Un Républicain de Guingamp

Voici les principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 adopté jeudi en dernière lecture par l'Assemblée nationale:

DEFICIT

-          objectif dès 2008 de réduire le déficit à 8,8 mds d'euros et d'engager "une réforme structurelle de l'assurance maladie et une clarification des relations financières entre l'Etat et la Sécurité sociale"

RELATIONS ETAT-SECU

-          respect des engagements de l'Etat vis-à-vis de la Sécu: dette au régime général de 5,1 mds et exonérations liées aux heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" pour 2007 et 2008 compensées par "une affectation de taxes supplémentaires"

ASSURANCE MALADIE

-          hausse des dépenses d'assurance maladie (Ondam) limitée à 2,8%, grâce notamment à "des mesures d'économies de près de 2 mds d'euros"

-          nouveaux mode de rémunération et contrats plus individualisés pour les médecins libéraux

-          tout dépassement d'honoraires devra faire l'objet d'un devis écrit remis au patient

-          instauration de mécanismes de régulation permettant de suspendre les revalorisations tarifaires en cas d'alerte de dépassement de l'objectif de dépenses

-          dans les hôpitaux, la tarification à l'activité à 100% (TAA) remplacera l'enveloppe globale

-          mesures "incitatives" à l'installation dans les zones sous-médicalisées après concertation des syndicats d'internes, des étudiants en médecine, etc. avec l'assurance maladie

FRANCHISES

-          50 cts d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire. Plafond de 50 euros par an. Enfants, femmes enceintes, bénéficiaires de la CMU exonérés

NOUVELLES RECETTES

-          "2 mds d'euros de recettes nouvelles" pour la Sécu, dont "près de 400 millions d'euros viennent des mesures favorisant l'activité des seniors" et 180 millions de la suppression des exonérations de cotisations ATMP (accidents du travail-maladies professionnelles)

-          taxation anticipée des "contributions fiscales et sociales sur les dividendes" (CRDS,CSG...), qui doit générer des recettes de 1,3 md d'euros

PERSONNES AGEES/ALZHEIMER

-          accentuation des efforts pour que les personnes âgées dépendantes restent à leur domicile

-          2.125 places nouvelles en accueil de jour et 1.125 en hébergement temporaire (Alzheimer)

-          7.500 places nouvelles en maison de retraite

HANDICAPES

-          410 millions d'euros (+5,7%). Accès pour les enfants handicapés à la prestation de compensation du handicap

EMPLOI DES SENIORS

-          taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise porté de 24,15% à 50%

-          allocations préretraite assujetties à la CSG au taux de 7,5%

-          indemnités de mise à la retraite d'office soumises à une contribution de 25% en 2008 (50% en 2009)

FAMILLE

-          la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant) passe de 375 à 425 euros

-          modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge

STOCK-OPTIONS

-          contribution patronale de 2,5% sur l'attribution des stock-options

-          contribution salariale de 2,5% sur la plus-value dégagée lors de la levée de l'option

-          contribution patronale de 10% sur les attributions gratuites d'actions

-          applicables sur les options distribuées après le 16 octobre 2007

DIVERS

-          possibilité de déroger aux accords d'entreprises afin d'opter pour le paiement des heures supplémentaires plutôt que le repos compensateur

-          les infirmières pourront effectuer certaines vaccinations

-          les plannings familiaux pourront pratiquer des IVG médicamenteuses

Voici les principaux points de l'accord tripartite signé vendredi entre les ayants droit de la musique et du cinéma, les fournisseurs d'accès internet et les pouvoirs publics sur "le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux":

ENGAGEMENTS PRIS PAR LES POUVOIRS PUBLICS:

-          Installation d'une "autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge". Sur plainte des ayants droit en cas de téléchargement pirate, elle enverra, par l'intermédiaire des FAI, des courriels d'avertissement au titulaire de l'abonnement internet. En cas de récidive, les sanctions iront de l'interruption à la résiliation de l'abonnement.

-          Constitution, après avis de la Cnil, d'un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié.

-          Publication de statistiques mensuelles sur le téléchargement illicite.

-          Sollicitation de l'Union européenne pour "une généralisation à l'ensemble des biens et services culturels du taux de TVA réduit".

AYANTS DROIT DE LA MUSIQUE ET DU CINEMA, CHAINES DE TELEVISION:

-          Mise en place de technologies de marquage des contenus (dites fingerprinting ou watermarking), pour reconnaître les fichiers numériques en circulation sur les plateformes de partage (type YouTube).

-          Alignement du délai de mise à disposition des films en vidéo à la demande (VOD) sur celui des DVD (six mois après la sortie en salle contre sept et demi actuellement). Cela concerne la VOD à l'acte et non par abonnement.

-          Suppression des DRM (système de protection des fichiers numériques) sur les musiques produites en France, afin de rendre leur lecture possible sur tous types de matériels. Cela concerne l'achat à l'acte et non par abonnement. Cette suppression aura lieu au maximum un an après l'entrée en vigueur du mécanisme d'avertissement et de sanction piloté par l'autorité administrative.

FOURNISSEURS D'ACCES INTERNET:

-          Expérimentation, dans les deux ans à venir, des technologies de filtrage des contenus illicites sur internet. Elles seront mises en œuvre plus largement "si les résultats s'avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste".

Voici les principaux éléments du rapport que le Conseil d'orientation des retraites (COR) doit remettre jeudi au gouvernement:

SITUATION FINANCIERE DES REGIMES DE RETRAITE

-          "Les comptes à court terme de la branche vieillesse, en particulier ceux du régime général, sont plus dégradés que prévu" avec un déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de 1,9 milliard d'euros en 2006, comme en 2005, qui devrait atteindre 4,6 milliards en 2007 et 5,7 milliards en 2008.

-          "La masse des cotisations a été surestimée de 1 milliard d'euros en 2006, en raison d'hypothèses de progression des effectifs de cotisants et des salaires, qui se sont révélées optimistes, et la masse des pensions a été sous-estimée de 1,5 milliard d'euros en 2006, notamment parce que l'hypothèse d'un recul des âges de départ à la retraite lié à la réforme de 2003 ne s'est pas vérifiée, et que le nombre de départs anticipés pour carrière longue a été plus important que prévu".

EMPLOI DES SENIORS

-          "Il est nécessaire de conduire une politique de l'emploi en cohérence avec la loi de 2003. La priorité doit être de permettre aux seniors de rester en emploi au moins jusqu'à 60 ans, ce qui suppose une amélioration de la situation du marché du travail et un rehaussement du taux d'emploi en général".

-          "La France se caractérise par l'un des plus faibles taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans : 37,8% contre 42,5% pour l'ensemble de l'Union européenne en 2005".

-          "Si la campagne de communication relative au Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors semble avoir été bien reçue (...), le bilan provisoire du Plan est plutôt décevant".

-          "Les personnes ont davantage tendance à liquider leurs droits à la retraite dès qu'ils le peuvent. En particulier, la surcote n'a, pour l'instant, pas eu l'effet escompté sur la prolongation de l'activité au-delà de 60 ans".

-          "Le recul manque toutefois encore pour juger pleinement de l'efficacité de mesures qui ne sont entrées en vigueur que depuis une année (aménagement de la surcote, relèvement du plafond de revenus dans le cadre du cumul emploi-retraite)".

PERSPECTIVES A LONG TERME

-          La réforme Fillon de 2003 prévoit "un scénario volontariste dans lequel des réformes significatives concernant le fonctionnement du marché du travail, une bonne articulation de ces réformes avec la politique macroéconomique et des changements de comportement de grande ampleur, permettraient un retour au plein emploi en 2015. Le taux de chômage se réduirait jusqu'à 4,5%", mais "le scénario volontariste d'un retour au plein emploi n'est en rien acquis".

PENIBILITE DU TRAVAIL

-          "La question de la pénibilité au travail est (...) au coeur de toute réflexion sur l'allongement de la durée d'activité. Elle est très liée à la problématique du maintien dans l'emploi des salariés vieillissants".

-          "Les ouvriers ou anciens ouvriers ont une mortalité 2,4 fois plus élevée que les cadres ou anciens cadres aux âges actifs, et 1,9 fois plus élevée que les cadres entre 65 et 80 ans".

-          "Les mesures visant à inciter les individus à retarder la date de leur départ en retraite ne sont réellement efficaces que pour les métiers qui combinent une demande de travail dynamique et des conditions d'exercice qui n'interdisent pas le maintien en emploi (personnels d'études et de recherche, cadres administratifs et financiers, personnels de la communication, etc.)".

EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES

-          Après s'être prononcé pour les dispositifs qui "visent à faire participer les salariés aux résultats des entreprises", le COR précise: "on peut toutefois s'interroger sur la forme que prend cet encouragement, avec notamment des exonérations de cotisations sociales" pouvant peser "à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoires".

