action presidentielle et gouvernementale

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative à l’éolien en mer.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement prévoit une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale installée de 6 000 MW à l’horizon 2020, objectif repris en janvier 2010 dans l’arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

L’enjeu pour la France est double : il s’agit de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement et du paquet "énergie-climat" adopté sous présidence française de l’Union européenne, mais aussi de conquérir une position de champion dans la future industrie des énergies marines et permettre ainsi la création d’un nombre important d’emplois pérennes. Le "programme de développement de l’éolien en mer du Grenelle de l’environnement" illustre ainsi la "croissance verte" dans laquelle notre pays s’est engagé. Il se décline autour des trois axes suivants :

1° Une planification concertée

Le ministre chargé de l’énergie a demandé en 2009 aux préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur de mettre en place, pour chaque façade maritime, une instance de concertation et de planification, rassemblant l’ensemble des parties prenantes. Le recensement des contraintes techniques, réglementaires et environnementales est désormais achevé, et les préfets finaliseront la concertation d’ici l’été 2010. Ces travaux permettront au ministre chargé de l’énergie d’annoncer dans les toutes prochaines semaines la sélection d’une dizaine de «zones propices» dans lesquelles l’éolien en mer pourra être développé.

2° Un cadre réglementaire simplifié

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement ("Grenelle 2") en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit la simplification des procédures administratives et un raccordement optimisé au réseau électrique pour les éoliennes en mer situées dans les zones propices.

3° Des appels d’offres destinés à susciter l’émergence d’une nouvelle industrie "verte" créatrice d’emplois.

Le ministère chargé de l’énergie lancera en septembre 2010 une première série d’appels d’offres visant l’implantation de 3 000 MW dans les zones propices. Les projets seront sélectionnés à l’été 2011 sur la base du prix d’achat de l’électricité proposé et du délai de mise en service des installations.

Les candidats devront exposer leur projet industriel : contribution au développement de l’industrie dans l’éolien en mer, mobilisation du tissu industriel et des infrastructures locales et création d’emplois.

Ce dispositif sera prolongé jusqu'à l’atteinte de l’objectif de 6000 MW, offrant ainsi une visibilité de long terme permettant l’ancrage solide d’emplois industriels. Le ciblage des appels d’offres dans des zones définies à l’issue d’une concertation préalable permettra de conduire un développement ordonné de l’éolien en mer et de garantir aux projets la meilleure acceptabilité socio-économique.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative à l’éolien en mer.

Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement prévoit une accélération du développement de l’énergie éolienne en mer et des énergies marines, et vise une puissance totale installée de 6 000 MW à l’horizon 2020, objectif repris en janvier 2010 dans l’arrêté de programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.

L’enjeu pour la France est double : il s’agit de respecter les engagements du Grenelle de l’environnement et du paquet "énergie-climat" adopté sous présidence française de l’Union européenne, mais aussi de conquérir une position de champion dans la future industrie des énergies marines et permettre ainsi la création d’un nombre important d’emplois pérennes. Le "programme de développement de l’éolien en mer du Grenelle de l’environnement" illustre ainsi la "croissance verte" dans laquelle notre pays s’est engagé. Il se décline autour des trois axes suivants :

1° Une planification concertée

Le ministre chargé de l’énergie a demandé en 2009 aux préfets des régions Bretagne, Pays de la Loire, Haute-Normandie, Aquitaine et Provence-Alpes-Côte d’Azur de mettre en place, pour chaque façade maritime, une instance de concertation et de planification, rassemblant l’ensemble des parties prenantes. Le recensement des contraintes techniques, réglementaires et environnementales est désormais achevé, et les préfets finaliseront la concertation d’ici l’été 2010. Ces travaux permettront au ministre chargé de l’énergie d’annoncer dans les toutes prochaines semaines la sélection d’une dizaine de «zones propices» dans lesquelles l’éolien en mer pourra être développé.

2° Un cadre réglementaire simplifié

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement ("Grenelle 2") en cours d’examen à l’Assemblée nationale prévoit la simplification des procédures administratives et un raccordement optimisé au réseau électrique pour les éoliennes en mer situées dans les zones propices.

3° Des appels d’offres destinés à susciter l’émergence d’une nouvelle industrie "verte" créatrice d’emplois.

Le ministère chargé de l’énergie lancera en septembre 2010 une première série d’appels d’offres visant l’implantation de 3 000 MW dans les zones propices. Les projets seront sélectionnés à l’été 2011 sur la base du prix d’achat de l’électricité proposé et du délai de mise en service des installations.

Les candidats devront exposer leur projet industriel : contribution au développement de l’industrie dans l’éolien en mer, mobilisation du tissu industriel et des infrastructures locales et création d’emplois.

Ce dispositif sera prolongé jusqu'à l’atteinte de l’objectif de 6000 MW, offrant ainsi une visibilité de long terme permettant l’ancrage solide d’emplois industriels. Le ciblage des appels d’offres dans des zones définies à l’issue d’une concertation préalable permettra de conduire un développement ordonné de l’éolien en mer et de garantir aux projets la meilleure acceptabilité socio-économique.

Trois ans après l'élection de Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République française, l'heure n'est pas au bilan. Face à la crise dont les effets perdurent, le temps demeure résolument à l'action. Le président de la République a été élu pour cinq ans par les Français. Ce n'est qu'au terme de ces cinq années qu'un bilan complet pourra être tiré. Il reste encore près de deux ans de travail au gouvernement et à la majorité pour tenir tous les engagements pris en 2007.

Cependant, après trois années de travail au service des Français, il est utile de détailler, pour chacun des objectifs principaux de l'action du chef de l'État, les réformes engagées, les résultats obtenus, ceux qu'il reste à obtenir et les nouveaux chantiers à venir.

Les Français ont élu Nicolas Sarkozy sur la base d'un programme clair, complet et précis. Pour le chef de l'État, il fallait « tout dire aux Français avant, pour pouvoir tout faire après ». Ce projet de Nicolas Sarkozy s'appuyait sur un diagnostic approfondi des difficultés, des injustices mais aussi des espoirs de la société française. Au terme d'une élection présidentielle marquée par une participation sans équivalent, ce projet a reçu le soutien d'une majorité très nette de nos compatriotes.

Jusqu'à ce que la crise financière éclate à l'été 2008, toute l'énergie du gouvernement et de la majorité a été tournée vers la mise en œuvre des priorités inscrites dans le projet présidentiel: restaurer l'autorité, réhabiliter le travail et replacer la justice au cœur du modèle français. Ce respect de la parole donnée aux Français constitue une rupture très profonde avec les pratiques antérieures: Nicolas Sarkozy est toujours resté fidèle à ses engagements de campagne.

Au second semestre 2008, face à la récession la plus grave que le monde et la France aient connue, l'ordre des priorités a dû être modifié. Naturellement, face aux périls qui nous menaçaient, la priorité a été donnée à la lutte contre la crise et à la limitation de ses effets les plus néfastes pour nos concitoyens. L'action du chef de l'État a d'abord consisté à engager l'État dans un soutien massif, sans précédent et indispensable à l'économie française.

Sur l'initiative de Nicolas Sarkozy, la France a, ensuite, pris la tête d'une vaste mobilisation européenne et internationale au sein du G20. Il était impératif de coordonner les efforts de relance pour consolider la perspective d'un retour de la croissance. Et il était tout aussi crucial de progresser, enfin, vers une véritable régulation du capitalisme financier.

À ce jour encore, sortir notre pays de la crise demeure la priorité absolue de l'action du Président. Pour autant, aucune des réformes annoncées n'a été différée. Dans la crise et malgré elle, les engagements de Nicolas Sarkozy ont continué à être mis en œuvre. Dans la crise, les valeurs de travail, d'autorité, de responsabilité sont demeurées les valeurs essentielles du gouvernement. Dans la crise, certaines réformes ont même été accélérées, notamment les plus nécessaires à l'attractivité de notre territoire et à la préparation de l'avenir. Car c'est lorsque les temps sont les plus durs, qu'il faut travailler le plus ardemment au rebond à venir.

Il ne saurait être question ici de manifester la moindre autosatisfaction. La crise n'est pas terminée. Qui pourrait s'estimer satisfait alors que le chômage ne recule pas encore? Qui pourrait songer à relâcher les efforts, lorsque les conséquences de la crise fragilisent des pans entiers de notre protection sociale comme les retraites? Qui pourrait imaginer revenir au monde d'avant, lorsque les déficits publics creusés par les pertes de recettes menacent de faillite des pays voisins et amis? Partout, le travail à accomplir reste immense.

