'épicentre est le Pakistan où il s'est déjà rendu à plusieurs reprises par le passé. Ses déplacements à l'étranger, notamment à Londres, ont d'ailleurs fait l'objet d'une surveillance suivie de la part des services de renseignements.

Éventuelle escroquerie aux prestations sociales

Mais ce que lui reproche Brice Hortefeux tient surtout à sa vie privée. Liès Hebbadj, qui a obtenu la nationalité française par un mariage contracté en 1999 avec une Nantaise, est suspecté de polygamie. Il aurait quatre épouses officieuses, mariées religieusement dont des Françaises converties à l'islam. Des femmes qui lui auraient donné douze enfants.

Pour l'instant, les autorités restent muettes sur l'éventuelle escroquerie aux prestations sociales versées au titre de l'allocation de parent isolé à ses compagnes qui portent toutes le niqab et vivent dans une sorte de gynécée réparti entre trois maisons contiguës situées dans un agréable quartier pavillonnaire de Rezé-les-Nantes. Liès Hebbadj a fait dresser autour d'elles une grande palissade pour soustraire la communauté au regard des voisins.

Désormais sur la défensive après la menace du ministre de l'Intérieur de le faire déchoir de sa nationalité française, Liès Hebbadj s'est entretenu très brièvement avec la presse, samedi devant son magasin. Entouré de deux amis à la carrure imposante, il a simplement déclaré qu'il ne parlerait qu'après s'être entretenu avec son avocat dans les jours qui viennent, laissant au trésorier de son association, Abdel Chauborou, le soin de dire que l'islam était attaqué à travers lui.

Principales propositions sur le "nouveau modèle économique, social et écologique" adopté à l'unanimité par le Parlement du PS mardi, dans la perspective de la présidentielle 2012. Il doit être amendé puis voté par les mililants le 20 mai et entériné lors d'une convention nationale le 29 mai :

INDUSTRIE

- "un Pôle public d'investissement industriel" financé "massivement, mobilisable rapidement, décliné territorialement sous forme de fonds régionaux d'investissement, adossé à la CDC, à la Banque de France, à la Banque Postale et à Oséo"

- Equivalent d'un Small business Act favorisant les PME et l'innovation

- "Eviter la fermeture des sites existants en accélérant leur reconversion". "Augmenter le coût des licenciements économiques dans les entreprises florissantes", "obligation de remboursement préalable des aides publiques reçues moins de cinq ans avant toute ouverture de procédure de licenciements ou de fermeture de sites"

TRAVAIL

- "Sécurité sociale professionnelle" financée "par une majoration des cotisations sociales des entreprises employant un quota trop élevé de travailleurs précaires et par une révision des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires"

- Salaires "compris dans une échelle de l'ordre de 1 à 20" dans les entreprises ayant "une participation publique dans leur capital"

- Faciliter la reprise d'entreprise par les salariés sous forme de SCOP (Société coopérative de production)

RETRAITES

- Défense du système par répartition, maintien de l'âge légal à 60 ans

- "Elargissement de l'assiette des cotisations à la valeur ajoutée, contribution accrue sur les revenus financiers, prélèvement de cotisations sur les stock-options et autres rémunérations non assujetties, alimentation du fonds de réserve des retraites"

FISCALITE

- Pour une "révolution fiscale" : "l'ensemble des mesures injustes de la droite seront supprimées, à commencer par le bouclier fiscal". Fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG en "un seul impôt progressif, prélevé à la source". "Droits plus élevés" sur les successions les plus importantes. "Refondation" de l'ISF

FINANCE/EUROPE

- "Une agence de notation publique sous l'égide de l'Eurogroupe", dont le rôle politique doit être renforcé "face à la Banque centrale européenne pour assurer une gestion plus démocratique de l'euro plus favorable à la croissance et à l'emploi"

- "Véritable gouvernement économique européen", "Fonds monétaire européen", "nouveau contrat social européen"

- "Passer du libre échange au juste échange": assurer la réciprocité des pratiques commerciales" au niveau européen, "en finir avec le dumping social et environnemental" avec notamment "des contributions"

ENVIRONNEMENT

- "Eco-conditionnalité des allégements de charges pour les entreprises et une TVA éco-modulable"

- Contribution climat-énergie "englobant l'électricité", "compensée par une +prime pour l'environnement+ plus élevée réservée aux ménages modestes et aux revenus moyens"

AGRICULTURE

- "juste rémunération des agriculteurs" qui va "de pair avec une agriculture durable" et le maintien de l'activité agricole"

Voici les principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation voté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale, destiné à renforcer l'information des emprunteurs et à encadrer la distribution du crédit à la consommation.