-          - "La Cour des comptes a dressé un état des lieux des niches sociales (...) Pour l'année 2005, la perte de recettes (pour la Sécurité sociale) est évaluée entre 3,8 et 5,2 milliards d'euros pour les mécanismes d'épargne salariale, entre 2,2 et 3 milliards d'euros pour la plus-value d'acquisition des stocks-options", entre autres.

A un peu plus de trois mois des municipales, les maires réunis en congrès à Paris expriment le souhait de prendre une part croissante dans la mise en œuvre des politiques publiques. A la veille d'entrer en campagne électorale, les maires ont toutes les raisons de se réjouir.
Leur action est largement plébiscitée par les Français. Selon tous les sondages, près de deux tiers, voire trois quarts des habitants des communes se disent satisfaits de l'action de leur premier magistrat.
Le maire est reconnu comme l'élu de proximité par excellence, loin devant le député, le conseiller général ou le conseiller régional. Connu de la grande majorité de ses concitoyens, il est considéré comme l'homme politique le plus "à l'écoute" par 64% d'entre eux, selon un sondage CSA.
Globalement, la situation financière des 36.782 communes françaises est saine. Et seuls 19% des maires la considèrent comme "difficile". Le niveau d'endettement est jugé "satisfaisant" par 64% des maires. Et surtout, les communes réalisent près de 50% des investissements civils publics effectués dans le pays (au total, la part des collectivités territoriales est de 72,4%).
Bref, un bilan largement positif. Et des maires sortants "heureux de leur mandat", selon le président de l'AMF, Jacques Pélissard (UMP). "Les maires n'ont plus le spleen", assure-t-il.
Signe des temps, les premiers magistrats des communes sont bien plus nombreux à vouloir se représenter en mars prochain qu'ils ne l'étaient à la veille des municipales de 2001. 56% se disent certains de se représenter et 14% l'envisagent sans en avoir la certitude. Il y a six ans, ils étaient à peine 50%.
Mais par delà leur bilan, "c'est sur leur capacité à produire un projet dans le temps que les maires vont être jugés" le 9 mars, explique Stéphane Rozès de l'institut CSA. Pour cela, il leur faut à la fois répondre aux attentes des habitants, donc investir encore pour l'avenir, tout en maintenant la pression fiscale et en réduisant la dette.
Des inquiétudes liées à la restructuration des services publics n'ont pas disparu. Le président de l'AMF, Jacques Pélissard, se veut pourtant optimiste. Selon lui, des progrès ont été réalisés ces dernières années dans le "partenariat exigeant et loyal" qu'il souhaite conduire avec l'Etat pour la mise en œuvre des politiques publiques.
"Nous sommes désormais au temps de la coopération et des politiques partagées", a-t-il lancé devant le président Nicolas Sarkozy qui a promis aux 14.000 maires présents au congrès un "Grenelle de la fiscalité locale".

Voici les principales mesures budgétaires et fiscales inscrites dans le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) pour 2007:

MESURES BUDGETAIRES:

-          Le déficit de l'Etat en 2007 est ramené à 38,3 milliards d'euros, soit une amélioration de près de 3,7 milliards par rapport à la loi de finances initiale (LFI).

-          Les plus-values de recettes fiscales par rapport à la LFI sont estimées à 2,9 milliards d'euros, en baisse de 600 millions d'euros par rapport à la prévision intégrée dans le projet de loi de finances 2008. Environ 1,3 milliard d'euros de ces recettes sont transférées à la Sécurité sociale pour compenser des allègements et exonérations de charges.

-          Ouvertures de crédit de 1,4 milliard d'euros, dont 280 millions pour le paiement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI

CONTROLE FISCAL:

-          Création d'un dispositif spécifique de contrôle permettant un "flagrant délit de fraude" fiscale, incluant la possibilité de "saisies conservatoires" et une amende variant de 5.000 à 20.000 euros selon le chiffre d'affaires du contribuable

-          Prorogation au-delà de trois mois de la durée de contrôle des PME en cas de comptabilité fausse ou non probante

-          Délai de réponse du contribuable aux propositions de rectifications de l'administration fiscale étendu à 60 jours, contre 30 actuellement

-          Imposer à l'administration de répondre dans les trois mois aux observations du contribuable en cas de vérification de comptabilité des PME, sous peine d'acceptation tacite de ces observations

FISCALITE DU LOGEMENT:

-          Création d'un allègement de la fiscalité locale et de la redevance audiovisuelle pour l'ancienne résidence principale des personnes vivant désormais en maison de retraite

-          Avantages fiscaux aux logements construits dans le cadre d'un dispositif d'accession à la propriété avec acquisition différée du terrain ("Pass Foncier")

HARMONISATION DE LA FISCALITE DE L'ENERGIE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE:

-          Taxation du gaz naturel: suppression du seuil de consommation annuel de 5 GWh et la franchise de 400.000 KWh par facture qui permettaient d'exclure les petites consommations professionnelles

-          La taxe intérieure de consommation s'appliquera à toutes les consommations professionnelles, avec un taux de 1,19 euro par MWh. Les produits pétroliers sont exclus de taxe s'ils sont utilisés à la fois comme combustible et d'autres usages, et dans le cas des procédés minéralogiques (chaux, plâtre, céramique)

TIPP:

-          Création d'un taux forfaitaire de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) pour les transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs

MECENAT ET PATRIMOINE:

-          Extension du mécénat d'entreprise et des particuliers aux organismes présentant des spectacles vivants

-          Les propriétaires privés qui détiennent un patrimoine mobilier classé au titre des monuments historiques pourront déduire les dépenses de conservation ou de restauration, à condition de s'engager pendant dix ans à exposer ces objets au public

TABAC ET CORSE :

-          Augmentation de la remise nette sur les ventes de tabac, nouveaux taux de droit de licence à compter du 1er janvier 2008.

-          Pour mettre en conformité la législation française avec le droit communautaire, le taux d'accise réduit applicable en Corse est porté à 44% et le prix de vente minimum des cigarettes au détail dans l'île passe de 70% à 75% des prix de vente continentaux.

Cette préoccupation se concrétise en outre par une meilleure utilisation de la concurrence comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat. Le projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs présenté en Conseil des Ministres, le 31 octobre 2007, par M. Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, entend ainsi moderniser les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs et introduire davantage de transparence et de fluidité dans la relation entre le consommateur d’une part, son établissement bancaire, son opérateur de téléphonie mobile et son fournisseur d’accès internet d’autre part.

                        1. Moderniser la relation fournisseurs – distributeurs au bénéfice du consommateur

La législation commerciale en vigueur encadrant les relations entre fournisseurs et industriels procédait du souci de protéger les PME et le petit commerce de la pression et de la concurrence des grands distributeurs. La loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales (dite loi « Galland ») a notamment durci l’interdiction de revente à perte tandis que la négociation par les grandes surfaces des tarifs (et plus globalement des Conditions Générales de Vente) définis par les fournisseurs est impossible.

Cette législation, sans protéger efficacement le commerce de proximité, a cependant érodé le pouvoir de négociation des distributeurs auprès des fabricants de biens de consommation courante. Elle a également débouché sur d’importantes hausses de prix des produits de grande marque qui ont pénalisé le consommateur.

Elle a également créé beaucoup d’opacité dans les relations entre industriels et grandes surfaces, là encore au détriment du consommateur. Les distributeurs ont contourné l’impossibilité de négocier les tarifs des industriels en imposant à ces derniers la rémunération de services commerciaux tels que le référencement, la publicité ou encore le placement des produits en tête de gondole. Or le versement de ces « marges arrière », en réalité des remises déguisées consenties par les industriels, n’ont pas profité au consommateur : les grandes enseignes ne pouvaient en effet les répercuter dans le prix de vente final sous peine d’être condamnées pour revente à perte.

Un premier assouplissement de la loi Galland est intervenu en 2005¹ autorisant le basculement vers le consommateur d’une partie des marges arrière : résultat, les prix des produits de grande marque ont baissé de 3.2% entre mai 2006 et mai 2007. Le Gouvernement entend dès lors aller au bout de cette logique: le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs autorisera les distributeurs à faire bénéficier les consommateurs de l’ensemble des avantages commerciaux négociés avec leurs fournisseurs.

Conformément à l’engagement du Président, réitéré lors d’une réunion des industriels et distributeurs, le 5 novembre dernier, il ne s’agit que d’une première étape. Une mission a été confiée à Marie-Dominique Hagelsteen qui examinera les conditions et modalités possibles d’une négociation entre les grandes surfaces et les fournisseurs des conditions tarifaires.

                        2. Garantir au consommateur une liberté de choix effective

Il ne peut y avoir de liberté effective de choix par le consommateur si ce dernier n’est pas en mesure de procéder à une comparaison rigoureuse des offres du marché et s’il est en réalité captif d’engagements antérieurs. Information et mobilité du consommateur sont donc au coeur des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d’achat du projet de loi.