Mais il ne saurait être question non plus d'ignorer le chemin parcouru depuis trois ans, d'oublier les nombreuses réformes déjà accomplies ou de négliger les progrès déjà obtenus. Ignorer que la France a déjà changé, ce ne serait pas rendre justice aux Français des efforts importants qu'ils ont déjà faits.

Or, la justice est plus que jamais au cœur de l'action du président de la République. C'est elle qui guidera demain les réformes indispensables qui restent à accomplir, à l'instar de la réforme des retraites. C'est la justice, enfin, qui appelle désormais une mobilisation totale du gouvernement, de la majorité et des pouvoirs publics, pour mettre à la disposition des Français, dans les mois à venir, les résultats attendus et partager avec eux le fruit des efforts.

SORTIR LA FRANCE DE LA CRISE

- Combattre la crise et atténuer ses conséquences

- Engager la ré-industrialisation de la France

- Maîtriser les finances publiques

- Imposer une régulation plus ambitieuse du capitalisme

VOULOIR UNE FRANCE PLUS FORTE

- Rétablir l'autorité de la loi et protéger les Français

- Rendre une Justice plus humaine

- Défendre l'immigration choisie et préserver notre identité nationale

- Conserver à la France son rôle et sa place dans le monde

CONSTRUIRE UNE FRANCE MODERNE

- Faire de la France une démocratie apaisée

- Donner une priorité absolue à l'enseignement supérieur et à la recherche

- Replacer l'Education nationale sur ses fondamentaux

- Ouvrir à tous l'accès à la culture et au patrimoine

- Entrer dans le développement durable grâce au Grenelle de l'environnement

- Préparer la France de demain avec le Grand Emprunt

BATIR UNE FRANCE PLUS JUSTE

- Réhabiliter le travail

- Garantir une véritable sécurité sociale professionnelle à chacun

- Réduire les prélèvements qui pèsent sur les classes moyennes

- Protéger les Français en investissant dans leur santé

- Rendre plus équitable le système français de retraite

Dossier complet à lire et à partager en cliquant ici

Voici les principaux points du projet de loi "Engagement national pour l'environnement", ou Grenelle 2, après le vote du texte au Sénat, en octobre, et son examen en commission à l'Assemblée nationale.

BATIMENT ET URBANISME

Objectif: amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l'urbanisme

-          obligation de mention de performance énergétique dans les annonces immobilières

-          attestation obligatoire de normes énergétiques à l'achèvement des travaux

-          obligation d'engager des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour catégories de bâtiments définies par décret

-          autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d'énergie renouvelable

-          suppression de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l'autorité administrative

-          majoration de loyer autorisée si les travaux permettent une réduction des charges locatives

-          autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d'urbanisme

TRANSPORTS

mesures en faveur des transports collectifs

-          autorisation de péages autoroutiers automatiques

-          modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds

-          suppression du monopole des taxis parisiens dans les aéroports internationaux de la région Ile-de-France

-          obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles

ENERGIE ET CLIMAT

Objectif: réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)

-          élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie

-          obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d'établir un bilan social et environnemental

ENERGIES RENOUVELABLES

-          éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile

-          établissement de schémas régionaux éoliens

-          mise en place d'unités de production de l'éolien avec un seuil de puissance de 15 MW et un minimum de 5 mâts pour chaque unité

BIODIVERSITE

-          interdiction de la publicité sur les pesticides pour les jardiniers amateurs, renforcement de l'encadrement des produits phytosanitaires

-          protection des zones de captation d'eau potable

-          création d'un certificat à haute valeur environnementale pour les produits agricoles

-          création d'une trame verte et d'une trame bleue

-          obligation d'implanter une bande enherbée de 5 m de large le long des cours ou plan d'eau

-          création d'un écolabel pour la pêche en mer

-          obligation pour les primeurs d'indiquer le nom des variétés

-          définition d'une politique génétique semences et plants dans le code rural

RISQUES, SANTE ET DECHETS

-          renforcement de la surveillance de la qualité de l'air

-          déclaration obligatoire des nano particules

-          interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu'à 14 ans

-          expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l'étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone

-          autorisation, pour les buralistes, de "distribuer" des cendriers de poche biodégradables d'une valeur inférieure à 7% du prix de vente du tabac acheté

-          les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011; de même pour affiches et tracts lors d'élections.

"Le Figaro" s'est procuré le projet de loi instaurant l'interdiction du voile intégral, qui sera examiné en Conseil des ministres le 19 mai.

Le projet de loi pour interdire le voile intégral tient en deux articles principaux. L'un qui punit légèrement les femmes qui le porteraient, l'autre qui sanctionne sévèrement celui qui les contraindrait à aller ainsi dissimulées.

"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage» sous peine d'encourir une «contravention de 2e classe de 150 euros maximum», peut-on lire dans le projet de loi sur le voile intégral que «LeFigaro» s'est procuré. Cette version a priori définitive devait être transmise rapidement par Matignon au Conseil d'État. Un stage de citoyenneté est également prévu «à titre de peine alternative ou complémentaire». Une mesure floue, destinée à laisser une marge d'appréciation aux policiers qui devront verbaliser les contrevenantes.

Protection des valeurs

«Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale, explique un des rédacteurs du projet. Mais nous avons décidé des peines légères, car ces femmes sont souvent victimes.» L'amende de 150 euros, payable en timbre-amende, est jugée «plus applicable» que les 750 euros inscrits dans la proposition de loi déposée par le président du groupe UMP, Jean-François Copé.

Mais le projet de loi instaure aussi un nouveau délit si le port du voile intégral est imposé par la «violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité». Celui qui contraint est passible «d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende». Une peine lourde cette fois, «qui clarifie notre intention: cette loi n'est pas faite pour protéger la société française de l'islamisme mais bien les femmes et leurs droits», souligne un proche du dossier. Ce nouveau délit serait inséré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

Une façon détournée d'évoquer le fondement de cette loi. Le gouvernement tenait à écarter toute allusion à la religion. Jeudi, encore, Mgr André Vingt-Trois qui était reçu par François Fillon insistait, comme les autres leaders religieux, pour qu'on "ne stigmatise pas les musulmans". Le gouvernement a bien veillé à ne pas rejeter le niqab au nom de la laïcité. Les simples motifs sécuritaires ont également été jugés trop faibles. Le gouvernement n'a pas souhaité clarifier plus avant les bases de l'interdiction, qui repose implicitement sur la dignité ou encore ce que le Conseil d'État dans son étude avait appelé l'"ordre public immatériel", qui intègre la protection des valeurs de notre société.

"De toute façon, le Conseil d'État n'a trouvé aucun motif qui permette, selon lui, l'interdiction totale. Donc nous ne sommes pas étendus sur les fondements", résume un des auteurs du projet de loi. Désormais, les Sages ont deux semaines pour examiner le texte, probablement lors de la séance du mercredi 12 mai. Ils pourraient maintenir leur analyse sur l'absence de fondements juridiques solides à une interdiction générale et délivrer un avis défavorable. Ils pourraient aussi estimer que le texte appelle des réserves et proposer des améliorations. Cet avis n'est que consultatif. Le gouvernement peut passer outre et présenter le même texte en Conseil des ministres le 19 mai.

Période de médiation

Le risque juridique sera de toute façon différé. Les parlementaires peuvent encore polir le texte. Par la suite, le gouvernement veut croire qu'aucun parti ne saisira le Conseil constitutionnel sur un sujet aussi sensible. Ce qui laissera le temps à la loi de s'installer.

D'autant que le texte prévoit une période de médiation pour permettre aux femmes qui portent le voile intégral de réfléchir. La loi ne devrait entrer en vigueur que six mois après sa promulgation. Par la suite, en cas de contentieux, la question préalable de constitutionnalité devrait être posée au Conseil constitutionnel. «La dignité est le seul fondement valable. Mais ce n'est pas gagné», croit-on à Matignon, car «cette notion n'est pas définie dans la Constitution». En dernier lieu, la Cour européenne des droits de l'homme pourrait être saisie. Mais cette éventuelle procédure n'interviendrait que dans plusieurs années, ménageant une portée symbolique à cette loi.