-          Mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création, d'ici à 12 mois, d'une "instance de préfiguration" d'un fichier positif du surendettement. Un décret en fixera la composition. Comité composé de "représentants de toutes les parties prenantes".

-          Encadrement de la publicité: elle devra désormais communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (aussi appelé taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          Encadrement du crédit renouvelable: les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          Cartes de fidélité: la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour un ou plusieurs achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit ne pourra se faire sans l'accord exprès du client.

-          Encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé.

-          Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours après la souscription d'un crédit.

-          Réforme du taux de l'usure: les taux d'intérêt maximum sont aujourd'hui répertoriés par type de crédit. Ils varieront désormais en fonction du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre.

-          Développement du microcrédit: les particuliers qui le souhaitent pourront désormais financer l'activité d'associations de microcrédit.

-          Traitement du surendettement: le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à six mois. La durée maximum d'un plan de remboursement ne pourra pas excéder huit ans, contre dix aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, passera de dix à cinq ans.

-          Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement: les banques ne pourront pas être informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement. La mesure vise à éviter que les banques clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.

-          Information du public: lors des mariages, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

Le quotidien Libération affirme, sur la foi de documents qu'il a obtenus, que l'association pour le financement de la campagne d'Edouard Balladur aurait reçu en 1995 10 millions de francs en espèces. Un dépôt qui serait intervenu peu de temps après le versement d'une commission à deux intermédiaires «imposés par les balladuriens» dans le cadre d'un contrat de vente de sous-marins au Pakistan, assure Libération qui insiste sur la concomitance des faits sans pour autant disposer de preuve. "Pour l'instant, la preuve décisive que ces fonds auraient permis de solder les comptes de campagne d'Edouard Balladur manque", écrit le directeur de la rédaction Laurent Joffrin.

Dans une tribune à paraître mardi dans Le Figaro, l'ancien premier ministre dément avoir bénéficié de financements illégaux. Et assure n'avoir pris aucune décision autorisant l'octroi de commissions.

Voici le texte en intégralité :

« En 2002, des agents de la Direction des Constructions Navales, en service à Karachi au Pakistan pour l'armement de trois sous-marins vendus par la France, ont été victimes d'un attentat. Onze d'entre eux y ont perdu la vie. Ce drame épouvantable a légitimement suscité beaucoup d'émotion et d'interrogations sur les causes qui avaient pu l'entraîner.

Depuis huit ans que les recherches sont entreprises, aucun explication n'est encore apparue clairement. L'attentat a-t-il été le fait du terrorisme islamiste ? La conséquence d'un règlement de comptes entre clans pakistanais rivaux ? La manifestation d'une hostilité récurrente entre l'Inde et le Pakistan ? Une mesure de rétorsion prise contre la France qui aurait annulé en 1996 des commissions versées à l'occasion de la vente en 1994 au Pakistan de ces trois sous-marins ? La mission d'information constituée par l'Assemblée nationale a examiné toutes ces hypothèses. Je souhaite qu'elle puisse terminer ses travaux.

Depuis maintenant deux ans, ce drame a fourni à certains un prétexte pour me mettre en cause, au motif, prétendent-ils, qu'à la faveur de la vente de ces sous-marins en 1994, j'aurais autorisé le versement de commissions permettant ultérieurement le financement de ma campagne présidentielle de 1995. Ainsi est invoquée ma responsabilité indirecte dans la mort de onze Français, dès lors que l'annulation des commissions en 1996 aurait entraîné, par rétorsion, l'attentat de 2002.