Les services de téléphonie et d’accès à l’internet tiennent une place croissante dans la vie des ménages. Les dépenses qui leur sont consacrées ne représentaient certes que 2.1% du budget des ménages en 2005. Elles ont néanmoins connu une progression sans équivalent parmi les autres postes de consommation des ménages entre 2001 et 2005 (58.5% en volume²). Ces services sont désormais perçus comme quasiment indispensables par les ménages. Interdire les abus et garantir la pleine liberté de choix du consommateur dans ce secteur est donc crucial. A cet égard, le projet de loi :

- améliore les conditions de sortie des contrats, en plafonnant à 10 jours (à compter du paiement de la dernière facture) les durées de préavis de résiliation d’un contrat de téléphonie ou de fourniture d’accès internet ainsi que les délais de restitution des dépôts de garantie. Au-delà, les sommes dues par le professionnel seront majorées de moitié. Ces dispositions seront applicables aux contrats en cours.³

- entend réduire le coût réel, pour l’utilisateur, de l’accès à internet. L’utilisation effective de sa connexion internet est souvent complexe pour l’utilisateur non averti. Dès lors, le recours aux services téléphoniques d’assistance technique pourtant indispensable, se révèle très coûteux dans leurs conditions actuelles de tarification. Le projet de loi instaure donc la gratuité du temps d’attente et la tarification au prix d’une communication locale des appels aux services d’assistance technique.

Le projet de loi souhaite également permettre au consommateur de faire pleinement jouer la concurrence entre établissements bancaires. A cet effet, il faut aller plus loin en matière d’information du client, en mettant en place un récapitulatif annuel des frais bancaires, y compris ceux relatifs aux incidents de paiment. Un amendement parlementaire propose de préciser également le montant des agios. Par ailleurs, alors que la plupart des litiges entre clients et établissements portent sur des questions liées au crédit ou à l’épargne, ces dernières ne peuvent faire l’objet d’une médiation bancaire. Le projet de loi prévoit donc que les consommateurs pourront désormais recourir dans une plus large mesure à la médiation pour la résolution de litiges liés aux placements et crédits.

¹ Aux termes de la loi du 2 août 2005, dite loi « Dutreil II ».

² Source : Insee, Comptes de la Nation.

³ Le plafonnement des durées d’engagement sera discuté lors de l’examen parlementaire du projet de loi.

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Nicolas Sarkozy est sorti intervenu mardi, au 7ème jour de la grève dans les transports publics, en appelant à "terminer la grève" et en promettant des initiatives en faveur du pouvoir d'achat, alors que les fonctionnaires manifestaient justement sur ce thème.
"Il faut savoir terminer une grève lorsque s'ouvre le temps de la discussion", a également lancé M. Sarkozy, paraphrasant le leader communiste Maurice Thorez en 1936. Le président s'exprimait à la veille du début des négociations tripartites à la SNCF et la RATP sur la réforme des régimes spéciaux de retraite.
"Dans quelques jours, je prendrai d'autres initiatives pour répondre à l'angoissante question du pouvoir d'achat, de la croissance et de l'emploi", a déclaré le chef de l'Etat.

Il s'exprimait devant l'association des maires et des présidents de communautés de France, réunis à Paris, alors que plusieurs centaines de milliers de personnes manifestaient dans toute la France: fonctionnaires pour leur pouvoir d'achat et leurs conditions de travail, étudiants contre la réforme des universités, cheminots contre celle des régimes spéciaux.

Quelques heures avant le discours du président, l'UMP, qui s'est abstenu jusqu'ici, à la demande de l'Elysée et du gouvernement, de se lancer dans des démonstrations de force anti-grèves, avait demandé au gouvernement de prendre des "initiatives en faveur du pouvoir d'achat".

Cette question demeure la principale préoccupation des Français, selon les sondages, et M. Sarkozy avait promis pendant la campagne électorale d'être "le président du pouvoir d'achat".

Durcissant le ton, il a affirmé que "dans une démocratie civilisée, on arrête la grève avant de mettre le pays à genoux". Selon Christine Lagarde, la grève à la RATP et à la SNCF coûte de 300 à 400 millions d'euros par jour.

"Dans une démocratie aboutie, la majorité doit l'emporter sur une minorité très minoritaire, fusse-t-elle violente (...) Je pense à ces millions de Français qui, après une journée de travail, n'ont plus de bus, de métro, de train pour rentrer chez eux et sont fatigués d'être pris en otages", a-t-il poursuivi.

Pour lui, "l'esprit de négociation doit l'emporter sur l'esprit de confrontation".

   Usant d'un ton très déterminé tout au long de son allocution, beaucoup plus longue que prévue, Nicolas Sarkozy, a réaffirmé qu'il ne reculerait pas devant les réformes qu'il a promises aux Français. "Je ne céderai pas, je ne reculerai pas", a-t-il martelé.

Ni sur la réforme des régimes spéciaux, ni sur celle de l'autonomie des universités, de la carte judiciaire (contre laquelle une grève des avocats et magistrats est prévue le 29 novembre) ou encore celles promises pour 2008 (fusion ANPE/Unedic, fusion comptabilité publique/impôts, réformes du marché du travail et de l'Etat).

Plusieurs ministres l'avaient accompagné, dont Rachida Dati (Justice), Valérie Pécresse (Enseignement supérieur), Roselyne Bachelot (Santé), Xavier Darcos (Education), Jean-Louis Borloo (Ecologie). François Fillon, Premier ministre et Xavier Bertrand, ministre du Travail, en première ligne sur le dossier social, étaient absents.

"La France a besoin des réformes pour relever les défis que le monde lui impose (...) Que nul n'en doute. Ce qui doit être fait sera fait. Ce qui doit être accompli sera accompli. Les Français m'ont élu pour cela, je ne trahirai pas leur confiance. J'irai jusqu'au bout de mes engagements", a insisté le président.

Voici les principaux points du budget 2008  après son adoption par vote solennel par l'Assemblée nationale:

RECETTES:

-          CROISSANCE DU PIB: fourchette entre +2% et 2,5% (point médian de 2,25%), comme en 2007

-          DEFICIT: le déficit budgétaire fixé pour 2008 s'établit à 41,790 milliards d'euros

-          MENAGES: taux de prélèvement forfaitaire libératoire unique de 18% sur les dividendes d'actions et les revenus des obligations.

·         Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts pour l'achat d'une résidence principale à 40%, la première année (l'avantage fiscal maximum s'élèvera à 3.000 euros pour un couple sans enfant et à 3.400 euros pour un couple avec deux enfants. Son coût estimé est de 220 millions d'euros en 2008).

·         Missions médias: les 780.000 foyers exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle devront débourser à partir de 2008 les 116 euros de cette taxe.

-          COLLECTIVITES LOCALES: La progression de la dotation de l'Etat sera désormais indexée uniquement sur le taux d'inflation, soit 1,6% pour 2008, alors qu'auparavant s'y ajoutait une fraction du taux de croissance. L'effort demandé aux collectivités territoriales est chiffré à 400 millions d'euros par le rapporteur du budget, Gilles Carrez. Les concours de l'Etat se montent au total à 65 milliards d'euros.

·         30 millions d'euros maximum affectés aux départements pour sécuriser leurs routes grâce au produit des amendes radars et non plus une redevance de 30.000 euros par radar comme envisagé un temps.

·         TVA au taux réduit de 5,5% (au lieu de 19,6% actuellement) aux prestations de déneigement des voies publiques versées par les communes ou leurs groupements.

ENTREPRISES

• Plafonnement des avantages fiscaux aux entreprises qui versent des "parachutes dorés" à leurs dirigeants: parachutes non-déductibles de l'impôt sur les sociétés au-delà d'un million d'euros.
• réduction d'impôt sur la fortune (ISF) pour les chefs d'entreprises qui réinvestissent dans leur propre société pendant au moins cinq ans.
• Réforme du crédit impôt recherche: réduction portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement, dans une limite de 100 millions d'euros de dépenses, puis à 5% au-delà de ce seuil. Pour les entreprises demandant à en bénéficier pour la première fois, le crédit d'impôt sera porté à 50%. Coût estimé: 800 millions d'euros en 2009, 1,3 md en régime de croisière.
• Suppression à compter de 2009 de l'impôt sur les opérations boursières qui rapportait 240 millions d'euros par an mais menaçait la compétitivité de la place de Paris.

DEPENSES:

• Le traitement du chef de l'Etat a été porté à quelque 19.000 euros net contre 6.000 euros net actuellement, et le budget de l'Elysée a été majoré de 68,5 millions d'euros à près de 100 millions d'euros.
• L'enseignement scolaire est le plus gros poste de dépenses avec 59,26 milliards d'euros (stable comparé à 2007)
• Le budget de la justice (6,5 mds d'euros, + 4,5%) a été adopté à l'Assemblée (136 voix contre 81).
• Quelque 10,149 mds ont été alloués au budget 2008 de la mission Ecologie. "les grandes décisions de l'après-Grenelle ne sont pas encore impactées", selon le ministre Jean-Louis Borloo.
• La future présidence française de l'Union européenne a reçu une enveloppe de 190 millions d'euros.
• Le Contrôleur général des prisons a reçu une enveloppe de 2,5 millions d'euros de crédits.