Verbatim : les termes de la loi

Porté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le projet de loi d'interdiction du voile intégral dans l'espace public a fait l'objet d'intenses discussions avec Matignon et de nombreuses consultations. Jeudi, le texte destiné au Conseil d'État comportait, entre autres, les deux articles suivants:

Article 1 : "Nul ne peut dans l'espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage" "La méconnaissance de l'interdiction de l'article 1 est punie d'une contravention de deuxième classe de 150 euros". "Peut-être prononcé à titre de peine alternative ou complémentaire, un stage de citoyenneté."

Article 2 : Le texte crée également un nouveau délit d'"instigation à dissimuler son visage en raison de son sexe". L'acte d'imposer de se dissimuler le visage, par "la violence, la menace, l'abus de pouvoir ou d'autorité sera puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende". Ce nouveau délit s'inscrit au chapitre 5 du Code pénal qui traite des atteintes à la dignité de la personne.

Voici les principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation voté mardi en première lecture par l'Assemblée nationale, destiné à renforcer l'information des emprunteurs et à encadrer la distribution du crédit à la consommation.

-          Mise en place d'un comité chargé de préfigurer la création, d'ici à 12 mois, d'une "instance de préfiguration" d'un fichier positif du surendettement. Un décret en fixera la composition. Comité composé de "représentants de toutes les parties prenantes".

-          Encadrement de la publicité: elle devra désormais communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (aussi appelé taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          Encadrement du crédit renouvelable: les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          Cartes de fidélité: la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour un ou plusieurs achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit ne pourra se faire sans l'accord exprès du client.

-          Encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé.

-          Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours après la souscription d'un crédit.

-          Réforme du taux de l'usure: les taux d'intérêt maximum sont aujourd'hui répertoriés par type de crédit. Ils varieront désormais en fonction du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre.

-          Développement du microcrédit: les particuliers qui le souhaitent pourront désormais financer l'activité d'associations de microcrédit.

-          Traitement du surendettement: le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à six mois. La durée maximum d'un plan de remboursement ne pourra pas excéder huit ans, contre dix aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, passera de dix à cinq ans.

-          Protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement: les banques ne pourront pas être informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement. La mesure vise à éviter que les banques clôturent instantanément les comptes de la personne concernée.

-          Information du public: lors des mariages, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

A l’issue du Comité national de suivi (CNS) du Fonds National de Revitalisation des Territoires (FNRT) réuni le 13 avril, Michel MERCIER, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Christian ESTROSI, ministre chargé de l'Industrie et Laurent WAUQUIEZ, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, annoncent la mobilisation d’une nouvelle enveloppe de prêts à la revitalisation des territoires :

-          Zone d’emploi de Montmorillon-Sud Vienne (Vienne – 86), pour un montant d’1 M€ ;

-          Territoire de la Communauté Urbaine de Le Creusot Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire – 71), pour un montant d’1 M€.

Par ailleurs, le CNS a décidé d’attribuer une dotation complémentaire à deux territoires précédemment labellisés afin de continuer à soutenir des projets créateurs d’emplois :

-          Territoire de Cornouaille (Finistère – 29), pour un montant de 500.000€ ;

-          Territoire de Morlaix (Finistère – 29), pour un montant de 500.000€.

A cet égard, les ministres se réjouissent de la dynamique particulièrement forte engagée dans certains territoires bénéficiaires du dispositif et tiennent, à cette occasion, à saluer la mobilisation des acteurs concernés.

Ces 3 M€ s’ajoutent aux 72 M€ déjà alloués, soit 75 M€ de capacité d’intervention au service de la revitalisation économique de 47 territoires labellisés.

Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.

Le dispositif doit permettre sur trois ans, de 2009 à 2011, l’octroi par OSEO de 135 M€ de prêts sans garantie aux entreprises (Prêts de Revitalisation des Territoires, PRT), créant ou préservant de 10 à 500 emplois.

Ce fonds, doté de 45 M€, est financé par le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et par la Caisse des Dépôts et Consignations. OSEO, fort de son réseau régional, prend en charge la gestion du dispositif. Le Ministère de l'Espace Rural et de l'Aménagement du Territoire et le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi en assurent le copilotage et l’animation.

Le Conseil d'Etat, dans son étude remise le 30 mars au Premier ministre, a estimé qu'une "interdiction générale" dans l'espace public du voile intégral ou de toute "dissimulation du visage" ne pourrait trouver "aucun fondement juridique incontestable".

Voici ses principales conclusions:

- "Alors qu'existent d'ores et déjà des dispositions contraignantes mais partielles, il est apparu au Conseil d'Etat qu'une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en tant que tel ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable".

Il dit avoir écarté "résolument le principe de laïcité comme fondement d'une éventuelle interdiction".

Il estime que "le principe de dignité de la personne humaine et celui de l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'ils trouvent tous les deux des fondements constitutionnels solides et des applications jurisprudentielles très fortes, pourraient difficilement s'appliquer en l'espèce".

La "sécurité publique" ne pourrait pas non plus être invoquée, "aucun trouble spécifique" n'étant associé au voile intégral.

- Le Conseil "a donc également examiné la possibilité d'une interdiction de la dissimulation du visage, quelle que soit la tenue adoptée. Même dans cette perspective élargie, une interdiction dans l'ensemble de l'espace public se heurterait encore à des risques juridiques sérieux au regard des droits et libertés, garantis constitutionnellement et conventionnellement".

- "En revanche, le Conseil d'Etat est d'avis que la sécurité publique et la lutte contre la fraude, renforcées par les exigences propres à certains services publics, seraient de nature à justifier de maintenir son visage découvert, soit dans certains lieux, soit pour effectuer certaines démarches".

Le Conseil d'Etat rappelle dans son étude les situations dans lesquelles des dispositifs ou instructions conduisent déjà à "prohiber ou dissuader" la dissimulation du visage: contrôles et vérifications d'identité, réalisation de documents d'identité, accomplissement de certaines démarches (mariage, vote, remise des enfants à l'école...), accès à certains lieux pour des motifs de sécurité (consulats, salles d'embarquement d'aéroports...).

Il détaille également des "formulations juridiques" qui pourraient consacrer l'obligation de découvrir son visage "dans des circonstances particulières de temps et de lieux".

Roselyne Bachelot, la ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative au plan de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux 2010-2014.

L’accident vasculaire est un problème de santé majeur, dont sont victimes chaque année 130 000 personnes, et qui touche actuellement 400 000 personnes en France. Il constitue ainsi la troisième cause de mortalité chez les hommes, la seconde chez les femmes (soit 30 000 décès par an) et la première cause de handicap acquis chez l’adulte (225 000 personnes).

L'objectif est de diminuer de 6 % (soit 24 000 personnes), d’ici 2014, les décès ou la dépendance, mesurés après un an, des patients victimes d'un accident vasculaire cérébral.

Sur la base d’un diagnostic dressé en 2009 sur la "Prévention et la prise en charge des AVC en France", le plan d’action pour 2010-2014 fixe quatre priorités d’action :

1. - Informer la population sur les AVC

La première priorité est d’améliorer la prévention et l’information de la population depuis les signes d’alerte jusqu’à l’accompagnement du handicap.

Des campagnes d’information grand public seront organisées et des actions de prévention et de dépistage portant sur les facteurs de risque associés comme le tabac ou l’hypertension artérielle, seront renforcées. Une attention toute particulière sera accordée au développement de l’éducation thérapeutique pour les patients à risque ou ayant déjà été victimes d’AVC.

2.- Créer un environnement institutionnel adapté

La seconde priorité consiste à améliorer la prise en charge institutionnelle des AVC, en créant de nouvelles structures spécialisées, les unités neuro-vasculaires (UNV), dans les hôpitaux. 87 UNV existent actuellement, 30 nouvelles sont prévues en 2010 et 25 en 2011.

Il s’agit également de coordonner davantage le fonctionnement des hôpitaux et des structures médico-sociales en lançant dans chaque région des appels à projets, afin de valoriser les expériences de coopération ayant fait leur preuve, d’en diffuser plus largement la mise en œuvre et de faciliter les retours d’expérience.

3.- Améliorer la prise en charge des AVC par les professionnels de santé

La troisième priorité est de faire évoluer les formations médicales et paramédicales afin que la prise en charge des AVC figure dans la formation initiale des professionnels les plus concernés (neurologues) et que les compétences ainsi acquises puissent être valorisées. 

Il s’agit également de développer et de diffuser largement les guides de bonnes pratiques et les protocoles opérationnels relatifs aux AVC.

4.- Promouvoir la recherche et réguler la démographie des professionnels de santé

La quatrième priorité est d’élargir le champ de la recherche française, essentiellement clinique, aux disciplines des sciences humaines et sociales, leur apport ayant été déterminant dans la prise en charge des AVC à l’étranger.