Dans cette présentation des choses rien ne correspond à la vérité, rien n'est étayé par les faits, tout s'appuie pour l'essentiel sur une note émanant d'un agent d'une officine privée de sécurité, note établie en 2002, après l'attentat, et qui amalgame un tissu d'invraisemblances et d'absurdités.

Dès lors que je suis mis en cause sur un sujet aussi grave, et quel que soit mon désir de ne pas me laisser entraîner dans les polémiques qui émaillent notre vie publique, je tiens à rappeler certains faits :

1/ La vente des trois sous-marins au Pakistan a été autorisée par moi lors de la visite en 1994 de Mme BHUTTO Premier Ministre.

2/ La décision d'autoriser l'octroi de commissions n'était pas de la responsabilité du Premier ministre ou de ses services. J'ignore si, en l'espèce, il a été décidé d'y avoir recours. Je rappelle d'ailleurs qu'à l'époque les commissions étaient légalement permises et n'ont été interdites que six ans plus tard.

3/ Pour assurer le financement des dépenses électorales de ma campagne, j'ai eu recours à l'ensemble des moyens légaux dont je disposais : emprunt pour une grande partie, contribution de certains partis politiques qui appuyaient ma candidature et, évidemment le concours financier de tous ceux, militants et électeurs, qui ont soutenu ma campagne électorale par voie de souscription et aussi par dons directs, dont le total a été très inférieur au plafond légal alors applicable. Tout cela en parfaite transparence.

Les comptes de ma campagne ont été audités puis remis au Conseil constitutionnel et validés par lui dans une décision publiée au Journal Officiel du 12 octobre 1995. Ni les dépenses ni les recettes n'ont été estimées par lui contraires au droit.

4/ En 1996, si j'en crois les déclarations de certains responsables gouvernementaux de l'époque, le versement des commissions qui auraient été afférentes à ce contrat a été interrompu, alors que ma campagne présidentielle était terminée depuis un an et qu'il n'était nul besoin de la financer. Sur quelles bases, sur le fondement de quelles informations a été prise la décision d'interdire les commissions en cause en 1996 ? Quelle a été la portée de cette décision ? C'est aux autorités françaises de l'époque de faire la clarté sur ce point.

5/ Deux autres questions devraient également recevoir des réponses claires.

Si véritablement l'attentat de 2002 est dû à la suppression du versement de commissions en 1996, comment expliquer que les mesures de rétorsion qui auraient été prises par leurs bénéficiaires soient intervenues six ans après ? Pourquoi un tel délai ?

Quant au rapport demandé en 2002, après l'attentat, ses destinataires n'en ont fait aucun usage durant six ans jusqu'en 2008. Comment expliquer cette négligence ? Comment se fait-il que ce rapport ait été découvert comme par hasard dans un dossier relatif à d'autres affaires ?

Il faut répondre à ces questions. Il est regrettable qu'une fois de plus tout soit fait pour donner le sentiment que le débat politique recourt à de pareils procédés.

Je m'en tiens à ce dont je suis certain : je n'ai pris en tant que Premier Ministre aucune décision d'octroi de commissions ; les comptes de ma campagne présidentielle ont été validés sans réserve, il y a quinze ans, par le Conseil constitutionnel.»

A l’issue du Comité national de suivi (CNS) du Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) réuni le 13 avril, Michel MERCIER, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Christian ESTROSI, ministre chargé de l'Industrie et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, annoncent la mobilisation d’une nouvelle enveloppe de prêts à la revitalisation des territoires :

-          Zone d’emploi de Montmorillon-Sud Vienne (Vienne – 86), pour un montant d’1 M€ ;

-          Territoire de la Communauté Urbaine de Le Creusot Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire – 71), pour un montant d’1 M€.

Par ailleurs, le CNS a décidé d’attribuer une dotation complémentaire à deux territoires précédemment labellisés afin de continuer à soutenir des projets créateurs d’emplois :

-          Territoire de Cornouaille (Finistère – 29), pour un montant de 500.000€ ;

-          Territoire de Morlaix (Finistère – 29), pour un montant de 500.000€.