Chers Amis,

Nous avons le plaisir de vous convier à participer à un dîner-débat que nous animerons le :

Vendredi 23 Novembre 2007 à partir de 19h30

au Restaurant "L'Hermine" - 1, Boulevard Clemenceau à Guingamp

en présence de Jérôme Chartier, Député maire de Domont

et Président du groupe de travail sur la TVA Sociale et le pouvoir d'achat

Nous aborderons, outre les grands sujets de l'actualité, la question du pouvoir d'achat des Français.

Nous comptons naturellement sur la présence de chacune et chacun d’entre vous.

Nous vous remercions par avance de bien vouloir confirmer votre présence au : 01 40 76 60 46, 
par fax au 01 40 76 61 75, ou par email : pleroux@u-m-p.org.

Dans l’attente du plaisir de vous retrouver, nous vous adressons, Chers Amis, en l'assurance de notre amitié la plus sincère.

Jonathan GAINCHE       Philippe LE ROUX

Cheminots, fonctionnaires et étudiants descendent dans la rue mardi, une journée nationale d'action qui pose un certain nombre de questions sur la nature et le devenir de ces mouvements sociaux.

Qui participe au mouvement social contre la réforme des régimes spéciaux?

• A la SNCF, six fédérations de cheminots, CGT, FO, CFTC, Unsa, CFE-CGC et Sud Rail, représentant 85% des voix aux élections d'entreprise, appellent à la grève depuis le début du mouvement mardi 13 au soir. La CFDT (11%) a suspendu son appel vendredi et la Fgaac (conducteurs de train, 3%) n'a pas participé au mouvement.
• A la RATP, quatre syndicats, CGT, Unsa, FO et Sud RATP, représentant près des trois quarts du personnel, appellent à la grève. La CFDT et le SCI (indépendant) ont appelé au début du mouvement, CFE-CGC et CFTC n'ont pas participé au conflit.
• A EDF et GDF, cinq syndicats ont appelé à la grève mercredi 14 novembre et parfois au-delà, mais le mouvement est désormais très minoritaire.

Qui est aux commandes du côté du pouvoir et des directions d'entreprises ?

• La réforme a été voulue par Nicolas Sarkozy et annoncée tout au long de sa campagne. Aujourd'hui, c'est donc l'Elysée qui garde la haute main sur l'action des pouvoirs publics pendant le conflit. Quant au pilotage des négociations au jour le jour, il revient à Xavier Bertrand, le ministre du Travail, en lien avec l'Elysée et Matignon.
• A la SNCF, le numéro deux Guillaume Pépy est omniprésent depuis le début du conflit, derrière la présidente de l'entreprise, Anne-Marie Idrac, dont la lettre envoyée ce week-end aux syndicats a néanmoins amorcé un déblocage.
• Le président de la RATP Pierre Mongin gère le dossier dans la régie.

Ce qui est négociable ou pas ?

Le gouvernement martèle que trois dispositifs de sa réforme ne sont pas négociables :

• le passage des agents de 37,5 à 40 annuités de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• l'introduction d'un système de décote (décrue de la pension versée en cas de trimestre de cotisation manquant)
• et indexation des retraites sur les prix au lieu des salaires.

A l'exception de Sud, qui exige le retrait pur et simple de la réforme, les syndicats semblent s'être résignés à tout ou partie de ces préalables. Ils demandent néanmoins des contreparties pour que les pensions des agents ne soient pas réduites (primes, bonifications, pénibilité, etc.).

Jusqu'à quand la grève dans les transports va-t-elle se prolonger ?

Six syndicats de cheminots ont appelé dimanche à reconduire la grève pour 24 heures et, journée des fonctionnaires de mardi aidant, il semble peu probable qu'ils appellent à la reprise du travail avant l'ouverture, mercredi, des négociations à la SNCF et à la RATP.

La SNCF a demandé aux syndicats d'enclencher d'ici là "une dynamique de reprise sur le terrain". Un retour à la normale "ça devrait être pour le milieu de la semaine", a affirmé Raymond Soubie, le conseiller social de Nicolas Sarkozy, lundi matin.

Pourquoi les syndicats de fonctionnaires appellent-ils tous à la grève mardi?

Les huit fédérations de fonctionnaires ont lancé un appel unitaire à une grève de 24 heures mardi pour l'ensemble des 5,2 millions agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux).

Elles réclament l'ouverture de négociations sur les salaires pour 2007, arguant qu'aucune augmentation n'a été accordée cette année. Le gouvernement a jusqu'ici refusé.

La grogne des fonctionnaires est renforcé par l'annonce, début octobre, du non remplacement de 22.900 postes en 2008, dont 11.200 dans l'éducation.

Qu'en est-il du mouvement étudiant?

La coordination nationale étudiante réclame l'abrogation de la loi Pécresse sur l'autonomie des universités. Elle a appelé à participer aux manifestations des fonctionnaires mardi, et à une journée de mobilisation spécifique pour les étudiants et lycéens jeudi. Aujourd'hui, 37 sites universitaires sont très perturbés.

Les mouvements sociaux peuvent-ils faire cause commune ?

Plusieurs syndicats, comme la CFDT ou l'Unsa, écartent catégoriquement tout lien entre la grève des fonctionnaires et le mouvement des cheminots, soulignant que l'empilement de mots d'ordre divers rendrait les manifestants inaudibles.

La CGT ou FO, en revanche, envisagent une jonction des mouvements sur le thème du pouvoir d'achat, mais de façon prudente pour ménager leurs partenaires syndicaux.

Solidaires (syndicats Sud) appelle pour sa part à une mobilisation commune contre la politique de Nicolas Sarkozy et a même fait de "Non à Nicolas Sarkozy" son principal slogan…

Voici les principales conclusions du quatrième rapport du groupe intergouvenemental d'experts sur le changement climatique (Giec), qui sera officiellement adopté samedi à Valence (Espagne).

Le Giec s'est accordé sur un "résumé à l'intention des décideurs", une synthèse d'une vingtaine de pages destinée à fonder l'action internationale pour les 5 ans qui viennent.

EVALUATION SCIENTIFIQUE:

-          Le changement du climat est "sans équivoque" et les émissions de gaz à effet de serre (GES), provoquées par les activités humaines (principalement gaz, charbon, pétrole) sont responsables (90% de certitude) de l'augmentation des températures depuis cent ans (+0,74°C).

-          La température mondiale devrait augmenter de +1,1 à 6,4°C d'ici à 2100 par rapport à la fin du 20è siècle, avec une valeur moyenne plus sûrement comprise entre +1,8 et +4°C. Le réchauffement sera plus important sur les continents et aux latitudes élevées.

-          Le niveau des océans pourrait, selon les scénarios, s'élever de 0,18 m à 0,59 m à la fin du siècle par rapport à la période 1980-1999.

-          Les vagues de chaleur et les fortes précipitations continueront à devenir plus fréquents et les cyclones tropicaux, typhons et ouragans, plus intenses.

-          Les précipitations seront plus fortes aux latitudes élevées mais diminueront sur la plupart des régions émergées subtropicales.

PRINCIPAUX IMPACTS:

-          "Le changement climatique anthropique (d'origine humaine) et ses conséquences pourraient être soudains ou irréversibles"

-          20 à 30% des espèces végétales et animales sont menacées d'extinction si la température mondiale augmente de 1,5 à 2,5°C par rapport à 1980-1999.

-          La santé de millions de personnes sera vraisemblablement affectée par la malnutrition, les décès et maladies liés aux vagues de chaleur, inondations, sécheresses, tempêtes et incendies.

-          Dans les régions polaires, les glaciers et la banquise diminueront en épaisseur. Au pôle Nord, la banquise en été pourrait disparaître d'ici la fin du siècle.

-          Les petites îles seront menacées par la montée du niveau de la mer.

-          En Europe, inondations, diminution de la couverture neigeuse en montagne et canicules mettront en péril de nombreuses activités économiques.

ADAPTATION ET SOLUTIONS POSSIBLES

-          De 1970 à 2004, les émissions de gaz à effet de serre (GES), responsables du changement climatique, ont augmenté d'environ 70%, et même 80% pour le plus important d'entre eux, le dioxyde de carbone (CO2).

-          Tous les secteurs économiques ont un potentiel important de réduction des émissions d'ici à 2030.

-          Les mesures susceptibles de contenir le réchauffement entre +2°C et +2,5°C d'ici 2100 par rapport à 1990 auraient un impact inférieur à moins de 3% du PIB mondial en 2030.