Il s’agit par ailleurs de veiller à l’adéquation de l’offre de soins aux besoins de la population. Un coordonnateur AVC sera désigné dans chaque agence régionale de santé à cet effet.

134 millions d’euros seront consacrés à ce plan de santé publique.

Nicolas Sarkozy a annoncé la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire : qui les perçoit, quel est leur coût, quels sont les mécanismes de suspension en cas d'absentéisme ?

- QUI LES PERCOIT ?

Créées dans leurs formes actuelles en 1946, les allocations familiales sont versées aux parents ayant au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans, quelles que soient les ressources des parents.

Leur montant en 2010: 123,92 euros pour 2 enfants, 282,70 euros pour 3 enfants, 441,48 euros pour 4 enfants puis 158,78 euros par enfant supplémentaire.

A partir de trois enfants, ces montants peuvent être majorés (35 à 62 euros) à mesure que l'enfant grandit.

Fin 2008, près de 4,7 millions de familles touchaient des "allocs" pour 11,2 millions d'enfants. Cela représentait un coût d'environ 12 milliards d'euros.

- LA SUSPENSION

Nicolas Sarkozy a annoncé mardi que les allocations familiales seraient "systématiquement" suspendues en cas d'"absentéisme scolaire injustifié", promettant un texte "dès la semaine prochaine" ; le principe existe déjà mais fonctionne mal. L'idée est donc de modifier et/ou renforcer le dispositif.

Une loi de 2006 prévoit que des familles et le département puissent contracter un Contrat de responsabilité parentale (CRP).

L'absentéisme n'est d'ailleurs pas le seul motif qui peut entraîner un CRP: le trouble porté à un établissement scolaire ou toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale peuvent aussi être des motifs de suspension.

En cas de manquement, le président du conseil général peut demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de suspendre les versements.

C’est le premier examen de France. Chaque année, 1,5 million de candidats tentent de le décrocher. Le permis de conduire vient d’être rénové. Voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle formule.

C’est une institution vieille de cent onze ans qui vient de subir un toilettage en profondeur.

Depuis sa création en 1899, le permis de conduire (alors appelé certificat de capacité) souffre d’une mauvaise réputation : formation coûteuse, taux d’échec élevé (44 %) et délais à rallonge pour passer l’épreuve. Depuis avril, la plupart des auto-écoles françaises testent une nouvelle formule conçue par le gouvernement pour rendre le permis plus sûr, moins long et moins cher.

Pouvoir repasser l’examen plus rapidement

Premier objectif du ministère des Transports : permettre aux candidats de repasser plus vite l’épreuve en cas d’échec. Il faut actuellement patienter entre un et neuf mois avant de pouvoir se représenter.

Le nombre d’inspecteurs a été renforcé pour offrir théoriquement 370 000 places d’examen supplémentaires d’ici à 2012. Deuxième chantier : le coût excessif du permis (1 200 € en moyenne) auquel s’ajoutent 500 à 800 € de leçons supplémentaires en cas d’échec. Pour permettre aux plus défavorisés d’accéder au prêt permis à 1 € par jour, l’Etat prend désormais en charge la caution des jeunes exclus du système bancaire. 15 000 formations au permis de conduire seront par ailleurs financées pour les bénéficiaires du RSA. Enfin, pour que les candidats ne soient pas recalés à la moindre erreur de pilotage, une nouvelle grille d’évaluation moins négative entre en vigueur. Il s’agit, pour le secrétaire d’Etat aux Transports, Dominique Bussereau, de passer « d’une logique piégeuse à une vraie logique de compétences ». Ce lifting en profondeur du premier examen de France, qui voit défiler chaque année près d’1,5 million de candidats, n’est toutefois pas du goût de nombreux moniteurs d’auto-école et de certains candidats, qui n’y voient qu’un ravalement de façade

Renforcer la formation des enseignants, accroître les «équipes mobiles de sécurité» dans les établissements difficiles et réformer du dispositif de sanctions : telles sont les trois priorités annoncées ce jeudi par le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel à l'issue des états généraux de la sécurité à l'école. Ces débats, qui ont duré deux jours à la Sorbonne, avaient été organisés en raison de plusieurs incidents graves dans le Val-de-Marne, au début de cette année, dont la mort d'un lycéen poignardé au Kremlin-Bicêtre. Des décisions contestées par les syndicats d'enseignants.

Des formations pour «gérer les conflits». A l'avenir, les étudiants préparant les concours d'enseignants auront en master «une formation spécifique à la gestion des conflits» et chaque professeur recruté suivra lors de sa première année d'exercice un «module de tenue de classe». «L'ensemble des personnels» des établissements les plus exposés auront aussi de la formation continue, a dit le ministre, sans précision d'horaires.

Doublement des "équipes mobiles de sécurité" dans les établissements difficiles. Comme 10 % des établissements concentrent la moitié des violences, des efforts sont concentrés sur les académies les plus exposées. Les effectifs des "équipes mobiles de sécurité" (composées de personnels éducatifs, policiers et gendarmes) vont être doublés et des expérimentations seront faites dans une centaine d'établissements dès la rentrée 2010, pour permettre aux chefs d'établissements de choisir leurs équipes et faciliter les innovations pédagogiques.

Revoir les sanctions. Le ministre a décidé de réformer les procédures de sanctions, avec un recours moins systématique aux exclusions. Le conseil de discipline se tiendra à l'extérieur de l'établissement scolaire. Une "motivation écrite" devra être rédigée pour chaque sanction disciplinaire.

Par ailleurs, le dispositif statistique de mesure des violences va devenir trimestriel et inclure une «enquête de victimation» fondée sur les déclarations des victimes. Le ministre également annoncé la tenue d'une "conférence nationale", très attendue par le monde éducatif, sur les rythmes scolaires.

Le président du conseil scientifique des états généraux, Eric Debarbieux a dit avoir eu le sentiment d'être entendu, noté des "avancées" notamment en matière de formation (pour lui, "le métier d'enseignant, cela s'apprend") ainsi qu'une "inflexion" du discours politique.

Fadela Amara, secrétaire d'Etat à la Ville, réunit ce matin à Nice les principales associations de quartiers. Critiquée, donnée partante du gouvernement, elle s'explique.

Après Vaulx-en-Velin en 2008 et Dreux en 2009, c'est au tour de... Nice d'accueillir vendredi, au Palais des congrès Acropolis, le forum Espoir Banlieues, rassemblement annuel des associations des quartiers populaires initié par Fadela Amara. Pour la secrétaire d'Etat à la ville, c'est l'occasion de revenir sur la scène après des mois de discrétion et surtout de tenter de convaincre des centaines de forces vives des cités qui n'ont pas vu beaucoup de changements sur leur dalle depuis qu'elle est au gouvernement. Avant ce grand raout riche en tables rondes, elle défend dans nos colonnes sa politique, Nicolas Sarkozy mais aussi le débat sur l'identité nationale particulièrement critiqué en banlieue. Elle revient aussi sur les rumeurs de son départ qui ont circulé juste avant le remaniement ministériel.

Quel nouveau message souhaitez-vous adresser ce matin à tous les acteurs de la banlieue réunis à Nice et qui attendent de véritables changements dans leurs cités ?

Fadela Amara. Les quartiers ne doivent pas toujours être dans le rattrapage, il faut aussi qu'ils soient moteurs dans certains domaines pour ne plus être regardés comme des boulets de la société. Je pense à la formation professionnelle, au numérique, à l'éducation. Je propose que dix établissements classés en ZEP soient choisis pour y expérimenter des projets pédagogiques novateurs. On peut par exemple décider dans un lycée que les jeunes iront le matin en classe et que l'après-midi sera consacré aux sorties culturelles, à la pratique de la musique ou du sport, comme cela se fait en Allemagne. Il est urgent de créer des dispositifs qui redonnent envie aux jeunes d'aller en cours. L'école doit être un plaisir.

Faut-il poursuivre le débat sur l'identité nationale ?

Sur la forme, je regrette certains dérapages. Mais sur le fond, je suis d'accord avec ce débat. Il doit se poursuivre même si la priorité des priorités pour les Français, ce n'est pas ça mais plutôt les fins de mois difficiles. Il est bon de savoir qu'est ce qui fait qu'on est Français. Y compris pour moi, par exemple, qui pratique le ramadan, même pendant un conseil des ministres !

Mais pourquoi tant le défendre alors qu'il est si controversé et mal compris dans les banlieues ?