A cet égard, les ministres se réjouissent de la dynamique particulièrement forte engagée dans certains territoires bénéficiaires du dispositif et tiennent, à cette occasion, à saluer la mobilisation des acteurs concernés.

Ces 3 M€ s’ajoutent aux 72 M€ déjà alloués, soit 75 M€ de capacité d’intervention au service de la revitalisation économique de 47 territoires labellisés.

Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.

Le dispositif doit permettre sur trois ans, de 2009 à 2011, l’octroi par OSEO de 135 M€ de prêts sans garantie aux entreprises (Prêts de Revitalisation des Territoires, PRT), créant ou préservant de 10 à 500 emplois.

Ce fonds, doté de 45 M€, est financé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et par la Caisse des Dépôts et Consignations. OSEO, fort de son réseau régional, prend en charge la gestion du dispositif. Le Ministère de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire et le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en assurent le copilotage et l’animation.

Les tensions entre communautés belges se cristallisent autour des droits linguistiques des francophones dans la banlieue flamande de Bruxelles, mais derrière c'est une conception radicalement différente du pays qui les oppose.

Le gouvernement Yves Leterme est tombé jeudi en raison d'un conflit autour de la circonscription électorale et de l'arrondissement judiciaire bilingues de Bruxelles-Hal-Vilvorde dit "BHV".

C'est le seul district de ce type dans un royaume coupé en deux où des frontières linguistiques strictes ont été définies entre néerlandophones majoritaires (60% de la population) au Nord, et francophones en Wallonie et à Bruxelles.

Il réunit 54 communes: les 19 que compte l'agglomération bruxelloise, située en Flandre mais très majoritairement francophone (à 85%), plus les 35 communes de la province du Brabant flamand entourant la métropole. Elles sont situées autour des villes de Hal et de Vilvorde.

Cette particularité autorise les quelque 100.000 francophones installés dans la banlieue plutôt aisée de Bruxelles à voter pour des partis francophones lors des élections.

Les francophones peuvent aussi bénéficier de procédures dans leurs langues devant les tribunaux.

Parmi ces 35 communes flamandes de l'arrondissement de "BHV", les francophones jouissent de droits supplémentaires dans six d'entre elles parce qu'ils y sont majoritaires ou très fortement représentés. Ils ont droit en particulier à des écoles francophones et les documents administratifs y sont établis en néerlandais et en français.

La Flandre veut remettre en cause les droits pour l'ensemble des francophones de "BHV" et ne les limiter qu'aux six communes "à facilités" où ils seraient même renforcées. Les francophones refusent faute en l'état de contreparties suffisantes.

Au-delà, ce sont des visions opposées qui s'affrontent: les Flamands estiment que les francophones sont en Flandre sur leur "territoire" et doivent s'y fondre en apprenant notamment le néerlandais. Les francophones jugent qu'on reste en Belgique et insistent pour qu'on prenne en compte les droits des individus avant de s'intéresser au sol.

Cette semaine l'ex-Premier ministre Jean-Luc Dehaene, après avoir échoué à trouver un compromis, a reconnu la quadrature du cercle: "chaque communauté croît détenir la vérité (...) Une communauté part du principe de territorialité; l'autre du principe de personnalité. Les deux sont en opposition totale".

On s'interroge face au silence assourdissant du Parti socialiste sur la question de l'avenir de nos retraites.

En refusant d'annoncer les options envisagées aujourd'hui par la direction du PS face au creusement du déficit de l'assurance vieillesse, Martine Aubry tente visiblement de masquer les profondes divergences de vue qui se sont exprimées récemment au sein du Parti socialiste face au levier de l'allongement de la durée de cotisation.

Le malaise actuel du Parti socialiste face à la question des retraites rappelle furieusement l'inaction de Lionel Jospin et de son Gouvernement, qui avait renvoyé la question de l'équilibre du régime général aux calendes grecques, malgré le diagnostic préoccupant dressé par le Conseil d'orientation des retraites qu'il avait lui-même mis en place.