-          Les énergies renouvelables joueront un rôle croissant après 2030 tout comme le captage et le stockage du CO2. Le nucléaire devra jouer un rôle accru.

Après la grève d'octobre dernier, les Français sont une nouvelle fois confrontés, depuis cette semaine, à des mouvements de grève de défense d'intérêts catégoriels, notamment dans les transports.

Afin de dénoncer ces prises d’otages systématiques qui pénalisent la France qui travaille, il est indispensable que l’UMP se mobilise fortement et soit présente sur le terrain samedi 17 et dimanche 18 novembre 2007.

Nous devons apporter un soutien sans faille aux actions de réforme engagées par le président de la République et le gouvernement de François Fillon.

Je vous demande de vous mobiliser, élus, cadres, sympathisants et adhérents de l’UMP, pour le diffuser le plus largement possible ce tract ce week-end. Envoyez le par mail, imprimez le et distribuez le, demandez-en à la permanence de Saint-Brieuc (02 96 61 32 41).

 
Cliquez sur l'image pour accéder au tract

Nous devons montrer toute notre détermination à vouloir moderniser la France.

Je compte sur vous. 

 Bien amicalement,
Philippe LE ROUX

Le président français Nicolas Sarkozy a appelé mardi l'Europe à faire les efforts nécessaires pour mettre sur pied une véritable politique commune de défense et est resté ferme sur son refus de voir la Turquie dans l'UE.

"Comment l'Europe pourrait-elle être indépendante, comment pourrait-elle avoir une influence politique dans le monde, comment pourrait-elle être un facteur de paix et d'équilibre si elle n'était pas capable d'assurer elle-même sa défense ?", a lancé M. Sarkozy dans un discours devant le Parlement européen.

"Que signifie notre engagement européen si chacun d'entre nous n'est pas capable de faire un effort pour sa propre défense et pour la défense de tous?", a-t-il encore demandé, dans une allusion à la baisse continue des budgets militaires dans les pays de l'UE, en proportion de leur richesse.

La relance de l'Europe de la défense sera l'un des chantiers prioritaires de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008.

La semaine dernière à Washington, Nicolas Sarkozy avait même conditionné le retour éventuel de la France dans le commandement militaire intégré de l'Otan (qu'elle avait quitté en 1966), à la capacité de faire aboutir en parallèle une vraie politique européenne de défense.

L'Europe de la défense a réussi quelques avancées, elle dispose déjà par exemple de l'Eurocorps, un noyau d'état-major créée en 1992 qui a notamment participé à des opérations en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo ou en Afghanistan, qui n'ont de facto servi qu'à l'OTAN. Mais elle tâtonne encore depuis son lancement en 1999.

Pour la faire avancer, la France compte en particulier sur la Grande-Bretagne, l'autre grande puissance militaire de l'UE, près de 10 ans après le sommet de Saint-Malo en 1998 qui avait posé les jalons de la coopération entre les deux pays en matière de défense.

Mais Paris devra pour cela vaincre les réticences traditionnelles de Londres à développer toute structure qui pourrait faire de l'ombre à l'Alliance atlantique.

Le diplomate en chef de l'Union européenne Javier Solana "est très satisfait de ce que la défense européenne soit une des priorités de la présidence française", a indiqué sa porte-parole Cristina Gallach. "Il y a une demande d'Europe et nous devons avoir les capacités et la volonté d'agir", a-t-elle ajouté.

Sur un autre sujet sensible, la Turquie, le chef de l'Etat est resté fermé à Strasbourg.

Il n'a rien dit dans son allocution publique devant le Parlement mais s'est chargé de marteler sa position à huis clos en rencontrer les chefs de groupes parlementaires.

"Le président a très clairement réaffirmé la position française. Il a dit que la Turquie était un pays de 100 millions d'habitants qui n'était pas en Europe mais en Asie mineure et qu'il ne voulait pas être celui qui allait expliquer aux écoliers français que les frontières de l'Europe se trouvaient en Syrie", a indiqué l'Elysée.

Tout en se gardant de parler de la Turquie dans son discours, M. Sarkozy a estimé qu'il fallait "pouvoir débattre de l'identité européenne et des identités nationales".

Après l'adoption du nouveau traité européen de Lisbonne, qui remplace le défunt projet de constitution et a permis à l'UE de sortir de l'impasse institutionnelle, M. Sarkozy a estimé que l'Europe n'en avait pas pour autant fini avec sa "crise morale et politique". L'UE doit à présent se fixer des "buts" et des "finalités", a-t-il estimé.

Le président Nicolas Sarkozy a expédié au Premier ministre François Fillon une lettre lui demandant de préparer pour la fin de l'année un projet de loi sur la réforme des institutions. télécharger la lettre : cliquez ici

La missive fait suite à la remise fin octobre des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur.

M. Sarkozy doit entamer mardi en recevant le centriste François Bayrou et la secrétaire nationale des Verts, Cécile Duflot, des consultations avec les leaders des partis politiques sur cette réforme.

Le chef de l'Etat demande notamment dans cette lettre au Premier ministre d'ouvrir de son côté des consultations sur la réforme et proposerait plusieurs pistes, suggérées ou non par la commission.

M. Sarkozy retient ainsi une soixantaine des 77 propositions de la Commission.

François Fillon avait annoncé jeudi que le gouvernement allait "proposer dans quelques jours un texte d'orientation" sur la réforme institutionnelle qui "sera soumis à une concertation avec les forces politiques". Il avait souligné qu'il n'y aurait pas de réforme des institutions sans "consensus" entre les partis politiques.

Parmi les pistes suggérées, M. Sarkozy jugerait notamment qu'il n'est pas souhaitable de réécrire les articles 5, 20 et 21, définissant les compétences respectives du gouvernement et du président.

Le président laisse ouvert le débat sur l'introduction éventuelle d'une dose de proportionnelle pour l'élection de certains députés, suggérée par la commission.

Il se prononce, comme pendant la campagne électorale, pour la limitation à deux du nombre des mandats présidentiels, ce qui n'avait pas été retenu par la commission.

L'Elysée comme le gouvernement ont décidé que la réforme des institutions se ferait sans doute après les élections municipales de mars 2008, car cette réforme ne pourrait pas intervenir avant la ratification du nouveau traité sur les institutions européennes.

La réforme des institutions nécessite une adoption à la majorité des trois-cinquièmes du Parlement, réuni en Congrès.

Voici un résumé des orientations qu'il fixe dans cette lettre :

"Un pouvoir exécutif mieux contrôlé":

-          Limitation à deux des mandats successifs exercés par un même président.

-          Intervention du chef de l'Etat devant le Parlement, suivie d'un débat.

-          Renforcement du contrôle exercé sur les pouvoirs exceptionnels (état d'urgence, état de siège).

-          Droit de regard du Parlement "sur les nominations les plus importantes".

-          Droit de grâce du chef de l'Etat "réservé à des cas individuels" et précédé de l'avis d'une commission de sages.

-          Contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.

-          Interdiction du cumul d'une fonction ministérielle avec tout mandat électif. En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement.

-          Pas de modification des articles répartissant les rôles entre le président de la République, le Premier ministre et le Parlement

"Un Parlement renforcé":

-          Renforcement de la proportionnelle au Sénat ou introduction partielle à l'Assemblée nationale.

-          Encadrement de l'usage de l'article 49-3 de la Constitution (soit la proposition du comité, soit une limitation du nombre de recours possibles, soit une limitation aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d'une majorité absolue au Parlement).

-          Encadrement du recours à la procédure d'urgence.

-          Délai minimum d'un mois, plutôt que deux, entre le dépôt d'un texte au Parlement et son examen.

-          Cumul des mandats. Nicolas Sarkozy demande à François Fillon de "soumettre à la concertation l'ensemble des solutions possibles".

-          "Renforcement des sanctions contre l'absentéisme parlementaire".

-          "Encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d'exercer certaines fonctions professionnelles".

-          Des droits nouveaux pour les citoyens"

-          "Les droits des citoyens doivent évoluer au même rythme que la société".

-          Le Conseil supérieur de la magistrature "ne doit plus être composé à majorité de magistrats et le président de la République doit cesser de le présider".

-          Possibilité pour les citoyens de saisir "le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux".

-          Création d'un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du "défenseur du peuple".

Jack Lang très satisfait

Le vice-président du comité de révision de la Constitution, Jack Lang, a estimé mardi que la lettre d'orientation du Président Nicolas Sarkozy au Premier ministre François Fillon sur ce sujet préparait "une réelle démocratisation de notre système politique".

"Je me réjouis que le Président ait repris à son compte la quasi totalité des propositions de notre comité. La voie est ainsi ouverte à une réelle démocratisation de notre système politique", a déclaré M. Lang dans un communiqué.