Je veux qu'on me regarde comme étant une personne qui participe au pays et qui respecte les valeurs de la République. Avec ce débat, on lutte contre les discriminations et les injustices. Le vivre ensemble a toujours besoin d'être remis sur le tapis. Il ne se décrète pas, il se construit. Il ne faut pas avoir peur. Une certaine France doit évoluer sur sa perception des gens qui viennent d'Afrique ou de Turquie. Ces deux France qui se regardent en chiens de faïence vont pouvoir se rencontrer à travers les débats sur l'identité nationale. Lors d'un déplacement dans le Nord, j'ai rencontré une famille de mineurs qui, durant le casse-dalle, m'a dit : "On a voté extrême droite parce qu'on a peur de l'avenir". Mon boulot, ce n'est pas de la stigmatiser mais de la convaincre. Elle ressemble tellement à mes parents, elle a les mêmes fleurs en plastique, le même tapis avec des cerfs, les mêmes bibelots ramasse-poussières. Je me refuse de rejeter les électeurs du Front national. J'ai toujours considéré que notre pays n'était pas raciste.

Beaucoup de jeunes dans les quartiers ne se sentent pas Français alors qu'ils sont nés sur le sol hexagonal...

Il faut se battre pour qu'ils aient un sentiment d'appartenance à la nation française. Porter celui-ci avec fierté n'est en aucun contradictoire avec l'histoire individuelle de chacun. Les jeunes qui sortent avec un drapeau algérien et sifflent la Marseillaise, il faut leur apporter des réponses, ils expriment un malaise.

Ali Soumaré, victime de fausse allégations sur son casier judiciaire durant la campagne des régionales en Ile-de-France, ça vous choque ?

Il y a des dérapages graves qu'il faut bannir. Quand il y a une crise majeure dans notre pays, la tentation du bouc émissaire revient. En 1991, lors de la guerre du Golfe, je me souviens avoir rasé les murs, avoir entendu des quolibets du genre "Les bougnoules, vous prenez les boulots de nos enfants".

Que répondez-vous à ceux qui affirment que la défaite de la droite aux régionales est liée à la politique d'ouverture de Nicolas Sarkozy dont vous êtes l'ambassadrice ?

Quand il y a un problème dans notre pays, on cherche toujours des boucs émissaires. C'est trop facile. L'ouverture n'a eu aucune espèce d'incidence. Aujourd'hui, il y a un homme qui s'appelle Sarko et qui a fait de la diversité un vrai concept. Il faut saluer son courage. Avant, chacun plaçait ses mecs quand il arrivait, on était dans une logique de pouvoir. L'ouverture, c'est une manière moderne de faire de la politique, loin des sectarismes d'antan.

La rumeur vous donnait sur le départ juste avant le remaniement ministériel d'après-régionales. Comment l'avez vous vécu ?

Je vais être honnête avec vous : j'ai appris par la presse que mon nom était cité. Mais j'ai continué à travailler tranquillement, comme d'habitude. Je n'étais pas stressé, je me disais juste que si jamais je sortais, le travail n'était pas fini. Beaucoup de gens n'ont pas compris qui je suis, à quel point je suis déterminée. Ils ne connaissent pas mon caractère. Je n'ai jamais rien lâché dans les combats que je mène.

Avez-vous appelé Nicolas Sarkozy pour lui demander de rester au gouvernement ?

Vous rigolez ou quoi? Je n'ai jamais passé un coup de fil à l'Elysée ou à Matignon à des fins personnelles, pour quémander. Quand j'appelle, cela concerne mes responsabilités au gouvernement. La seule chose que j'ai faite, c'est de convoquer mon directeur de cabinet pour lui demander de recevoir chacun de mes conseillers afin de répondre à la question : "Si demain, on sort, comment les aider ?"

Dans l'entourage de François Fillon, notamment, on vous reproche d'être «incompétente». Cette attaque vous touche-t-elle ?

Si ça peut éviter à leurs auteurs de s'endormir sans prendre de Lexomyl! En tout cas, François Fillon ne me l'a jamais dit. Tout ça, c'est de la politique... Je subis le fait d'être femme et de venir des classes populaires. Quand je suis arrivée au gouvernement, je ne connaissais pas les codes. Je les ai appris mais il reste des choses que je ne veux pas changer.

Faut-il supprimer le bouclier fiscal ?

C'est une question compliquée. Ça me parle quand j'entends à l'Assemblée des députés qui veulent le supprimer ou le suspendre. Mais c'est une mesure phare de la politique du président. Je jugerai sur les résultats.

Des amis riches, dont je tairais le nom, m'ont dit : "Si on l'enlève, on repart". Ce qui me scandalise en fait, ce sont les bonus versés aux dirigeants de banques qui avaient été renflouées durant le tsunami de la crise. Je suis pour la taxation de ces bonus.

Le Conseil d'Etat a écarté toute interdiction totale du voile intégrale. Partagez-vous son avis ?

Non, moi, je préfère qu'on soit ferme, je suis donc pour une interdiction totale. Il faut légiférer pour éviter que des filles basculent. Certains disent : "Oui, mais si on fait ça, on stigmatise". Je leur rétorque que derrière la burqa, il y a la mort sociale, une atteinte à la dignité, à l'émancipation. La buqua n'a rien à voir avec l'Islam, ce n'est pas un signe religieux. Moi qui suis musulmane, je combats cet asservissement total. Je ne veux plus voir de burqa dans notre pays, il faut la pourchasser. Sur cette question, on ne doit pas avancer de deux pas puis reculer de trois... Je fais confiance aux députés pour que le texte soit le plus efficace, qu'il éradique enfin la burqa. Il est important que la République s'arme pour casser cette dynamique. On est parti de quelques femmes qui portaient le voile intégral à 2000 aujourd'hui. Si on ne fait rien, le nombre augmentera.

Un bus a été incendié à Tremblay (Seine-Saint-Denis) la semaine dernière deux jours après la saisie dans un quartier de la ville d'un million d'euros en liquide, du cannabis et de la cocaïne par la police. Qu'est ce que cela vous inspire ?

Je suis pour un nettoyage de l'insécurité dans les quartiers. Ces mères qui ressemblent tellement à la mienne doivent pouvoir se réveiller le matin ou faire leurs courses sans avoir la trouille au ventre. Il faut se désolidariser de cette minorité, de ces voyous qui alimentent les économies parallèles. Il faut faire la guerre aux phénomènes de bande et aux trafiquants de drogue qui tuent les cités! Car ces mecs à la tête des trafics sont sans pitié quand ils enrôlent des guetteurs de 12 ans. Ce n'est pas parce qu'on est pauvre qu'on peut faire n'importe quoi. Les excuser tout le temps, c'est le meilleur moyen d'aller vers l'escalade. La vraie bataille, c'est la sécurité même si n'est pas politiquement correct de dire ça. L'ordre républicain est émancipateur.

Clé de voûte de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les agences régionales de santé (ARS) ont été mises en place le 1er avril dernier. Elles simplifient et unifient le service public régional de la santé, en rassemblant en leur sein tous les services de l’Etat et de l’assurance maladie dédiés à la santé au niveau régional.

Elles se substituent ainsi aux agences régionales de l’hospitalisation (ARH), aux unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), aux missions régionales de santé (MRS), aux groupements régionaux de santé publique (GRSP), ainsi qu’aux services sanitaires des directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS), des directions départementales de l’action sanitaire et sociale (DDASS) et des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM). Elles reprennent en outre une partie des missions et des personnels des directions du service médical de l’assurance maladie (DRSM) et des organismes d’assurance maladie des agriculteurs (Mutualité sociale agricole) et des indépendants (Régime social des indépendants).

La création des agences régionales de santé permet de décloisonner le système de santé, leur compétence s’étendant à l’ensemble des champs de la santé : prévention, sécurité sanitaire, soins de ville, soins hospitaliers et secteur médico-social (établissements et services pour personnes âgées et handicapées). Elle améliorera ainsi le parcours de soins des personnes.

Les agences auront deux missions principales : améliorer la réponse aux besoins de santé des Français et utiliser au mieux les ressources publiques consacrées à la santé. En particulier, dès les prochains mois, elles devront améliorer le dispositif de permanence des soins.

La création des agences régionales de santé permettra de mener des politiques de santé mieux adaptées aux spécificités et aux besoins de chaque territoire : elles vont lancer des concertations avec les élus locaux, les usagers et les professionnels de santé en vue de l’élaboration de projets régionaux de santé.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont réuni le 26 mars les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, afin de définir, comme cela avait été fait en 2008 et en 2009, l’agenda social pour l’année 2010.

ll a été convenu de poursuivre les quatre grands objectifs suivants :

1° Mieux recruter dans la fonction publique.