Face à l'absence du Parti socialiste sur la question des retraites, le Mouvement Populaire ne se dérobe pas et prend une part active au débat national qui se déroule actuellement, en menant un Tour de France des retraites et en prenant clairement position pour adapter et consolider notre pacte social républicain.

Le Conseil d'Etat, dans son étude remise le 30 mars au Premier ministre, a estimé qu'une "interdiction générale" dans l'espace public du voile intégral ou de toute "dissimulation du visage" ne pourrait trouver "aucun fondement juridique incontestable".

Voici ses principales conclusions:

- "Alors qu'existent d'ores et déjà des dispositions contraignantes mais partielles, il est apparu au Conseil d'Etat qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable".

Il dit avoir écarté "résolument le principe de laïcité comme fondement d'une éventuelle interdiction".

Il estime que "le principe de dignité de la personne humaine et celui de l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'ils trouvent tous les deux des fondements constitutionnels solides et des applications jurisprudentielles très fortes, pourraient difficilement s'appliquer en l'espèce".

La "sécurité publique" ne pourrait pas non plus être invoquée, "aucun trouble spécifique" n'étant associé au voile intégral.

- Le Conseil "a donc également examiné la possibilité d'une interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. Même dans cette perspective élargie, une interdiction dans l'ensemble de l'espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés, garantis constitutionnellement et conventionnellement".

- "En revanche, le Conseil d'Etat est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier de maintenir son visage découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".

Le Conseil d'Etat rappelle dans son étude les situations dans lesquelles des dispositifs ou instructions conduisent déjà à "prohiber ou dissuader" la dissimulation du visage: contrôles et vérifications d'identité, réalisation de documents d'identité, accomplissement de certaines démarches (mariage, vote, remise des enfants à l'école...), accès à certains lieux pour des motifs de sécurité (consulats, salles d'embarquement d'aéroports...).

Il détaille également des "formulations juridiques" qui pourraient consacrer l'obligation de découvrir son visage "dans des circonstances particulières de temps et de lieux".

La télévision mobile personnelle (TMP) permet de recevoir les chaînes sur son téléphone par voie hertzienne, comme une télévision classique, permettant ainsi de désengorger les réseaux de téléphonie mobile 3G.

Selon des modalités qui restent encore largement à définir en ce qui concerne le contenu des programmes ou le modèle économique, il sera possible de regarder, sur l'écran d'un récepteur de poche ou d'un téléphone portable, soit les chaînes existantes diffusées en numérique par voie hertzienne, soit des programmes spécialement conçus pour la mobilité.

Le téléspectateur pourra continuer à regarder les programmes télévisés en se déplaçant, que ce soit à pied dans la rue, ou à l'intérieur d'un moyen de transport, privé (sur des écrans installés à l'arrière d'une voiture par exemple) ou public (y compris dans le métro parisien où des expériences ont été conduites avec succès).

La TMP dite "broadcast" ne doit pas être confondue avec la télévision mobile dite "unicast", qui est déjà une réalité en France  avec plusieurs centaines de milliers d'utilisateurs.

La TMP unicast implique en effet les opérateurs mobiles comme Orange, Bouygues Telecom ou SFR, qui proposent également à leurs clients des offres de programmes télévisées, y compris des bouquets de chaînes, parmi lesquelles les principales chaînes françaises (TF1, France Télévisions, M6...) .

Ces programmes sont reçus sur des téléphones portables 3G, selon un cheminement identique à celui d'une communication téléphonique, par l'intermédiaire de la puce incorporée dans le téléphone.

En utilisant les réseaux dont ils sont propriétaires, les opérateurs  mobiles peuvent ainsi délivrer des programmes télévisés en "streaming" (en direct) ou des vidéos à la demande (VOD, video on demand) de point à point.

En revanche, la TMP en broadcast, qui devrait bénéficier d'une qualité d'image et de son supérieure à celle de la télévision mobile unicast, affranchit les diffuseurs du passage obligé par les opérateurs car elle utilise un réseau à part.

La TMP "broadcast" est déjà une réalité dans plusieurs pays d'Europe et en Asie.

En France, elle utilisera la technologie DVB-H, une norme dérivée de la TNT.