L'ancien ministre socialiste a aussi noté "avec plaisir" que le chef de l'Etat reprend "une large partie des observations individuelles" qu'il avait jointes au rapport de la Commission, "en particulier sur trois points:

-          limitation à deux du nombre de mandats consécutifs du Président de la République;

-          maintien de la rédaction actuelle des articles 5, 20 et 21 qui précisent la répartition des rôles entre Président de la République et Premier Ministre (...);

-          modernisation du préambule de la Constitution de 1958, en y incorporant en particulier, la reconnaissance du droit à la dignité humaine et les principes de parité, de diversité et de pluralisme."

"L'ensemble de ces orientations représente un changement d'ampleur de notre démocratie", a conclu M. Lang

Voici les principaux points de la loi Raffarin sur l'implantation commerciale de 1996, et les différentes propositions de réforme.

Les principaux points de la loi Raffarin, que le gouvernement prévoit de réviser au printemps 2008 :

-          tout établissement de plus de 300 m2 doit demander une autorisation d'implantation, contre 1.000 m2 auparavant.

-          les demandes d'autorisations sont soumises aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la Commission nationale (CNEC).

-          les membres de ces commissions peuvent être juge et partie (représentants des chambres de commerce).

-          les autorisations sont basées sur l'évaluation des "besoins de la population" ou de "test économique".

La Commission de modernisation de la loi, qui a rendu son rapport début 2007, préconise:

-          la fusion des demandes d'autorisation avec celles du permis de construire

-          la disparition des CDEC et de la CNEC au profit de la Commission nationale de l'Aménagement commercial (CNAC) et de Commissions départementales de l'aménagement commercial (CDAC). La CNAC, remplaçant la CNEC, étudierait les recours et les projets de plus de 10.000 m2.

-          les professionnels ayant des activités en concurrence avec les demandeurs seraient écartés des commissions.

-          les notions d'étude de marché ou de densité commerciales étant interdite par la réglementation européenne, d'autres critères seraient mis en place, urbanistiques, architecturaux et environnementaux.

-          les critères d'"utilité économique" de la loi Raffarin seraient prohibés, car contraires à la liberté d'établissement de loi européenne (directive services).

-          les notions d'aménagement du territoire et d'environnement deviendraient les principaux critères d'autorisation.

Le Conseil de la concurrence a préconisé en octobre:

-          la suppression des autorisations.

-          les projets d'implantation des magasins de plus de 300 m2 seraient soumis au seul permis de construire.

-          les questions d'urbanisme, d'environnement et d'aménagement du territoire pourraient être examinées au moment de l'obtention du permis de construire.

La Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par Jacques Attali, a préconisé en octobre la suppression pure et simple de la loi.

L'UMP inaugurait dans le grand Ouest, samedi à Pornic, une série de forums décentralisés de son conseil national pour établir une "stratégie de reconquête" pour les municipales de 2008 et les régionales de 2010.

Ces rencontres entre cadres et militants, organisées à l'initiative de Jean-Pierre Raffarin, premier vice-président du conseil national de l'UMP, se dérouleront dans chacune des huit grandes régions formant les circonscriptions des élections européennes. Elles ont pour objectif de "définir notre stratégie politique de reconquête des régions

Dans le grand Ouest, première étape de ce tour de France, "nous avons eu des résultats médiocres aux législatives". C'est pourquoi l'UMP se fixe pour objectif de bâtir sur 2008, 2009 et 2010, un plan de trois ans "pour la reconquête en 2010 des trois régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou-Charentes", a ajouté l'ancien Premier ministre.

Les municipales et cantonales de 2008 ne seront qu'"une première étape" avant les régionales de 2010. Pour cette première échéance, l'UMP veut présenter dans le grand Ouest un maximum de jeunes, a précisé M. Raffarin.

Selon lui, dans cette région littorale et agricole, "ces jeunes de moins de 40 ans font du développement durable la première priorité de la vie municipale", comme le montre une étude de l'institut CSA réalisée pour l'UMP qui a été présentée à quelque 300 cadres du parti réunis à huis clos, samedi matin.

Cette étude, réalisée fin octobre pour définir "le comportement des électorats du grand Ouest", place l'environnement en tête des préoccupations de ses habitants, devant le logement, la lutte contre les inégalités, la retraite et la précarité.

La sécurité et l'immigration sont des thèmes moins prioritaires qu'ailleurs, reléguées respectivement aux 7e et 16e rangs des préoccupations des habitants.

"Chaque région a ses spécificités, et le message national de l'UMP doit être adapté à cette réalité. Ses propositions doivent donc être proches du terrain", a estimé M. Raffarin.

Devedjian : "ce n'est pas le moment de baisser la garde"

Le secrétaire général de l' UMP, Patrick Devedjian, a affirmé au cours du Conseil National que "la rupture chère au candidat Sarkozy, est consommée", mais que "ce n'est pas le moment de baisser la garde".

"Ce n'est pas gagné. Ce n'est jamais gagné. Ce n'est pas le moment de baisser la garde", a déclaré M. Devedjian.

"François Fillon nous l'a rappelé à l'Assemblée nationale: nous allons entrer dans une zone de turbulences", a-t-il expliqué sans faire référence explicitement aux mouvements sociaux qui devraient marquer la semaine prochaine.

"Il faudra toute la détermination de Nicolas Sarkozy, le doigté et le sang froid du pilote François Fillon et, j'ajoute, le soutien du peuple de France pour accomplir la traversée qui nous sépare encore de la France de demain, de la France réformée", a-t-il assuré.

Appelant à "faire de l'UMP le grand parti européen, la référence en matière de grand parti populaire", le secrétaire général de l'UMP a assuré que pour "changer de braquet", l'UMP devait "impérativement s'élever au dessus de ses divergences".

"L'UMP, ce n'est pas un bastion que seuls seraient autorisés à revendiquer ceux qui étaient là avant. C'est un lieu d'ouverture. L'UMP ne doit être le parti de personne en particulier, d'aucune caste, d'aucun milieu", a-t-il dit.

Il a ajouté être persuadé que si "le PS, aujourd'hui, est en ruine", il va "se reconstruire et prendre certainement le chemin qu'ont emprunté avant lui toutes les gauches européennes qui gouvernent aujourd'hui: celui du pragmatisme".

"Je l'y encourage et j'y aspire, pour le bien du pays. Même s'il deviendra alors très dangereux pour nous", a dit M. Devedjian.

"La grogne s'est tassée" à l'UMP, assure Jean-Pierre Raffarin

A la veille d'une semaine sociale agitée, "la grogne" entre les parlementaires UMP et l'exécutif "s'est tassée", a assuré samedi Jean-Pierre Raffarin.

"Les tensions sociales soudent la majorité et notre électorat", a déclaré le premier vice-président de l'UMP.  Pour l'ancien Premier ministre, "le temps est à l'union".

"Un certain nombre de difficultés" sont nées de la réforme de la carte judiciaire, a-t-il reconnu, mais "les compensations inter-ministérielles sont de nature à apaiser le débat".

La Commission Nationale d’Investiture annonce une première liste de villes pour lesquelles l’UMP accorde son investiture ou apporte son soutien :

- RECHERCHE:

• création d'une "fondation de coopération scientifique" fédérant les équipes de recherche sur la maladie, comme ce qui a été fait dans la lutte contre le Sida.
• formation à l'épidémiologie clinique des neurologues et gériatres impliqués dans le diagnostic et le suivi de la maladie.
• tenue d'une conférence européenne à l'automne 2008

- PARCOURS DE SOIN:

• création ou renforcement de consultations mémoire et informatisation de leur recueil de données
• création d'une nouvelle tarification externe hospitalière "bilan Alzheimer" pour les consultations mémoire et expérimentation d'un forfait pour les neurologues libéraux
• mise en place d'un dispositif d'annonce de la maladie et d'accompagnement
• faire du médecin traitant un acteur essentiel du parcours de soin, avec prise en charge forfaitaire.
• création d'une "carte d'information" maladie Alzheimer pour chaque malade.
• améliorer le bon usage des médicaments, en particulier des psychotropes (mise en place d'un réseau de pharmacovigilance gériatrique).

- APPORTER UNE REPONSE PESONNALISEE ET EVOLUTIVE

• améliorer la coordination entre secteur sanitaire et médico-social par la mise en place de "porte d'entrée unique" sur chaque département
• doter chaque malade d'un plan individualisé de soins et de services
• désigner un référent médico-social unique, pour les cas complexes dans un premier temps.