La révision du contenu des concours, en vue notamment d’une meilleure prise en compte de l’expérience professionnelle des agents, va se poursuivre, de même que le développement des classes préparatoires intégrées dans les écoles de formation de la fonction publique. Ces réformes permettront de favoriser la diversification des profils des candidats.

2° Mieux gérer la carrière des agents publics.

La politique de fusion des corps sera poursuivie. La gestion des agents non titulaires sera améliorée avant la fin de l’année, en concertation avec les partenaires sociaux. La déclinaison du récent accord sur la santé et la sécurité au travail permettra d’améliorer les conditions de travail des agents. Une réflexion sur l’égalité hommes-femmes sera menée avec les organisations syndicales.

3° Mieux rémunérer les fonctionnaires.

La prise en compte du mérite sera renforcée. Le développement de dispositifs d’intéressement collectif viendra compléter l’extension en cours de la prime de fonctions et de résultats. A la suite de la refonte des grilles des agents de catégorie C et B, celle des agents de catégorie A sera prochainement rénovée, avec notamment la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel pour les agents qui auront occupé des postes à forte responsabilité. Une négociation salariale triennale sera ouverte  avant la fin du printemps. Elle permettra de déterminer les différents paramètres d’évolution de la rémunération des fonctionnaires pour la période 2011-2013.

4° Mieux dialoguer :

Le projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui transpose l’accord conclu en juin 2008, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Les échanges se poursuivent avec les organisations syndicales pour la préparation de ses décrets d’application et sur des points spécifiques tels que le calendrier des élections professionnelles.

En ce qui concerne l’évolution du régime de retraite des fonctionnaires, le Gouvernement organisera une concertation approfondie avec les organisations syndicales et les employeurs publics, en vue d’étudier tous les enjeux de cette réforme. Les modalités de cette concertation seront annoncées prochainement.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté une communication relative au traitement des zones les plus exposées à la suite de la tempête Xynthia.
Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia a eu des conséquences particulièrement dramatiques en Vendée et en Charente-Maritime, de nombreuses personnes étant décédées à la suite de l’inondation de leur logement.
Dans les zones d’extrême danger, où les risques peuvent être mortels, il n’est pas acceptable de laisser les habitants se réinstaller. Ces zones, dites « zones noires », doivent retourner à l’état naturel, avec d’éventuelles activités diurnes, comme par exemple les activités ostréicoles.
La mise en œuvre de ce principe de retour à l’état naturel peut se faire dès aujourd’hui par acquisition à l’amiable des biens situés dans les « zones noires » pour ceux qui le souhaitent. Dans les cas où cela n’aura pas été possible, l’Etat pourra engager une procédure d’expropriation. Il ne la mènera que si c’est nécessaire. Cette procédure garantit le respect des droits et des intérêts des propriétaires.
Des prescriptions seront imposées dans les zones exposées aux risques qui peuvent être protégées (« zones jaunes »). Ces zones devront faire l’objet d’un programme de protection sur la base de systèmes d’alerte et d’évacuation, de prescriptions techniques sur les bâtiments ou de protections collectives. Ce programme sera établi rapidement et sa mise en œuvre suivie avec la plus grande rigueur.
La définition des zones repose sur plusieurs critères : hauteur d’eau constatée (à partir d’un mètre), vitesse/force de la vague, possibilité de se protéger. Les experts sont revenus à plusieurs reprises sur le terrain pour s’assurer des hauteurs d’eau constatées lorsque des incertitudes sur les données étaient constatées.
Les préfets communiquent ce mercredi 7 avril après-midi les zonages précis et tiendront rapidement des réunions publiques d’information.
Les procédures d’acquisition à l’amiable, et ultérieurement les éventuelles procédures d’expropriation, seront financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs. Dans tous les cas, pour le sinistré, le rachat du bien, y compris le foncier, se fera à la valeur établie par les Domaines. Cette estimation sera faite sans tenir compte du risque pour ne pas pénaliser les sinistrés. Ainsi, entre ce qui sera versé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs et le montant perçu par le sinistré provenant de son assurance au titre de l’évaluation des dégâts, chacun recevra une indemnité correspondant à l’évaluation des Domaines.
Les personnes devant être relogées bénéficieront d’un accompagnement personnalisé.

Comment se faire indemniser quand on est propriétaire d'une maison située dans une zone inondable et vouée à la démolition ?

La question va se poser d'une manière cruciale pour plus d'un millier de familles du littoral de Vendée et de Charente-Maritime, qui apprendront jeudi si elles habitent dans une zone considérée désormais comme inondable et inhabitable.

Les préfets dévoileront en effet jeudi le tracé de ces zones, où 1.393 habitations devront être rasées.

Le principe de base est que l'Etat va acheter aux malheureux propriétaires leurs maisons, soit à l'amiable, soit via une expropriation.

A terme, l'Etat deviendra propriétaire de la maison, après avoir versé l'indemnité d'expropriation aux propriétaires.

L'Etat procèdera ensuite à ses frais à la démolition des maisons.

Les anciens propriétaires pourront de leur côté utiliser les primes d'indemnisation pour acquérir un nouveau logement.

Le Fonds Barnier a été créé en 1995 pour l'indemnisation des biens fortement exposés aux catastrophes naturelles. Il est alimenté par une partie des primes d'assurance habitation, soit environ 140 millions d'euros par an, selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA).

Le régime d'indemnisation sera différent si la maison est endommagée ou pas.

Si elle est endommagée, l'assurance prendra en charge le montant des dégâts, comme pour toute habitation normalement assurée.

Le Fonds Barnier prendra alors en charge le solde de l'indemnisation.

Si la maison n'a pas été endommagée par la tempête mais doit être détruite car située en zone inondable, l'assurance ne jouera pas. Seul le Fonds Barnier sera alors compétent.

Le Fonds Barnier n'a servi jusqu'ici qu'à indemniser les propriétaires de 805 habitations en 13 années de fonctionnement effectif, selon des chiffres du ministère de l'Ecologie, pour un montant total de 166 millions d'euros.

L'essentiel des montants mobilisés par le Fonds ont été utilisés pour des mesures de prévention, des études sur les zones à risque et des travaux réalisés par les collectivités.

Fin février, la tempête Xynthia, qui a balayé le littoral atlantique, a provoqué la mort de 53 personnes et endommagé quelque 4.000 maisons au total.

Les enjeux

Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a annoncé la tenue d'états généraux de la sécurité à l'École suite à des incidents graves survenus en milieu scolaire. Une réflexion globale sur la violence à l'École, mais aussi en dehors des établissements scolaires, y est menée.

Les états généraux de la sécurité à l'École ont pour objectif d'apporter un éclairage sur la nature et les évolutions de la violence en milieu scolaire. Des professionnels de l'éducation et les partenaires institutionnels et associatifs sont rassemblés pour échanger afin de proposer des mesures concrètes en termes de prévention et de sécurité afin d'endiguer ce phénomène.

Il s'agit d'une problématique globale de sécurité : les états généraux de la sécurité à l'École ont une dimension interministérielle. Le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, le secrétariat d'État à la Politique de la ville, le secrétariat d'État à la Famille et le haut-commissaire à la Jeunesse sont associés à cette réflexion.

Des séances plénières, des tables rondes et des ateliers thématiques sont proposés sur une journée et demie.

Les personnes invitées à participer à cette réflexion viennent du monde éducatif et des institutions concernées : représentants des académies ainsi que des corps d'inspection, personnels de l'Éducation nationale, chefs d'établissement, enseignants, parents d'élèves, lycéens, parlementaires, instances interministérielles, représentants d'autres ministères, associations, représentants des collectivités territoriales, etc.

Une consultation préalable est menée auprès des organisations représentant les personnels de l'Éducation nationale, les élèves et les parents, et d'associations intervenant dans le domaine de la prévention de la violence à l'École. Les contributions servent de point d'appui aux travaux des états généraux de la sécurité à l'École.

Vous aussi, faites-nous part de votre expérience et de votre avis de façon anonyme. Votre contribution alimentera la réflexion sur la sécurité à l'École lors des états généraux.

Le conseil scientifique des états généraux de la sécurité à l'École est chargé d'apporter une expertise pluridisciplinaire de haut niveau dans le cadre de la préparation et du suivi des états généraux.