- PERMETTRE LE MAINTIEN A DOMICILE

*améliorer l'offre à domicile de services de soins et d'aide, et notamment la formation des personnels

     . faciliter l'aménagement et l'adaptation des logements (élargir le champ du crédit d'impôt déjà applicable aux dépenses de certains équipements pour personnes âgées)

- AMELIORER L'ACCUEIL EN ETABLISSEMENT

• création d'unités de soins et d'activités spécifiques dans les établissements pour personnes âgées accueillant des malades d'Alzheimer
• Créer des petites unités d'une douzaine de personnes

- SOUTIEN AUX AIDANTS

• diversifier les structures de répit pour les aidants (accueils de jour, temporaires)
• créer un statut de l'aidant et renforcer les formations

- MESURES POUR MALADES JEUNES

• mise en place d'un "centre national de la maladie d'Alzheimer à début précoce" qui aura pour mission de développer les connaissances et la prise en charge
•  

- FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE

• inscription d'une double compétence sanitaire et sociale dans certains métiers du travail social
• promotion des métiers liés à la maladie d'Alzheimer et prise en compte de la technicité des compétences dans la rémunération

La retraite des combattants devrait, comme en 2006 et en 2007, être augmentée de deux points d'indice l'année prochaine, selon un amendement adopté en commission dans le cadre du projet de budget pour 2008.

Cette mesure, adoptée lors de l'examen des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation", doit encore faire l'objet d'un vote en séance publique ce 8 novembre.

L'amendement prévoit de relever le montant de la retraite "de deux points d'indice" (indice 39), ce qui entraînera "un coût budgétaire évalué à 38 millions d'euros".

"Il est indispensable de poursuivre le mouvement d'augmentation amorcé depuis 2006 afin d'atteindre d'ici la fin de la législature les 48 points d'indice", comme le réclament depuis longtemps les associations d'anciens combattants, précise l'amendement proposé par des députés UMP.

Cette nouvelle dépense dans le budget 2008 sera financée par le transfert de 38 M EUR prélevés sur les crédits "Communication", "Promotion et valorisation du patrimoine culturel" et "Journée d'appel et de préparation à la défense".

Voici les principaux points du discours du président français Nicolas Sarkozy mercredi devant le Congrès américain :

- L'AMITIE FRANCO-AMERICAINE

-          "La France est l'amie de l'Amérique". "Depuis que les États-unis sont apparus sur la scène du monde, la fidélité qui lie le peuple français et le peuple américain ne s'est jamais démentie".

-          "Avec ses amis, on peut avoir des divergences, on peut avoir des désaccords, on peut avoir des disputes. Mais dans la difficulté, dans l'épreuve, on est avec ses amis, on est à leurs côtés, on les soutient, on les aide".

-          "Dans la difficulté, dans l'épreuve, l'Amérique et la France ont toujours été côte à côte, elles se sont soutenues, elles se sont aidées, elles se sont battues chacune pour la liberté de l'autre".

- LE REVE AMERICAIN

-          "Le rêve américain, ce fut dès le départ de mettre en pratique de ce que le vieux monde avait rêvé".

-          "Ici, le plus illustre des citoyens comme le plus humble sait que rien n'est dû et que tout se gagne (...) la grandeur de l'Amérique, c'est d'avoir réussi à transformer son rêve en une espérance pour tous les hommes".

- LE SACRIFICE DES AMERICAINS PENDANT LES DEUX GUERRES MONDIALES

-          "La France n'oubliera jamais le sacrifice de vos enfants (...) "la reconnaissance de la France est définitive".

-           

- LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE

-          "Ceux qui aiment le pays des grands espaces, des parcs nationaux, de la nature protégée, attendent de l'Amérique qu'elle prenne, aux côtés de l'Europe, la tête du combat contre le réchauffement climatique qui menace de destruction notre planète".

-          "Je sais que le peuple américain, à travers ses villes et ses États, est chaque jour plus conscient des enjeux et déterminé à agir (...) Nous avons besoin de l'Amérique pour protéger la planète dans son environnement".

- LE DOLLAR ET LE YUAN FAIBLES

-          "Si nous n'y prenons garde, le désordre monétaire risque de se muer en guerre économique dont nous serions tous les victimes".

-          "Ceux qui admirent la nation qui a bâti la plus grande économie du monde et qui n'a eu de cesse de convaincre des avantages du libre-échange attendent de l'Amérique qu'elle soit la première à promouvoir une juste parité des changes".

-          "Le yuan est déjà le problème de tous, le dollar ne doit pas rester seulement le problème des autres".

- LE DOSSIER NUCLEAIRE IRANIEN

-          "Je l'affirme devant vous, la perspective d'un Iran doté de l'arme nucléaire est inacceptable pour la France".

-          "Le peuple iranien est un grand peuple. Il mérite mieux que les sanctions et l'isolement croissants auxquels le condamnent ses dirigeants. Il faut convaincre l'Iran de faire le choix de la coopération, du dialogue et de l'ouverture".

- L'AFGHANISTAN

-          "Je vous le dis aujourd'hui solennellement, la France restera engagée en Afghanistan aussi longtemps qu'il le faudra, car ce qui est en cause, c'est l'avenir de nos valeurs et celui de l'Alliance Atlantique".

-          "Le terrorisme ne gagnera pas parce que les démocraties ne sont pas faibles, parce que nous n'avons pas peur de cette nouvelle barbarie".

- L'EUROPE ET L'OTAN

-          "Les États-unis d'Amérique ont besoin d'une Europe forte et déterminée (...) il y a plus de crises que de capacités pour y faire face. L'Otan ne peut être partout. L'Union européenne doit être capable d'agir, comme elle fait dans les Balkans et au Congo, demain au Soudan et au Tchad".

-          "Plus l'Europe de la défense sera aboutie, plus la France sera résolue à reprendre toute sa place dans l'Otan".

Nicolas Sarkozy, avec Nancy Pelosi et le sénateur Robert Byrd, à Washington
Nicolas Sarkozy aux États-unis est, en tant que telle, historique;  et ce n’est pas seulement la France, ce sont aussi les Américains qui – en accordant au Président le double honneur, insigne et rare, de parler devant le Congrès et d’être reçu dans la maison de George Washington – l’ont voulue telle : pour faire oublier l’éclat de la rupture, la réconciliation se devait d’être éclatante.

Nicolas Sarkozy, neuvième chef d'Etat ou de gouvernement à s'adresser au Congrès américain depuis 1951, avait été applaudi debout et longuement à son arrivée dans un hémicycle bondé, où avait pris place au total plus de 1.000 personnes.

La visite de

La visite de Nicolas Sarkozy est historique, aussi, par le  message que le Président a porté. L’on a assisté, pendant ces deux jours, à une véritable refondation des relations transatlantiques, mettant fin à cette ambiguïté tenace qui marquait notre diplomatie depuis trop longtemps. Depuis trop longtemps, la France croyait affirmer son identité et renforcer son influence en se définissant systématiquement contre les États-unis. Quelle cause avons-nous ainsi servi ? Ni la nôtre, ni celle des États-unis, ni celle du monde. La diplomatie de l’action succède aujourd’hui à la diplomatie de l’algarade. Amie, alliée, mais pas alignée : telle est la formule qui résume à  présent la position, équilibrée et exigeante, de la France.

Historique, la visite de Nicolas Sarkozy l’est, encore, parce qu’elle renoue un fil qui n’aurait jamais dû être rompu. Depuis la charge du jeune marquis de La Fayette à Yorktown en 1781, la France est la plus ancienne alliée des États-unis. De la baie de Chesapeake aux sables d’Omaha Beach, nos pays sont unis par les liens du sang versé l’un pour l’autre. L’on doit savoir gré au Président d’avoir réconcilié cette famille, restauré cette communauté de destin, d’intérêts et de culture.

Historique, cette visite l’est, enfin, parce qu’elle capte les exigences du moment. La position d’amis sincères des États-unis (c’est-à-dire, quand il le faut, d’amis critiques) est la seule, en effet, qui prenne véritablement la mesure du nouvel ordre mondial : comment ne pas voir que, face aux chances, aux menaces et aux défis de la mondialisation, une coopération avec les États-unis est indispensable?

Sur les ailes de leurs avions, les pilotes américains avaient écrit cette devise : Ce qui est difficile, nous le faisons tout de suite ; l’impossible nous prend juste un peu plus de temps. Ce pourrait être aussi la devise de la nouvelle diplomatie française que le Président, à New-York, à Tanger, à Washington, s’emploie à édifier. Vouloir changer le monde, penser qu’on peut changer le monde, c’est déjà le changer un peu. (Patrick Devedjian)

Nicolas Sarkozy a réaffirmé avec force son amitié et son admiration pour les États-unis, mais pour mieux les rappeler à leurs "devoirs".

"Je veux être votre ami, votre allié, votre partenaire mais je veux être un ami debout, un allié indépendant, un partenaire libre parce que ce sont les valeurs que nous partageons ensemble", a déclaré le président français devant plus de 500 sénateurs et représentants américains, au Congrès.

"La France est l'ami des États-unis", a assuré Nicolas Sarkozy dès le début de son discours, un peu plus de quatre ans et demi après le refus, en 2003, de Jacques Chirac de soutenir l'intervention militaire américaine en Irak.

"Avec ses amis on peut avoir des divergences, on peut avoir des désaccords, on peut avoir des disputes", a-t-il poursuivi. "Mais dans la difficulté et dans l'épreuve, on est avec ses amis, on est à leurs côtés, on les soutient et on les aide."

Nicolas Sarkozy a longuement rappelé les pages d'histoire commune de la France et des États-unis. Il a redit que la France avait une "dette éternelle" et une "gratitude définitive" envers eux, pour leur rôle dans les guerres mondiales du XXe siècle.

Il a salué le "rêve américain" qui fut "dès le départ de mettre en pratique ce que le vieux monde avait rêvé sans pouvoir le construire" et estimé que "la grandeur de l'Amérique" avait été de transformer ce rêve en "espérance pour tous les hommes".

Parmi les grands noms américains qui ont nourri ce rêve dans sa génération, le président français a cité le rocker Elvis Presley, ce qui a déclenché des rires dans l'assistance.

"La force de l'Amérique n'est pas seulement une force matérielle, c'est d'abord une force morale et spirituelle", a ajouté Nicolas Sarkozy.

Il a alors invité l'Amérique, qui "se sent vocation à inspirer le monde" et est aujourd'hui "la plus puissante", à être "toujours fidèle à ses valeurs fondatrices".

"Parce que, depuis plus de deux siècles, l'Amérique veut porter les idéaux de démocratie et de liberté, qu'il soit permis à un ami de l'Amérique de lui dire que cette responsabilité revendiquée comporte des devoirs (...) aux premiers rangs desquels celui de l'exemplarité", a-t-il déclaré.

Il a ainsi dit qu'il attendait de l'Amérique qu'elle soit la première à dénoncer les "dérives et les excès d'un capitalisme financier" qui fait "la part trop belle à la spéculation" et s'engage dans la mise en place de règles et de garde fous.

Les États-unis doivent aussi être les premiers à "promouvoir une juste parité des changes", car "le dollar ne doit pas rester seulement le problème des autres" et le "désordre monétaire", a-t-il averti, "risque de se muer en guerre économique".

Et il a invité les États-unis à prendre, aux côtés de l'Europe, la tête du combat contre le réchauffement climatique - un passage de son discours particulièrement applaudi alors que c'est un sujet de divergences avec le président George Bush.

"C'est ensemble que nous devons mener les combats pour défendre et promouvoir les valeurs et les idéaux de liberté et de démocratie que des hommes comme Washington et Lafayette ont inventé ensemble", a-t-il également déclaré.

Il a ainsi souligné que la France et les États-unis devaient mener "ensemble" le combat contre le terrorisme, notamment en Afghanistan, où la France restera engagée "aussi longtemps qu'il le faudra", et contre la prolifération nucléaire.

Il a réaffirmé la position de la France sur la crise iranienne : la perspective d'un Iran doté de l'arme atomique est "inacceptable" mais "nous devons convaincre l'Iran de faire le choix de la coopération, du dialogue et de l'ouverture".

Il a également souhaité que la France et les États-unis oeuvrent ensemble à un règlement de la crise du Proche-Orient et aident le Liban à "affirmer son indépendance".

Nicolas Sarkozy a, dont le discours a été interrompu plus d'une vingtaine de fois par des applaudissements, dont au moins huit fois debout, a conclu par un plaidoyer pro domo : "Il faut une France plus forte. Les réformes que mon pays a trop longtemps différées, je suis déterminé à les mener toutes à leur terme. Je ne reculerai pas, car la France a trop longtemps reculé", a-t-il dit. "Je veux mettre la France en situation (...) de gagner toutes les batailles de la mondialisation."

"C'est cette France ambitieuse et lucide que je suis venu vous présenter aujourd'hui. Une France qui vient à la rencontre de l'Amérique pour renouveler ce pacte d'amitié et d'alliance scellé à Yorktown entre Washington et Lafayette", a-t-il ajouté. "Ensemble soyons dignes de leur exemple, soyons à la hauteur de leur ambition, soyons fidèle à leur mémoire."

Le ministre du Travail, Xavier Bertrand, a transmis mardi soir aux organisations syndicales d'"ultimes" propositions "aménageant" son document d'orientation sur la réforme des régimes spéciaux de retraite, sans la remettre en cause sur le fond.

   Ces propositions sont conditionnées au fait que les syndicats "s'engagent" dans les négociations prévues dans les entreprises concernées (SNCF, RATP, EDF, etc.).

·         DUREE DE COTISATION

-          Le gouvernement "reste déterminé" à porter d'ici à 2012 à 40 annuités (contre 37,5 actuellement) la durée de cotisation pour bénéficier d'une pension à taux plein.

-          "Pour mieux prendre en compte la situation des salariés proches de la retraite", la réforme n'entrerait en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2008 et la durée de cotisation augmenterait ensuite progressivement au rythme "d'un trimestre par semestre" jusqu'au 1er décembre 2012, où elle serait portée à 160 trimestres, comme dans la Fonction publique.

-          Elle "aura ensuite vocation" à évoluer comme dans la Fonction publique, susceptible d'être elle aussi réformée en 2008.

·         DECOTE

-          L'introduction d'une décote, un malus pour les salariés n'ayant pas cotisé assez longtemps, est confirmée dans un souci d'"équilibre général de la réforme".

-          Mais le gouvernement entend ne "pas pénaliser les salariés qui joueront le jeu", c'est-à-dire ceux qui acceptent de travailler deux années et demi de plus pour cotiser 40 ans.

-          "Le mécanisme envisagé dans le document d'orientation sera donc amendé" afin de garantir à ces salariés qu'ils "ne perdront pas un euro", a indiqué mardi Xavier Bertrand.

·         INDEXATION DES PENSIONS SUR LES PRIX

-          Là encore, le gouvernement ne revient pas sur l'indexation sur les prix, "comme dans la Fonction publique et le privé". Cette indexation sur les prix, plutôt que sur les salaires, entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2009.

·         SPECIFICITE DES METIERS

-          Le gouvernement confirme le maintien du régime des bonifications, qui permet des baisses de durée de cotisation en fonction de la pénibilité du métier, pour les salariés recrutés avant le 31 décembre 2008.

-          Il souhaite que la "spécificité" des métiers soit désormais prise en compte à travers d'autres modalités à définir lors de négociations d'entreprises et de branches: conditions de travail, aménagement des secondes parties de" carrière, rémunération complémentaire.

-          Un "organisme tripartite" pourrait être mis en place pour apprécier "la nature des activités pénibles ayant une incidence sur l'espérance de vie".

·         MISE EN OEUVRE DE LA REFORME

-          Ces "ultimes" propositions s'appliqueront dans les branches et entreprises concernées (SNCF, RATP, EDF, GDF etc.) "dès lors qu'un nombre significatif d'organisations syndicales auront pris acte des paramètres généraux de la réforme ainsi amendés, se seront engagées dans les négociations et auront fait prévaloir le dialogue sur le conflit".

Retrouvez le nouveau clip "expression directe" l’UMP diffusé sur les chaînes de France Télévision

L'UMP a lancé, mardi, sur Internet son "tableau de bord de la Réforme", un "outil" interactif destiné à évaluer "l'état d'avancement de la mise en oeuvre" de quinze engagements électoraux du candidat Nicolas Sarkozy.

Ce tableau de bord consultable sur le site de l'UMP ou directement sur (http://tableaudebord.u-m-p.org ) a été mis en ligne, pour un coût de 50.000 euros, et "pour toute la durée du quinquennat", selon l'UMP.

"On n'est pas là pour noter les ministres. La note (sur une échelle de 0 à 3, ndlr) qui est donnée pour chaque engagement reflète où on en est de sa mise en oeuvre", a précisé le secrétaire général de l'UMP Patrick Devedjian, lors d'un point de presse.

Pour l'instant, seul l'engagement "l'Europe doit protéger dans la mondialisation" a obtenu la note maximale de 3 (réalisation particulièrement significative de l'engagement).

Quatre ont obtenu la note intermédiaire de 2 (notamment "réhabiliter le travail" et "répondre à l'urgence du développement durable"). Dix engagements en restent à la note 1 (première action engagée), comme "vaincre le chômage" ou "augmenter le pouvoir d'achat".

"Les ministres pourront répondre et s'expliquer" sur un blog accessible à tous et associé au site, a expliqué M. Devedjian.

Interrogé sur le bilan de Nicolas Sarkozy au terme de six mois de présidence M. Devedjian a estimé que la session extraordinaire avait "immédiatement engagé les réformes les plus difficiles", a-t-il dit, citant notamment le bouclier fiscal, les heures supplémentaires, les droits de succession.

Sur le Traité européen simplifié, "on est allé très très vite (...) dans d'autres domaines ça va moins vite parce que c'est plus difficile".

"Je conviens par exemple que sur le pouvoir d'achat nous n'avons pas encore de résultat", et "la question de la croissance n'est pas encore réglée mais c'est aussi un phénomène qui parfois ne dépend pas que de nous", a ajouté M. Devedjian.