Ce conseil est composé de 15 personnalités nationales et internationales, issues de disciplines variées.

· Apporter une expertise sur les phénomènes de violence et leurs causes, en France et dans le monde

· Identifier les thématiques qui vont structurer la réflexion lors des états généraux du 7 et 8 avril 2010

· Accompagner la mise en œuvre des préconisations, dans une logique de suivi et d'évaluation, qui émergeront à l'occasion des états généraux

Le conseil scientifique est présidé par Éric Debarbieux, professeur en sciences de l'éducation à l'université de Bordeaux II et président de l'Observatoire international de la violence à l'École.

Les autres membres du conseil scientifique sont :

· Ron Avi Astor, professeur à l'université de Los Angeles (États-Unis)

· Alain Bauer, criminologue, président du Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance

· Claire Beaumont, co-directrice de l'Observatoire canadien pour la prévention de la violence à l'École, présidente du Comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement (Canada)

· Rami Benbenishty, professeur à l'université de Bar-Ilan (Israël)

· Catherine Blaya, professeure à l'université de Dijon

· Dominique Bodin, professeur de sociologie à l'université de Rennes, expert au Conseil de l'Europe pour les questions de déviances et de violences juvéniles

· Davis Farrington, professeur à l'université de Cambridge (Royaume-Uni)

· Christian Philip, professeur des universités, recteur de l'académie de Montpellier

· Laurier Fortin, professeur titulaire au département de psychoéducation de l'université de Sherbrooke (Québec)

· Philippe Jeammet, professeur de pédopsychiatrie à l'université Paris V

· Françoise Lorcerie, directrice de recherches au CNRS

· Grégory Michel, professeur de psychopathologie et de psychologie clinique

· Georges Steffgen, professeur de psychologie à l'université de Luxembourg (Luxembourg)

· Nicole Vettenburg, professeure de sciences sociales à l'université de Gand (Belgique)

Les états généraux de la sécurité à l'École se déroulent les 7 et 8 avril en Sorbonne à Paris.

Mercredi 07

Ouverture des portes - Accueil des participants en Sorbonne

Ouverture officielle des états généraux

- allocution de Patrick Gérard, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris

- allocution de Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

- allocution d'Éric Debarbieux, président du conseil scientifique des états généraux

Animation par Emmanuel Davidenkoff, directeur de la rédaction du groupe l'Étudiant

Approche française et internationale de la violence en milieu scolaire, conférence à deux voix
- Éric Debarbieux, professeur à l’université Bordeaux II, président de l’Observatoire international de la violence à l’École

- Egide Royer, professeur à l’université Laval (Québec), co-directeur de l’Observatoire canadien pour la prévention de la violence à l’École

Échanges avec les participants

Intervention de Alain Bauer, professeur de criminologie au CNAM, président du Conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance (OND), président de la mission sur les violences en milieu scolaire, les sanctions et la place des familles.

Table ronde - Réflexions autour de trois axes : la classe, l’établissement, les abords.

Intervention de Russel J. Skiba, professeur de psychologie de l'éducation au Centre pour l'évaluation et la politique éducative de l'université de l'Indiana (États-Unis)

10 ateliers thématiques en simultané qui se déroulent à huis-clos

Jeudi 08

Ouverture des portes - Accueil des participants en Sorbonne

Restitution des ateliers sous forme de table ronde en présence des animateurs des débats

Interventions de clôture

Voici les principales dispositions du projet de loi sur l'ouverture des jeux en ligne à la concurrence définitivement voté mardi par le Parlement :

Jeux concernés:

-          paris hippiques: mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)

-          paris sportifs: paris à cote (comme la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations

-          poker

-          paris en "Live betting" (paris pendant le déroulement de l'événement)

Jeux exclus:

-          Machines à sous

-          jeux de casinos sauf jeux de cercles (poker)

-          paris en "spread betting" (pari sur un événement sans connaître à l'avance le montant de ses pertes)

-          paris en "betting exchange" (échanges de paris)

Outils:

-          Création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avec un collège de 7 membres. Trois membres dont le président nommés par décret, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Mandat de six ans non révocable

-          Création d'un Comité consultatif des jeux avec notamment un observatoire des jeux

Blocage des sites d'opérateurs illégaux:

-          Décision prise par un juge et non l'Arjel

Licences:

-          Cinq ans renouvelables.

-          Cahier des charges avec clauses générales et clauses spécifiques en fonction du jeu

Obligations des opérateurs:

-          Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal

-          Séparation comptable pour les activités en France

-          Domiciliation bancaire des joueurs en France

-          Interdiction "d'anonymiser" les moyens de paiement

-          Nécessité d'un correspondant permanent en France

-          Reconnaissance d'un droit de propriété payant pour les organisateurs d'événements faisant l'objet de paris. Ils peuvent déléguer ce droit aux fédérations.

-          Contrôle de l'identité du joueur avec la création d'un code d'accès des joueurs, pour limiter l'inscription de robots informatiques. Il s'agit d'interdire aux "hackers" (pirates informatiques) de jouer par le biais de machines.

Interdictions et sanctions:

-          Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés

-          Trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (sept ans et 100.000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de jeux

Encadrement de l'offre:

-          Plafonnement du taux de retour aux joueurs dans une fourchette de 80% à 85%

-          Une partie des recettes affectée pour la lutte contre l'addiction aux jeux (10 millions d'euros)

-          1,3 % des recettes sur paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

-          15% de la fiscalité poker versés au Centre des monuments nationaux

Fiscalité:

-          7,5% sur les paris sportifs et hippiques (contre 9,5% actuellement pour l'hippique)

-          2% sur le poker avec plafond de 1 euro par donne

Publicité:

-          Autorisée pour les opérateurs agréés, assortie d'un message de mise en garde

-          Interdite dans les publications pour les mineurs ainsi qu'à la TV et à la radio durant les périodes où sont programmées des émissions pour mineurs. Interdite au cinéma lors de films destinés aux enfants et adolescents et sur le site internet destiné à ce même public.

-          Interdite pour les sites non agréés

-          Amende prévue: 100.000 euros

Les compagnies de navigation assurant la desserte de la Corse sont toutes privées, mais ont encaissé l'an dernier 123 millions d'euros de la Collectivité de Corse, en subventions de "continuité territoriale" pour la SNCM et la CMN, et en "aide sociale" pour toutes les compagnies, françaises ou italiennes.

Sur les 187 M de l'enveloppe de "continuité territoriale" votée par l'Asemblée de Corse en 2009, 123 ont été consacrés au transport maritime, le reste à l'aérien.

103 millions ont été attribués à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), privatisée en 2006 et dont l'actionnaire principal est désormais le groupe Veolia, qui contrôle une importante partie de l'économie insulaire, et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN).

Ces subventions permettent de financer la délégation de service public qui prévoit des liaisons régulières entre Marseille et les six ports corses toute l'année.

Plus de 20 millions d'euros sont en outre versés à la SNCM (4 millions) et surtout à la compagnie Corsica Ferries battant pavillon italien (16 millions) dans le cadre d'un dispositif appelé "aide sociale".

En vigueur depuis 2001 à Toulon et à Nice, il prévoit que certaines catégories de passagers (résidents corses, handicapés, étudiants, militaires) bénéficient de tarifs réduits. La réduction s'applique en réalité à tous les billets vendus mais dans la limite de 65% par traversée au départ de ces deux ports.

Une quatrième compagnie, la Moby Lines italienne, qui a effectué jeudi sa première rotation régulière Toulon-Bastia, prétend bénéficier également de cette "aide sociale". Les nouveaux présidents de l'éxécutif et de l'Assemblée de la Collectivité territoriale de Corse ont exprimé vendredi leurs "réserves" sur ce dispositif.

A compter du 1er juillet, tous les nouveaux contrats signés avec les syndics de copropriété doivent répondre à une liste minimale de prestations devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

L’arrêté qui fixe cette liste a été publié au Journal officiel du dimanche 21 mars 2010. Cette liste reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le Conseil national de la consommation, en précisant certaines prestations. Par exemple, tout contrat doit détailler explicitement les jours et les plages horaires de présence du gestionnaire de syndic lors de la tenue de l’assemblée générale pour lesquels il n’est pas fait l’objet de facturation particulière. De même, la détention et la conservation d’un certain nombre d’archives utiles au bon fonctionnement de la copropriété (plans, règlement de copropriété, état de répartition des charges...) ne peuvent pas faire l’objet de facturation particulière.

Ces nouvelles règles sont censées améliorer l’information des copropriétaires sur les pratiques tarifaires des syndics et leur donner les moyens d’exercer un contrôle effectif sur la gestion et le fonctionnement de leur copropriété.

• Arrêté relatif aux syndics de copropriété
• Signature de l’arrêté relatif aux syndics de copropriété par le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
• L’arrêté encadrant la tarification des syndics est publié
• Accueil > Logement > Propriété > Copropriété

Les 26 nouvelles Agences régionales de Santé (ARS) ont pour rôle de rassembler dans chaque région l'ensemble des acteurs du système de santé pour un pilotage plus cohérent.

Le premier objectif de ces nouvelles entités administratives est de décloisonner le système de santé, en chapeautant tous ses champs: l'hôpital, la médecine de ville, le médico-social (maisons de retraite, de rééducation..), la prévention et la santé publique.

Les directeurs choisis par le gouvernement pour piloter les ARS, déjà comparés par certains à des "préfets de la santé", ont été recrutés dans la haute fonction publique mais aussi dans le privé et le monde médical.

Parmi les plus connus figurent l'ancien ministre socialiste Claude Evin (pour l'ARS d'Ile-de-France) et l'ancien directeur général de la Mutualité française (pour l'ARS du Nord-Pas-de-Calais) Daniel Lenoir.

Sur le plan administratif, plusieurs organismes sont regroupés: les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), les Missions régionales de santé (MRS), les Unions régionales des caisses d'assurance maladie (Urcam) et les Groupements régionaux de santé publique (GRSP).

Les ARS absorbent également une partie des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) et des caisses régionales d'assurance maladie.

Il y a une ARS par région métropolitaine, auxquelles s'ajoutent quatre ARS outre-mer (Guyane, La Réunion, Guadeloupe, Martinique). Au total, elles emploieront plus de 9.000 personnes (des agents de l'Etat, des salariés de l'assurance maladie, des contractuels de droits public et privé).

En matière de santé publique, l'objectif est d'adapter les politiques de santé et de prévention au contexte régional.

Voici les principales mesures du projet de loi sur le crédit à la consommation dont l'Assemblée a entamé l'examen mercredi, qui vise à renforcer l'information des emprunteurs et à encadrer la distribution du crédit à la consommation.

-          encadrement de la publicité: elle devra désormais communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit (aussi appelé taux effectif global) et non sur un taux promotionnel. Dans le cas du crédit renouvelable, la mention "crédit renouvelable" devra figurer expressément dans la réclame.

-          encadrement du crédit renouvelable: les échéances du crédit devront nécessairement comprendre une partie du principal et pas uniquement des intérêts.

-          cartes de fidélité: la carte qui comprend une enveloppe de crédit utilisable pour un ou plusieurs achats devra aussi permettre le paiement au comptant. L'utilisation de l'enveloppe de crédit ne pourra se faire sans l'accord exprès du client.

-          encadrement du crédit sur le lieu de vente: le vendeur devra consulter le fichier des incidents de paiement (FICP), qui répertorie les impayés, avant d'accorder un crédit. Pour éviter que ne soit proposé systématiquement un crédit renouvelable, le vendeur recevra la même commission quel que soit le crédit proposé.

-          allongement du délai de rétractation de sept à 14 jours après la souscription d'un crédit.

-          réforme du taux de l'usure: les taux d'intérêt maximums sont aujourd'hui répertoriés par type de crédit. Ils varieront désormais en fonction du montant emprunté, pour ne pas favoriser un crédit plutôt qu'un autre.

-          développement du microcrédit: les particuliers qui le souhaitent pourront désormais financer l'activité d'associations de microcrédit.

-          traitement du surendettement: le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à six mois. La durée maximum d'un plan de remboursement ne pourra pas excéder huit ans, contre dix aujourd'hui. Celle du fichage à la Banque de France, qui empêche de contracter de nouveaux crédits, passera de dix à cinq ans.

-      protection des personnes ayant déposé un dossier de surendettement: les banques ne pourront pas être informées du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable par la commission de surendettement. La mesure vise à éviter que les banques clôturent instantanément les comptes de la personne concernée

La présidence de la République a mis en ligne hier la nouvelle mouture de son site Internet (www.elysee.fr), plus épurée et plus lisible, à mi-mandat du quinquennat de Nicolas SARKOZY.

Les quelques 5 000 internautes consultés via des questionnaires de satisfaction en ligne pour mettre en place cette nouvelle version ont demandé un site qui informe de manière exhaustive et transparente sur l’action du président de la République et une plateforme qui représente la France sur Internet.

La nouvelle interface, qui évoque le site internet de la Maison-Blanche, a donc été revue de fond en comble : en page d’accueil, les rubriques compactes à dominante bleue ont été troquées contre un fond blanc et un diaporama du chef de l'Etat sous l’en-tête de la République.

Outre la diffusion des communiqués, les discours et l’agenda du président, le site fait la part belle aux outils technologiques: un moteur de recherche par reconnaissance vocale, permet à l’internaute de retrouver, à partir d’un mot-clé, l’ensemble des vidéos dans lequel ce mot est prononcé. Autres curiosités, une visite virtuelle de l’Elysée permet de visualiser en 360° les différentes pièces du palais mais aussi, désormais, de voir certaines pièces en trois dimensions. Une mappemonde animée retrace les déplacements du chef de l’Etat à l’étranger.

A compter d’avril, elysee.fr s’enrichira progressivement de matériel pédagogique sur les institutions et les grands événements de la République.

Avec la ligne Tours-Bordeaux, le réseau à grande vitesse continue à étendre sa toile en France, mais certains projets encore dans les cartons pourraient avoir du mal à voir le jour.

Le réseau français compte aujourd'hui officiellement sept lignes à grande vitesse (LGV) rayonnant autour de Paris et s'étend sur 1.875 kilomètres.

L'aventure du train à grande vitesse (TGV) a commencé en 1981 avec l'ouverture du premier tronçon de la ligne Paris-Lyon, achevée deux ans plus tard.

Ont suivi le TGV Atlantique de Paris au Mans (1989) et à Tours (1990), le TGV Rhône-Alpes (contournement de Lyon jusqu'à Valence, 1992-94), le TGV Nord (Paris-Lille en 1993, prolongé ensuite jusqu'au tunnel sous la Manche et à Bruxelles), le contournement de Paris (1994), le TGV Méditerranée (Valence-Marseille et Nîmes en 2001) et la première phase du TGV Est (2007).

Le tronçon transfrontalier de Perpignan à Figueras (Espagne) est achevé depuis février 2009, mais ne verra pas circuler de trains avant décembre, faute de raccordement au réseau espagnol.

A l'est, les travaux de la première phase du TGV Rhin-Rhône battent leur plein : l'inauguration de cette ligne menant des environs de Dijon à ceux de Mulhouse est annoncée pour décembre 2011.

Les travaux de la seconde phase du TGV Est, jusqu'à Strasbourg, doivent débuter cet été. Son ouverture est prévue en 2016, comme celle de la LGV Tours-Bordeaux.

Réseau ferré de France, le gestionnaire du réseau, planche également sur deux autres lignes qu'il doit confier au privé, Le Mans-Rennes et le contournement de Nîmes et Montpellier.

Ces trois derniers projets sont les plus avancés du programme de construction de 2.000 km de lignes qui doivent être lancés d'ici 2020, dans le sillage du Grenelle de l'environnement.

Parmi les autres projets figurent les liaisons Bordeaux-Espagne, Bordeaux-Toulouse, Marseille-Nice, l'achèvement du Rhin-Rhône, le Lyon-Turin, le maillon manquant Montpellier-Perpignan, Poitiers-Limoges et le contournement sud de Paris.

S'ajoutent à plus long terme un doublement de Paris-Lyon par l'Auvergne, une liaison Lyon-Atlantique, Toulouse-Narbonne, un embranchement vers Pau, Paris-Normandie, une liaison directe vers le tunnel sous la Manche via Amiens...

Cet ambitieux programme doit être financé par des partenariats public-privé, avec d'importantes subventions des collectivités locales. Mais beaucoup de spécialistes jugent qu'il sera très difficile de dégager les dizaines de milliards nécessaires.

La SNCF a aussi observé pour la première fois en 2009 une baisse des résultats de ses TGV, traditionnel moteur de sa croissance, en raison de la crise mais aussi, dit-elle, de l'augmentation des péages versés à RFF pour faire circuler ses trains. Elle espère que le tarif des péages sur les futures lignes ne viendra pas contrarier leur succès.